Famille, familles: quelles politiques pour l'égalité?
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Colloque Famille, familles: quelle politique ?
Propositions des FPS pour une politique d’égalité
Fps, Bruxelles, le 23 avril 2013.Françoise Claude,
service d’études des FPS
Le droit n’est pas la reproduction de ce qui existe: il est la manifestation d’une volonté
politique de prescrire ce qui est jugé comme devant être.
Eric Millard,Professeur à l’Université de
Paris Ouest-Nanterre
Une définition de la famille• C’est l’enfant non autonome qui fait la famille
au sens de ce texte
• De deux personnes à …
• Le fait de vivre sous le même toit n’est pas décisif
Les valeurs
• Justice socialeReproduction sociale
• ÉgalitéEntre parentsLe cas particulier des enfants
• LaïcitéPas de modèle unique, liberté et responsabilité
• La famille est politique
Droit civil et judiciaire
1. Obligations alimentaires identiques des pères et des mères Grille de calculAllocations majorées pour charge d’enfants :
transfert au parent gardienRecherche approfondie sur la situation des PA et
de leur paiement
2. Contributions alimentaires impayées Le SECAL
Avances Allocations majorées : versement direct au parent
gardien/créancier-eMeilleur accès à l’information
Autre piste : service universel
3. Tribunal aux affaires familiales
Conflits de droits, conflits éthiques
• Ex-partenaires violents: rencontres sécurisées lors des droits de visite
• Gestation pour autrui : exploitation du corps des femmesInégalités sociales
Droit du travail
• Réduction générale du temps de travail• Congé de maternité : pas d’allongement – pas
d’imputation des congés de maladie• Congé de paternité : allongement et caractère
obligatoire• Congés parentaux « men’s friendly »• Congé rémunéré pour maladie d’un enfant :
10 jours/an avec certificat
Droit social
• Pour mémoire : individualisation
• Allocations familiales
Droit fiscal
• Rappel : 15% des belges ne gagnent pas assez pour être soumis à l’impôt – limite des politiques fiscales
• Pour mémoire : individualisation
Quotient conjugal
Un des deux conjoints (ou cohabitant légal) gagne moins que 30% du total du ménage (voire rien du tout)
On lui attribue fictivement 30% des revenus de l’autre, dont on déduit ce qu’il aurait éventuellement gagné lui-même, et avec un plafond de 9.470€ : conjoint 1 voit son revenu imposable baisser
Prime donnée au mari quand sa femme est dépendante de lui
Quotité exemptée pour enfants à charge
• Très forte progression (nataliste ?) : – Un enfant : 1.440 €– Quatre enfants : 13.480€
• La rendre identique pour tous les enfants, au niveau du 2ème : 2.990€ → montant similaire au seuil de pauvreté exempté d’impôts
Égalité parentaleparents vivant ensemble
– Mariés ou CL : attribué aux revenus les plus hauts
– Ménage de fait : « direction du ménage »
Diviser en deux la quotité exemptée (ce qui peut déjà se faire en cas d’hébergement
égalitaire)
Égalité parentaleparents vivant séparément
– Pensions alimentaires 80%: différence de traitement parent gardien/non gardien
Enfants à charge– Dépenses extraordinaires : idem
Devient sans objet– Enfants bénéficiaires
PA hors de leur déclaration
Parents isolés
• Augmentation supplémentaire de quotité exemptée (1400 € → 350€/an), unique quel que soit le nombre d’enfants, sur la 1ère tranche
• La réduction pour versement d’une PA tient compte du nombre d’enfants
• 80% de (175 x 12) = 1680€, sur la dernière tranche → jusqu’à 840€ par enfant
Familles monoparentales
• Définition restreinte
Doublement de la quotité exemptée pour enfant à charge
Progressivité de l’impôt
• En principe : plus on gagne, plus fort on est taxé
• Dans un couple, quand on est parent, c’est le contraire
Statistiques indisponibles !!
• Aucun chiffre sexué – aucun chiffre sur l’IPP• « Les statistiques détaillées sur l’impôt des personnes
physiques sont des statistiques internes qui ne sont pas publiées » (service Docufin, SPF Finances, 27/3/13)
Crédit d’impôtpas adapté aux besoins
Déduction frais de gardeNe profite pas à ceux qui en ont le plus besoin
Services aux familles
• Milieux d’accueil• Temps de l’enfant• Soutien à la parentalité
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