CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES
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CONTRÔLE A POSTERIORI SUR PIECES
Echéance de février 2013
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°2 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Contrôle a posteriori Principe : vérification du bon emploi des différents types de
licences APRES la délivrance de ces autorisations;
• Contrôle sur pièces dans les locaux de la DGA :• des contrats et certificats de non réexportation,• de tous les comptes-rendus semestriels
• Contrôle sur place, dans les locaux de l’industriel, des pièces comptables attestant des exportations
• Basé sur une déclaration (compte-rendu), à remettre au minimum tous les 6 mois pour toutes les autorisations (y compris les dérogations pour programme en coopération)
En 2012 : mise en place d’un comité ministériel du contrôle a posteriori (1ère réunion le 28/11/2012)
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°3 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Vers le contrôle a posteriori INTEGRAL
Licences globales et générales : mécanisme équivalent à celui développé depuis 2010
Licences individuelles (dite licences uniques) :
Demande de licence
Orientation des Ministères -
CIEEMG
Notification de la Licence
Dédouanement pour exportation
Contrôle a posteriori
Uniquement pour les exportations hors UE
Comptes rendus
Contrats et CNR
Contrôles sur place
Respect des conditions
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°4 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Les différentes composantes du contrôle a posteriori sur pièces
Gestion des déclarations : analyse globale des déclarations reçues
Analyse des contrats et des CNRCohérence avec les contrats déclarés et avec les licences
Vérification du respect des conditions avant la livraison
Analyse détaillée des déclarations Licences individuelles Licences globales et générales
Information du CMCAP
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°5 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Contrôle a posteriori sur pièces
En début 2013 (avant le 28 février)
Contrôles sur pièces Contrôles sur place
Poursuite du fonctionnement du CMCAP
AP/AEMG, APG/AGEMG
Licences Générales
Dérogations
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°6 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Le compte rendu _ En attendant SIGALE
Déclarations en guichet unique : dga.crsemestriel@dga.defense.gouv.fr format EXCEL, version 2003
Tout autre formulation ou adresse sera retournée
Fichiers séparés : AP/AEMG Dérogations pour programmes en coopération APG/AGEMG et Licences Générales
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°7 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
FAITES LE SAVOIR !!!
DGA/DI 12/10/2012 Diapositive N°8 / 8MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
SIGALE et le contrôle a posteriori
SIGALE (Système d’Information de Gestion et d’Administration des Licences d’Exportation) nouveau système d’information destiné à remplacer SIEX
Version 1 (licence dite unique) prévue d’être disponible au 30/06/2013
Contrôle a posteriori pris en compte dans la version 2 de SIGALE (fin 2013) :
Dépose, réception et pré-analyse des contrats Intégration des comptes rendus
- Possibilité de fournir les données au fur et à mesure des expéditions
Pré-traitement des comptes-rendus Lien avec le système DELT@ de la douane
Rapprochement avec système d’information de la douane
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