Cours numero 2 Celsa MISC AMARTIN ACLORRAIN CELSA

Musique et media informatisésCours #2: Éclairage juridique pour créer un service en ligne de promotion de la musique

CELSA Paris IV Sorbonne – 12 Octobre 2006 Alban MARTINalban.martin@gmail.com

Auteur :-« The Entertainment Industry is cracked, Here is the Patch », oct 04- « L’Age de Peer », sept 06, Village Mondial

Blogueur:-http://cocreation.blogs.com

Concepteur de services innovants

Anne-Catherine Lorrain

aclorrain@yahoo.fr

Juriste Doctorante en droit de la propriété intellectuelle et NTI

Organisation du cours aujourd’hui

• Vous allez apprendre :– à donner les bases juridiques à votre projet en

identifiant les « ayants droit » et le cadre de la négociation des droits

– les manières légales de faire la promotion de la musique

– à spécifier des conditions générales d’utilisation– à reconnaître les services légaux sur le net

Contexte: vous souhaitez lancer un service en ligne de promotion de musique

L’idée maîtresse en filigrane :

Le « nerf » de la construction du marché de la musique en ligne : le contrat.

Première étape: la négociation des droits

Identifier les ayants droit

Panorama des acteurs de la chaîne de la création musicale :

Titulaires de droits d’auteur :

Auteurs

Compositeurs

Editeurs

Titulaires de droits voisins :

Artistes-interprètes

Producteurs de phonogrammes

La négociation des droits

L’obtention de l’autorisation des ayants droit diffère selon le contexte de licence ;

Deux contextes de licence peuvent se présenter :

1.Gestion collective

2.Gestion individuelle / Licences « libres »

1. La gestion collective: qu’est ce que c’est ?

Titulaires de droits

Société de gestion collective

Répertoire de la société

Utilisateurs

Mandat de gestion des droits

Contrat de licence

Autorisation d’utilisation

La gestion collective dans la filière musicale

Panorama  :

Titulaires de droits d’auteur :

Auteurs

Compositeurs

Editeurs

Titulaires de droits voisins :

Artistes-interprètes

Producteurs phonographiques

SACEM (+ SDRM)

ADAMI

SPEDIDAM

SCPP

SPPF

L’adaptation de la gestion collective au numérique

Le concept de « guichet unique » :

• Au niveau national : l’exemple de SESAM SESAM est une fédération de sociétés de gestion collective. SESAM ne remplace en aucun cas

ses sociétés membres (SACEM, …) qui restent compétentes pour leurs champs d'intervention traditionnels, mais intervient, en tant qu'outil, pour toutes les exploitations dites « multimédia ».

• Au niveau international : vers des licences multi-répertoires, multi-territoires ?

Les travaux menés par la Commission européenne.

2. Les licences « libres » et la création artistique : les origines• Les origines du « libre » : l’univers du logiciel« open source »…

• Du « copyright » au « copyleft »Licence GPL (GNU), licence Art Libre, EFF Open Audio License, …Application à tous types de contenu

• L’esprit : l’autorisation large, la licence permissiveL’emploi du droit d’auteur pour autoriser – et non pour interdire ou restreindre - la copie, la

distribution, la modification des logiciels et des œuvres dans un but d’amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

Sans abandon de droits

« Une licence libre est une licence s'appliquant à une œuvre (de nature quelconque) pour en faire un contenu libre offrant à l'utilisateur certains droits quant à l'utilisation, à la modification, à la rediffusion et à la réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées. »

(Source : Wikipédia)

Les licences « libres »: présentation générale

Un système de licence indissociable du contenu :

• Les conditions d’utilisation sont définies dans une licence associée au contenu

• Phénomène du « contrat-comme-produit » ; l’utilisation de l’œuvre implique le consentement à ses conditions d’utilisation

Révocation de quelques idées reçues :

• Le « libre » est légal• Le « libre » n’est pas forcément gratuit

Les licences « libres » Creative Commons (CC)

• La spécificité de CC dans l’univers du « libre » :Une stratégie de droit d’auteur ; un nouveau mode d’exercice des droits 

• La double stratégie de CC :- Outil symbolique : promouvoir auprès des créateurs la philosophie du « libre »- Outil juridique  : faciliter le partage des œuvres par un régime de licences

• Les licences proposées par CC :Objectif : fournir aux auteurs des licences leur permettant d’autoriser largement la

réutilisation et le partage de leurs œuvres, ainsi que la création d’œuvres dérivées.

Flexibilité proposée par les licences Creative Commons (France) 4 critères :

• Paternité

• Pas d’utilisation commerciale

• Partage des conditions initiales à l’identique

• Pas de modification

6 licences Creative Commons (France)

L’auteur a le choix entre 6 licences :• Licence « paternité »

• Licence « paternité – partage des conditions initiales à l’identique »

• Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale »

• Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – partage des conditions initiales à

l’identique »

• Licence « paternité – pas de modification »

• Licence « paternité – pas d’utilisation commerciale – pas de modification »

Les obligations de l’utilisateur d’une licence CC

Mentionner l’identité de l’auteur original et des auteurs des œuvres dérivées

Inclure une copie de la licence à chaque exemplaire de l’œuvre qu’il distribue ou communique

Conserver intactes toutes les indications qui renvoient à la licence

S’abstenir : - d’imposer des conditions d’utilisation de l’œuvre qui modifient ou restreignent

les termes de la licence ;- d’apposer sur l’œuvre des dispositifs techniques (DRMs) qui auraient le

même effet.

Ça a l’air compliqué comme ça, mais en fait…

Autour des licences Creative Commons La licence CC est  :- « perpétuelle » (durée des droits)

- irrévocable

- gratuite

- « non exclusive »

La question de la compatibilité de CC avec la gestion collectiveEx. : un auteur membre de la SACEM ne peut pas mettre ses œuvres en CC

La nécessité de surmonter cette incompatibilité

Les licences CC s’inscrivent dans une nouvelle tendance juridique :

- Un système de licence automatiséeŒuvres « prêtes à licencier » (format digital de licence associé à l’œuvre)

- Critique :Contribution à la marchandisation (« commodification ») des œuvres ; vision de l’utilisateur privilégiée par rapport à

celle de l’auteur.

BACK UP

En plus des Creative Commons, on trouve aussi la « Licence Art Libre »

• 2.1 LA LIBERTÉ DE COPIER • 2.2 LA LIBERTÉ DE DIFFUSER, D'INTERPRÉTER• 2.3 LA LIBERTÉ DE MODIFIER• 3. L'INCORPORATION DE L'OEUVRE • 5. LA DURÉE DE LA LICENCE • 7. LES SOUS-LICENCES

Quelques articles clés de la LAL:

Source: artlibre.org

BACK UP

Comment identifier le mode de gestion des droits ?

Le contexte juridique :Responsabilité de l’utilisateur

Risque de délit de contrefaçon, même de bonne foi

Ce que l’utilisateur doit faire :Rechercher le mode de gestion des droits, Comment ?Si l’œuvre ne comporte aucune mention de licence « libre » :

- en s’adressant au créateur en personne

et/ou

- en s’adressant à la société de gestion collective compétente

http://search.creativecommons.org/

http://www.sacem.fr/catel/fwk/main.jsp

Les licences et conditions d’exploitation de musique en ligne

Pour simplifier, distinguons 3 hypothèses principales

Gestion Collective

Licences Libres

Proposer en téléchargement 1

3Proposer en écoute

simple 2

Cas numéro 1: proposer le « download » de fichiers musicaux sous régime GC

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2

• Les droits mis en œuvre  par le téléchargement en « download » :- le droit de reproduction- le droit de communication au public

• La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes :

- SESAM au titre de la mise à disposition du service - SACEM-SDRM (droits d’auteur)

- la SCPP et/ou la SPPF (droits voisins des producteurs phonographiques)- le cas particulier des artistes-interprètes (contrat de travail avec le producteur de disques)

Fichiers MP3 Clips vidéo

• Combien ça coûte ?Exemples : Les tarifs SACEM Les tarifs SCPP

• L’incidence de la présence de mesures techniques (« DRMs »)

Ex: Les tarifs SACEM pour la "musique à la demande"

Cas numéro 2: proposer le streaming de fichiers musicaux sous régime GC

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2

• Webradio (stream continu) ou streaming à la demande ?

• La négociation avec les sociétés de gestion collective compétentes :

- SACEM-SDRM (droits d’auteur)

- Le cas particulier des droits voisins (artistes et producteurs)

• Combien ça coûte ?Exemples : Les tarifs SACEM

• Exemples : Pandora et Sideload

Sideload.com : streaming on-demand

Pandora : webradio

Cas numéro 3: proposer de la musique sous licence « libre »

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2

• L’obligation de respecter les conditions de la licence 

• L’éventuelle rémunération des créateurs

• Illustration : le groupe l’Onomatopeur

Définir les conditions générales d’utilisation du service

La rédaction des CGU

• Les mentions obligatoires :

- Raison sociale

- Territorialité

- Compétence juridictionnelle

- …

• Relativiser la force juridique des CGU au regard de la loi

- Distinguer le contrat et la loi

- Distinguer la régulation interne du service (rapports avec les utilisateurs)

et la responsabilité vis-à-vis des tiers.

La rédaction des CGU - suite

Les obligations légales :

• La prohibition des contenus illicites (racistes, contrefaisants, etc.)

• La relativité des dégagements de responsabilité (clauses de non-

responsabilité)

• La question de l’adoption d’une politique de contrôle des contenus

• La responsabilité du service  éditeur de contenu ? hébergeur ?

• Le respect du droit de la consommation

Malgré ce contexte juridique strict : le constat de l’attitude passive des ayants droit

ex. : absence de plainte des « majors » à l’encontre de Youtube.

Exemples :

Jamendo et Dailymotion

Deux approches des relations service/créateurs - service/utilisateurs

Jamendo

• vision « créateurs » / utilisation incluse

• Au service des créateurs

• Utilisation du service = utilisation de licences CC

Dailymotion

• vision « utilisateurs » / aspect créatif incident

• « User generated content »

Blind Test

Différentes matérialisations de ces

règles

• Jamendo• Blogmusik.net• Sideload • Radioblog• Bnflower• Hypemachine• Altavista• Youtube