1- Cours Dt Constit 2019 - Faculté des Sciences ...

UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES,

ECONOMIQUES ET SOCIALES - FES

Edition 2018-2019

•Cours de

THEORIE GENERALE DROIT CONSTITUTIONNEL

Second semestre de la licence

Mohamed FAKIHI

INTRODUCTION

- L'importance de l'enseignement dudroit cons3tu3onnel n'est pas àrappeler.- Un cours de droit cons3tu3onnel faitoffice non seulement d'une ini3a3onà la chose juridique, il se présentesurtout comme une disciplined'actualité,

- la connaissance de ce champsdisciplionaire incite l'étudiant, lejuriste et le citoyen, à une réflexioncritique, permettant de développerune perception précise dudéroulement des mécanismes dupouvoir et de l'Etat.

- La préoccupation du citoyenconfronté au pouvoir ne se réduit plusà l’appétence d’empêcher l'arbitrairedes gouvernants,- Mais surtout à s'adapter à unenvironnement social et politique d'untrès haut degré de complexité, parceque sous l'effet de transformationsrapides sur des plans divers.

- Intrasociétal :Réformes politiques, évolution desmœurs et des pratiques politiques,progrès social et économique...,- International :Impératifs du Nouvel OrdreInternational, mondialisation, guerrecontre le terrorisme, ... à titred'exemple.

Définition du droit constitutionnel

- La défini)on du droit cons)tu)onnel afait l'objet d'une controverse doctrinalequi, jusqu'à présent, demeure touteen)ère.- Au regard de certains auteurs,l'évolu)on rapide de l'objet de ce@ediscipline en a rendu impossible toutedéfini)on matérielle.

Mais ceci n'a pas empêché d'autresauteurs de proposer une certainedéfini4on de la no4on de « droitcons4tu4onnel ».

- C'est « une technique de l'autorité »affirmeMarcel Prélot.- Dans son acception aussi bienlogique que pédagogique, le droitconstitutionnel doit ainsi se définir :- la science des règles juridiques suivantlesquelles s'établit, s'exerce et se transmet lepouvoir politique.

- Une défini)on plus générale estproposée par Jacques Cadart :- l'ensemble des règles de droit quidétermine la composi)on, lesmécanismes, et les compétences oupouvoirs des organes supérieurs del'État : gouvernants et peuples ».

- Pour dégager la signification profondede cette définition, l'auteur en précisel'objet, voire même l'objet ultime dudroit constitutionnel.- Il ajoute « ces règles ont pour but,...d'assurer la suprématie du droit sur lesgouvernants (Parlement, gouvernement,Chef de l'État et pouvoir juridictionnel) etmême sur la majorité du peuple et, parla suite, de garantir la liberté : le règnedu droit.»

Objet du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est unediscipline relativement récente.En 1834 que François Guizot met enplace la chaire de droit constitutionnelà la faculté de droit de Paris.

- Depuis cette date et pendantlongtemps, l'expression «droitconstitutionnel» a porté la significationde «droit de la constitution ».

- Prélot M, Boulouis J. « Institutions politiques et droitconstitutionnel », 8e édition, Dalloz, Paris, 1980, page : 31.

- L'enseignement de la discipline sousce2e accep3on tendait à sacraliser letexte cons3tu3onnel et ainsi às'accommoder d’un juridisme pur.- La cons(tu(on se présente comme la normejuridique rela(ve aux principes fondamentauxde l'ordre juridique éta(que et aux règles debase concernant l'aménagement et latransmission du pouvoir d'Etat.

- La cons(tu(on, sorte de cahier decharges juridiques annexé au contratsocial, se présentait comme la (seule)règle du jeu de la vie poli(que desorganes supérieurs de l'Etat,- Ces règles sont totalement isolée desphénomènes économiques et sociaux, commedes comportements réels des acteursli9éralement hors du droit et du champ del'étude dès lors qu’ils ne se conformaient pas autexte suprême.»

Le constitutionnalisme classique ainsidécrit ne permet pas de prévoirl’ensemble des mécanismes etarticulations dont dépend lefonctionnement du pouvoir.

-Il n'est pas possible, par exemple, depercevoir à travers la normecons6tu6onnelle la rela6on effec6veentre le président des Etats-Unisd'Amérique et le congrès,- Ce#e rela'on demeure parfaitementoccultée du fait de la sépara'on rigide despouvoirs qui est un a#ribut fondamental durégime présiden'el américain.

- C'est le cas également de la fonction despartis politiques en tant que institutionrégulatrice du jeu politique,- et de façon plus excentrique, le rôle de lacoutume constitutionnelle comme élémentcomplémentaire au texte solennel destinéà l'adapter aux spécificités sociologiques,politiques... et culturelles d'un contextedéterminé,- et de l'importance qu'acquièrent certainesdispositions par rapport aux autres au sein d'unmême texte constitutionnel

- C'est là l'aspect essentiel de la crisedu « droit constitutionnel » classique,foncièrement normatif,- voire même «métaphysique » selonla fameuse expression de MauriceDuverger.

- Celui-ci propose de-dépasser toute conception à priori del’Etat et du gouvernement- admettre une approche rationnelle des faits,abordant les structures et les mécanismes dugouvernement des hommes tels qu'ils sont, etnon plus tels qu'ils devraient être,- voire même telles qu'on voudrait parfois nousfaire croire qu'ils sont.

- Le renouveau du « droit constitutionnel» passe nécessairement par le concoursque lui apporte la « science politique».- Cet apport repose la dimensionnormative sur une dimension descriptiveet pratique.

- Les phénomènes poli.ques ou du pouvoirsont abordés désormais dans leur contextehistorique, géographique, culturel,religieux...

- Giquel J. « droit cons.tu.onnel et ins.tu.onspoli.ques », Montchres.en, 16e édi.on, Paris,1999, page : 15.

- Or, la « science poli/que nes'intéresse plus seulement auxgouvernants,- mais d'abord aux gouvernés,démocra/sant en quelque sortel'objet de son étude.»

À titre d'exemple,-la science politique aborde plutôt lamanière dont se dégage la majoritéappelée à faire la loi,- alors que la norme constitutionnelledéfinie cette majorité commel'expression de la volonté généralenécessairement toujours bonne et insusceptible detoute contestation par les minorités.

- Il suit de là donc que le droitcons0tu0onnel comporte un tripleobjet :-tout d'abord, il a pour objet l'étudedu dogme cons0tu0onnel.

-En général, il s'agit- des règles relatives à l'aménagement et àla transmission du pouvoir au sein de l'Etat,- des règles qui déterminent les rôles desinstitutions constitutionnelles-et des règles qui prévoient les mécanismesdestinées a fixer les rapports entre lescomposantes du régime...C'est le droit constitutionnel normatif.

En second lieu, le droit constitutionnel apour objet de- retracer les organes d’Etat (les institutionspolitiques),- analyser les articulations juridiques,politiques, économiques et sociologiquesqui les déterminent, de décrire lesfondements constitutionnels des institutionsadministratives et juridictionnelles...-C'est le droit constitutionnelinstitutionnel.

- d’autre part, un troisième objet qui n'estpas moins important que les deux premiers,mais qui demeure assez en retrait dans laplupart des régimes constitutionnels despays en voie de développement.- Il s'agit de l'étude des droits fondamentauxde la personne humaine et du domaine deses libertés.- C'est le droit constitutionnel relationnelou substantiel.

Une mutation profonde : la juridicisation du droit constitutionnel.

L'évolu(on la plus spectaculaire dudroit cons(tu(onnel se rapporte à lamise en place d'organes régulateurschargés d'assurer le caractère impéra(fde la norme cons(tu(onnelle.

La Cour suprême aux Etats-Unis et leconseil cons5tu5onnel en France ...assurent ce8e mission. Leursdécisions, qui ne sont suscep5blesd'aucun recours, « s’imposent auxpouvoirs publics et à toutes lesautorités administra6ves etjuridic6onnelles »

- Sous l'effet de cette évolution, le droitconstitutionnel s'est transformé en droitfondamentalement jurisprudentiel.- Il s’avère que l’on ne peut plus décrire leprocessus normatif à partir d’une analyseexégétique de la constitution et qu’il fautdésormais tenir compte de l’interprétationjurisprudentielle de la constitution.

-Les disposi)ons à valeur cons)tu)onnellesont contenues dans un « bloc decons*tu*onnalité », monté en toute piècepar le juge cons)tu)onnel,- et qui, au-delà du texte cons*tu*onnel,englobe toute une série de normes quis'imposent aussi bien au législateurordinaire qu’au pouvoir exécu*f.

D'autre part,- la hiérarchie des normes, transcendée par laconstitution et juridiquement sanctionnée,devient l'un des fondements de l'Etat dedroit, dans cette quête de protection del'individu contre l'arbitraire du pouvoir.

-La formule qui résumait au début dusiècle dernier la doctrine allemande del'autolimitation de l'Etat- « Si l’Etat n’est soumis au droit que parce qu'ille veut bien, quand il le veut et dans la mesureoù il le veut, en réalité, il n'est pointsubordonné aux droit » est devenuetotalement anachronique ».Incontestablement et tel que l’a affirmé ledoyen Favoreu, la politique est désormaissaisie par le droit.

- Deux points fondamentaux, qui constituent leséléments de base de la théorie générale du droitconstitutionnel, seront abordés dans ce cours:

PREMIERE PARTIE :L’ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIRPOLITIQUE.

DEUXIEME PARTIE :LE POUVOIR POLITQUE DEMOCRATISE.

PREMIERE PARTIEL�ENCADREMENT JURIDIQUE DU POUVOIR POLITIQUE

Le pouvoir est le fondement même de toutgroupement social. Le fonc5onnement de lacollec5vité globalement considérée con5entforcément une différencia5on poli5que,génératrice d'une hiérarchie sociale.

Les rapports qui naissent entre les individusprennent plusieurs formes : « ils vont de lacrainte élémentaire de la sanc5on àl'adhésion réfléchie à la règle »

D'autre part ces rapports assurent unefonc.on d�organisa.on et de main.end'un certain ordre social parl'intermédiaire d'ins.tu.ons et de règlessanc.onnées.

L'étape ul.me de ce processus est lacréa.on de l'État, « être métajuridique,sorte de macro-individu très puissantcomme organisme social »

Le processus de différenciation ausein de l’Etat, entre gouvernantsgouvernés n'obéit plus aux lois de lapuissance physique, du rang socialou de la fortune, mais à la règle dedroit, exprimée par une normefondamentale la « constitution ».

Référen'els de la légi'mité :- Légi'mité tradi'onnelle, force, intelligence, religion,Mobutu Sese Seko Kuku Ngbendu wa ZaBanga« Mobutu le guerrier qui va de victoire envictoire sans que personne ne puissel’arrêter »- Légi'mité charisma'que, reconnaissance par la sociétédes qualités supérieures à la moyenne d'un individu qui,selon Pareto, autorisent l'appartenance à l'élite.- Légi'mité démocra'que, fondée sur la compétence et lestatut reconnu par voie légale du gouvernant.

L'État s'est transformé en sujet dedroit, qui nécessite l'hypothèse dela force du droit parce qu'il estsoumis à celui-ci et en tire salégitimité.

CHAPITRE PREMIERLE POUVOIR POLITIQUE

Le terme « pouvoir » porte, deuxsignifications complémentaires :Point de vue de G. Burdeau•l'autorité, puissance organisatrice devie sociale•celui qui en use, le ou lesgouvernants, un homme ou ungroupe d'hommes, qui édicte lesrègles de l'organisation du groupe.

•Dans ses états les plus complexes,l'organisation sociale a rendunécessaire une forme de régulationdu pouvoir au sein du groupe selonlaquelle la création et l'applicationdes normes juridiques sontaccomplies par des individus dans uncadre institutionnalisé.

•Les vecteurs du pouvoir, « lesgouvernants », sont habilités àl'exercer par un ordre juridique.•La théorie de la sépara=on despouvoirs vint achever ce processus.Les grandes fonc=ons de l'État sontexercées par des instances différentes.Elles cons=tuent des contre-pouvoirsqui assurent l'équilibre interne dupouvoir de l'État.

Sec$on premièrela no$on de pouvoir poli$que

Paragraphe premier- l'approche psycho sociologiquedu pouvoir politique.

A- La différenciation entre gouvernants et gouvernés.B- Les supports psychosociologiques du pouvoir

politique.

Paragraphe second- le pouvoir politique unphénomène juridique.

A- Le pouvoir politique : fondement matériel du droit.B- Le droit : organisation et légitimation du pouvoirpolitique.

Sec$on première- la no$on de pouvoir poli$que

Georges Burdeau définit le pouvoircomme étant « une force au serviced'une idée.C'est une force née de la consciencesociale, destiné à conduire le groupedans la recherche du bien commun etcapable, le cas échéant, d'imposer auxmembres l’attitude qu'elle commande»

La notion de « pouvoir politique »ramène le concept de pouvoir à uncontexte précis, la société globalenotamment la « cité » au sensantique, ou l'État au senscontemporain.

En effet, le pouvoir politique est unphénomène catalyseur de l'ordre social.Il est d'abord une condition de l'ordre,dans la mesure où, sans la présencetranscendante de cette puissancegénératrice de l'ordre, la société ne peutmaintenir sa cohésion interne et seraitforcément vouée au déclin.

Le pouvoir poli*que est également unecondi*on de la liberté dans la mesureoù celle-ci n'est possible que dansl'ordre, et que le pouvoir poli*que est,exclusivement, la puissance créatricedes normes juridiques et autres

la finalité ultime de ce processus, à un certainstade de l'évolution d'une société organisée,est la promotion des libertés et des droitsfondamentaux des individus :l'État moderne en est l'exemple.

Ce#e approche met en évidence unecertaine représenta3on du pouvoirpoli3que et écarte l'éventualité deréduire ce phénomène à une certainedimension mécanique :la subordina3on par la force brute deceux qui subissent le pouvoir à ceux quien sont inves3s.

L'analyse de l'approchepsychosociologique et l'approchejuridique du pouvoir politiqueconfirment ce point de vue.

Paragraphe premier- l'approche psycho sociologique du pouvoir politique.

Les origines du pouvoir politique sesituent dans un phénomène deconsentement de ceux qui acceptent desubir le pouvoir à l'autorité de ceux qui,selon des facteurs psychologiques etsociologiques complexes en détiennentl'attribut.

Ce consentement n'est pas de naturepurement matérielle, c'est-à-dire seréduisant à un phénomène de pouvoirexercé par celui qui est inves: de l'autoritésur les gouvernés.

Les hommes croient en ce>e forcemobilisatrice et créatrice de l'ordre au seinde la société.Ils consentent à accepter ce>e force estcréent ainsi le pouvoir poli:que qui leur esttranscendant.

A- la différencia.on entre gouvernants et gouvernés.

Il y a différenciation politique lorsque leniveau d'organisation d'une société setraduit par une structure hiérarchiséedans laquelle « à l'échelon supérieur, unindividu ou un groupe exerce lesfonctions d'autorité », ceux à quis'applique le terme « gouvernants ».

La détermina+on des origines dece0e hiérarchie est fondée sur desthéories de sociologie poli+queparfois contradictoires.- Burdeau G. « méthode de la science poli+que », Dalloz, Paris, 1959, page : 223.

Georges Burdeau affirme que lafonction politique, notamment lepouvoir de gouverner, estessentiellement inhérente à unimpératif d'organisation sociale et derecherche de bien commun,

c'est-à-dire que les obligationsprimordiales des individus au sein d'ungroupe (manger, se reproduire, résisterau prochain, ne pas déplaire aux Dieux,…) ne peuvent être satisfaites sans unminimum de cohésion dans le groupe.

Ainsi- la discipline naît du besoin,- la « fonction politique » sedéveloppe en même tempsque le besoin est à sa mesure.

Un autre point de vue prévaut pourexpliquer les origines de ce4ehiérarchie en faisant prévaloirl'importance de « l'usage légi*mede la coerci*on »- procédé de résolu<on des tensionsdont aucune société humaine n'està l'abri.

la menace ou l'usage de la coerci/oncons/tue un facteur de régula/oninterne d'une société confrontée àplusieurs types de violences :- menace extérieure,- contradic/on entre frac/ons à intérêts divergents de la

société,- violence sexuelle,- distribu/on inégalitaire des ressources du pouvoir (ou

différencia/on poli/que).Grawitz M., Leca J., « traité de science poli/que », tome 1, Presses universitaires de France, Paris, 1985, pages : 377 et suivantes.

Par exempleselon René Girard, « les sociétés encoredépourvues de système judiciaire nepeuvent émerger (d'un cycle deviolences réciproques) qu'à la conditiond'y substituer la violence de tous contreun seul, grâce au choix d'un boucémissaire offert en sacrifice.

Avec le surgissement des vic/messacrificielles, les cérémonials religieuxvisent à exorciser la violence intrinsèqueau groupe en légi/mant la violence dansun espace culturel rigoureusementcirconscrit ».

Cité in Grawitz M., Leca J., « traité de science poli/que», idem, page : 378.

B- les supports psychosociologiques du pouvoir politique.

Le droit présuppose le pouvoir. Il nepeut s'établir qu’en s'appuyant sur unecertaine organisation sociale, qui estelle-même tributaire d'un pouvoir enmesure de l'imposer.

Le pouvoir politique donne sa substance audroit en ce sens qu'il constitue un processusdécisionnel institutionnalisé titulaire exclusifdes prérogatives de la puissance matériellequi a la charge d'édicter les normes à la basede l'organisation sociale et d'en assurer lecaractère impératif.

Or, la défini+on même d'unerègle qui se veut « de droit »repose sur son caractèreimpéra+f, c'est-à-dire dont lecaractère exécutoire est pris encharge par la puissance publique.

le droit : organisation et légitimation du pouvoir politique.Le pouvoir poli*que apparaît comme unenjeu autour duquel se nouent les lu5es desdifférentes forces sociales.Le pouvoir apparaît comme le prolongementdu droit dans la mesure où disposer dupouvoir poli*que signifie en réalité avoir lemonopole des processus décisionnelsfondés sur la « contrainte légi*me »ou organisée selon la formule de G. Vedel.

Lorsque le droit « risque derencontrer la force, il faut qu'ilpuisse lui opposer une autre forcequ'il meut et dirige en conformitéde son propre but », celui souhaitépar les gouvernants et auquel lesgouvernés adhèrent plus ou moinsmassivement.

Cette force c'est le pouvoir qui lareprésente. Pourtant, ce n'est pas laforce génératrice de violence et dedésordre qui déterminera le droit, maisune force docile et ordonnée.

Il suit de là que le pouvoir ne peuts'organiser et se renforcer qu’enappuyant sur le droit,

- qui dans ce sens doit êtreconsidéré comme un ensemblede règles de conduite impérativespour les membres du groupe, et desanctions organisées à l'égard desindividus récalcitrants.

D'autre part le droit est le facteurd'ins1tu1onnalisa1on du pouvoir.L'exercice du pouvoir poli.que nerepose plus sur la seule efficacité d'unréseau de clientèle liée par allégeancepersonnelle aux gouvernants- mais sur un réseau d’agents à statutjuridique précis, organisés dans unestructure hiérarchisée et impersonnelle

Ce réseau est soumis à des règlesnorma2ves au même 2tre que desimples individus.Ce qui rend plus aisé au regard de cesderniers l'idée de la soumissionréfléchie à ceux qui disposent dupouvoir.

Les individus obéissent à des règlesgénérales et abstraites au lieu d'obéir àun pouvoir individualisé.Ainsi « le mystère de l'obéissance »trouve ici son explication.Il réside dans un phénomène decroyance, dénommé « légitimité »,ce génie invisible de la société.

Sec$on deuxièmeOrdonnancement contemporain du pouvoir poli$que : la sépara$on des pouvoirs.

Le principe de la séparation despouvoirs puise ses origines dans l'œuvrede John Locke, qui lui-même futprofondément influencé par l'œuvred'AristoteMontesquieu le reprend et procède à ledévelopper et à le systématiser enpartant du postulat que « tout hommequi a du pouvoir est porté à en abuser ».

La théorie élaborée par Montesquieusuppose que les grandes fonctions del'État ne doivent pas être concentréesentre les mains d'un même homme oud'une même institution.Elle se transforme en principe de basede l'organisation du pouvoir étatique,en réaction au régime de confusion despouvoirs, de nature foncièrementdespotique.

Paragraphe premierle principe de séparation des pouvoirs.

Après avoir étudié la constitution anglaise,Montesquieu y découvre les facteurs derégulation interne du pouvoir politique enmesure de préserver liberté des individuscontre l'arbitraire naturel des gouvernants :le pouvoir droit arrêter le pouvoir en lesséparant et en organisant leurs rapports surun principe d'autonomie et interdépendance.

Mais la sépara)on des pouvoirs, malgrésa consécra)on éclatante par lesdémocra)es contemporaines, apparaît àcertains égards une construc)onthéorique difficile à transposer dans lapra)que.

A- La théorie de la séparation despouvoirs.Le principe développé par Montesquieuest simple :•lorsque les pouvoirs de l'État sontconcentrés entre les mains d�une seulepersonne ou d'une même institution, laliberté des individus est menacée,parce que « c'est une expérienceéternelle que tout homme qui a dupouvoir est porté à en abuser ».

Par conséquent, pour préserver ce0eliberté et la prémunir contre ledespo6sme naturel du pouvoir, il fautlui fixer des limites. C'est au seinmême du pouvoir poli6que queMontesquieu détermine les élémentsd'un contre-pouvoir : « ... Il faut, par ladisposi6on des choses, que le pouvoirarrête le pouvoir. »

Montesquieu affirme « pour formerun gouvernement modéré, il fautcombiner les puissances, les régler,les faire agir, donner pour ainsi diredu lest à l'une pour la mettre en étatde résister à une autre. »

Pourtant la séparation des pouvoirs nesignifie pas l'isolement des organes del'État.Le gouvernement d'un État ne peutfonctionner que sur la base d'unecollaboration des pouvoirs.Or, pris isolément, un pouvoir ne peutagir sans l � appui des autres : lesnormes à portée générale sont édictéespar l'organe « législatif ».

L'organe « exécutif » est compétentuniquement pour mettre en œuvre lesnormes édictées par l'organe« Législatif ».

D'autre part, l'autorité judiciaire nepeut se passer de l'appui du pouvoirexécutif pour faire exécuter sesdécisions.

Montesquieu suppose une certaineindépendance entre les trois pouvoirs, car ilsne peuvent assurer leur fonction derégulation du « gouvernement » et empêcherle despotisme du pouvoir que si chacun nepeut ni dominer ni être assujetti aux autres.

Mais cette forme d'indépendance n'exclutpas le contrôle des pouvoirs les uns sur lesautres. Pour cette raison, « ils doivent êtredotés des moyens institutionnels etjuridiques de se neutraliser.

Autrement dit, ils doivent disposerd'une faculté d'empêcher, c'est-à-direde la possibilité de s'opposer auxmesures prises par les autrespouvoirs, du moins en ce qui concernele législa:f et l'exécu:f ».

B- Les limites à la séparationdes pouvoirs.•La théorie de Montesquieu suppose unecertaine indépendance entre les trois pouvoirs.•Mais J. J. Rousseau de sa part, n�admet pas ledémembrement de l � exercice de lasouveraineté entre des pouvoirs indépendants.•Même lorsque la théorie de la séparation despouvoirs est entièrement consacrée, notammentdans les démocraties occidentalescontemporaines, il faut admettre qu’elle souffrede limites de plus en plus banalisées.

•Les limites quant à l�autonomiedes pouvoirs :•sauf dans le régime américain, lepouvoir judiciaire n�a jamais étéconsidéré comme égal aux autrespouvoirs.•L�autorité judiciaire ne peut incarnerl�image de pouvoir protecteur del�individu et de la liberté que dans lamesure où son indépendance, surtoutpar rapport au pouvoir exécutif, estassurée.

•Les limites quant à l�effectivité de laséparation :•aucune démocratie moderne ne peutprétendre à une application détaillée dela séparation des pouvoirs.

•La primauté du pouvoir exécutif, évolutifet irréversible depuis la fin de la IIeguerre mondiale a été consacrée pourfaire face à des exigences inédites(complexité de la gestion interne, desrelations internationales…).

-La pratique des décrets-lois sous laIIIe et la IVe république en Francenotamment va jeter les premièresbases de cette primauté de l’organel’exécutif, qui sera consacré par laconstitution de 1958, pour répondreofficiellement à un impératif derationalisation du régimeparlementaire.

•Le fait majoritaire.•Lorsque le gouvernement est issu d'unemajorité parlementaire qui le soutient, laséparation du pouvoir exécutif et dupouvoir législatif est vidée de sa substance.•C'est à l'opposition parlementaire querevient la charge de contrebalancer legouvernement.•La mise en place d'une juridictionconstitutionnelle précise les contours decette régression de la théorie de laséparation des pouvoirs.

Paragraphe secondle principe de l�équilibre des pouvoirs.

- La logique intrinsèque de la théorie de lasépara4on des pouvoirs réside dans leuréquilibre réciproque.- Ceux-ci se font contrepoids. Les applica4onsde la théorie se déclinent en deux versionsspécifiques : une sépara4on souple dupouvoir et une sépara4on stricte ou rigide.- Mais l'existence de régimes de confusion despouvoirs ne doit pas être perdue de vue.

A- La séparation souple despouvoirs.

•Les démocraties représentativesfondées sur le principe de laséparation des pouvoirs (ou lacollaboration des pouvoirs) sont ditesà régime parlementaire.

•En effet, ce régime repose sur leprincipe de l�égalité des pouvoirsnotamment législa5f et exécu5f àtravers une logique de rapportssystéma5ques contrairement à lalogique d'indépendance de chacun deces pouvoirs par rapport aux autres.•Ceux-ci sont tenus d'agir en concert etleur collabora5on cons5tue lefondement de leur équilibre.

a- Les formes du régime parlementaire.

•Le régime parlementaire type s'est

développé en Grande-Bretagne en

conséquence à un contexte historique

bien particulier, notamment un pouvoir

monarchique déclinant sous le règne des

souverains de Hanovre (1714-1837) et

un pouvoir représentatif en plein essor.

•La stabilité et la fonctionnalité du régimeparlementaire britannique lui ont assuréune diffusion assez large, accéléréedavantage par la victoire de 1918 et de1945. Ce qui a constitué un facteur unedifférenciation de ce modèle vers deuxvariables :

• Un régime parlementaire « dualiste » caractérisépar l'existence d'un exécutif à caractère bicéphale :le monarque-chef de l'État dispose de prérogativesassez larges tout en étant irresponsable, et le chefdu gouvernement responsable à double titredevant le chef de l'État et devant le parlement.• Un régime parlementaire « moniste » dans lequella responsabilité gouvernementale incombeessentiellement au chef de gouvernement ; alorsque le chef de l'État assure le plus souvent unefonction honorifique, c'est-à-dire qu'il règne, maisne gouverne pas.

Chapitre Second

L’ETAT

Le pouvoir poli*que s'exerce dans uncadre ins*tu*onnel organisé : l'État.

Ce pouvoir cons*tue l'abou*ssement d'unlong processus de différencia*on poli*quequi a abou*, au plus haut niveau de sonévolu*on, à la formalisa*on et àl’ins*tu*onnalisa*on de l'autorité au seinde l'État

Le phénomène étatique soulève parconséquent une question pertinente : à quelniveau de son évolution le pouvoir politiquea-t-il pu générer les conditions requises pourl'existence de l'institution étatique ?

Se poser cette question c'estsupposer que le phénomèneétatique comporte une profondesignification politique, sociologieet juridique …

Dans ce chapitre nous sommes tenusde préciser la consistance desdifférentes dimensions de lasignification du phénomène étatiqueà travers les deux axes suivants : lanotion d'État et les fonctions del'État.

I- la notion d'Etat

L'État est « une personne morale dedroit public, territoriale et souveraine ».C'est en effet une personne morale d'ungenre particulier, parce que doté desprérogatives de création de règles dedroit et de prescription du caractèreimpératif de ces règles par l'exercice etle contrôle de l'usage de la force.

Ce#e défini)on suppose que l'Étatest une personne morale de droitpublic, permanente et souveraine.

I-1- l'État est une en.té permanente

l'État est un « organisme social structuré envue de la réalisation d'un certain ordre etrelevant d'une sorte de processusinstitutionnel quasi biologique »

Cette acception de l'État signifie que lesorganes disposant des prérogatives del'exercice du pouvoir politique, ceux quel'on qualifie de « gouvernants » nedisposent pas d'un droit subjectifafférent à ce pouvoir.

Les gouvernants ne remplissent que desfonctions au nom de l'État. La personne desgouvernants, individuellement considérés,s'estompe au profit de la qualité qui leur estattribuée.

Ainsi « le pouvoir est censé avoir pourtitulaires non pas les hommes quil'exercent en fait, mais un être distinct, àqui les actes sont attribuées ».Ainsi se précisent les contours de laqualité de personne morale attribuée àl'État.

Il en ressort donc que le pouvoiréta2que ne dépend pas des individusqu'il exerce n'est de l'État lui-même.La no2on de personne morale permetde la sorte d'expliquer la con2nuité et lapermanence du pouvoir éta2que,notamment son ins+tu+onnalisa+on.

D'autre part, ce+e no.on permet dedis.nguer l'État de la société.Le pouvoir de l'État s'adresseessen.ellement à la société et s'exercesur ses différentes composantes par lebiais de fonc.ons :

L’État est :- l’allocateur de biens et de statutsjuridiques, celui par exemple d'agir en sonnom,-le producteur de règles normatives àla base de l'organisation sociale,- il dispose d'un patrimoine,- il a la capacité (personnalité) juridiquepour assurer la défense de ses droits etde ses intérêts.

I-2- l'État est souverain

La notion de souveraineté de l'Étatrenvoie à une doctrine juridique selonlaquelle celui-ci est le détenteur exclusifdu pouvoir suprême auquel toutes lescollectivités et autorités qui lui sontextérieures sont soumises.

Ce pouvoir suprême correspond à ceque Max Weber a appelé « monopolede la contrainte organisée »,… dont la première expression estnécessairement un pouvoir exclusifd'édicter les règles normatives,fondement de l'organisation sociale.

La souveraineté de l'État signifie que lemonopole de la contrainte permet àl'État, non seulement d'imposer lerespect de ses lois,mais de contrôler, au niveau de leurexécution, les décisions des autrespouvoirOr, ceux-ci n'existent plus désormais entant que tels qu’avec l'approbationtacite du pouvoir étatique.

D'autre part, la souveraineté de l'Étatn'implique pas forcément l'existencedu pouvoir politique à l'exclusion desautres pouvoirs qui lui sontsubordonnés,… c'est-à-dire que l'État ne cherche passystématiquement à détruire tous lespouvoirs qui lui sont extérieurs.

Par un jeu sub*l d'arbitrage entre sesdifférents pouvoirs, l'État fait en sorted'affirmer le rôle de ceux quisou*ennent son projet d'organisa*onsociale.

Pour survivre, les collec,vités et lespouvoirs situés en dehors de l'Étatcherchent en permanence, sinon lesou,en de celui-ci, du moins unesitua,on conforme aux règles de sonprojet d'organisa,on sociale.

L'État parvient ainsi à assurer samission suprême : celle de veiller à lacohésion et au bon fonctionnement dela collectivité nationale.Une mission qui ne peut être possiblequ’en fonction de la notion desouveraineté dont l'État est letitulaire.

II- les fonc+ons de l'Etat

L'État est un instrument destiné à laréalisation du bien commun.Ainsi est-il tenu de veiller à défendreles intérêts matériels et moraux de sapopulation, en particulier les libertés etles droits des individus, membres de lacollectivité.C'est là l'aspect politique desfonctions de l'Etat.

D'autre part, l'Etat disposeinstruments juridiques luipermettant d'assurer la mise enœuvre de ses compétences denature politique.C'est l'aspect juridique desfonctions de l'Etat.

II-1- les fonctions politiques de l'Etat.

C'est toute la problématique de laconsistance du rôle de l'État qui se poseà cet égard.En effet, l'étendue des compétences del'État est variable selon les époques etselon le la doctrine politique dominante.

Le triomphe de la doctrine libérale à lafin du XVIIIe siècle et tout au long duXIXe a entraîné la consécra;on d'unrôle de l'Etat confiné aux fonc;onsrégaliennes ou de souveraineté.

Mais à par(r de la première guerremondiale, ce4e voca(on de l'Etat vasubir les effets de l'évolu(onidéologique et des exigencestechniques en faveur d’un rôle pluspoussé de la puissance publique surles plans économique et social, dontles compétences vont englober tousles aspects de la vie en société.

I-1- l'Etat-gendarme.

La no%on d'Etat « gendarme » qui aprévalu au cours du XIXe siècle etjusqu'à la première guerre mondiale,est fondée sur la restric%on du rôle del'Etat.

Sur le plan économique, l'Etat et lescollectivités qui en sont dérivéesdevraient s’interdire à toute activitééconomique sous l'effet du principedu « laisser-faire, laisser aller ».Ainsi, l’Etat ne doit intervenir quepour assurer un minimum de règlesindispensables à l'organisation de lacollectivité.

Sur le plan social, l'intervention de l'Etats'inscrit plus particulièrement dans unsouci de maintien de l'ordre public.Le rôle de l'Etat se limite donc auxfonctions de souveraineté :- maintien de l'ordre public,- défense nationale,- politique étrangère,- justice,- protection de l'ordre économique...

Les tenants de cette doctrineestiment que tout autreintervention de l'Etat est « abusive,dangereuse pour la liberté, pour lesderniers des citoyens et pour leprogrès social. »

I-2- l'Etat-providence.

L’avènement de la première guerremondiale dévoile en grande par3e lesinsuffisances de la no3on d'« Etat-gendarme ».Les conséquences économiques et socialesde la guerre impliquent l'interven3on deplus en plus accentuée de l'Etat, seulepuissance en mesure d’y répondre.

A la base une simple ac-on dedistribu-on de secours à la popula-on,l'ac-on de l'Etat s'est peu à peu étendueà l'ac-on économique et sociale :subven'ons versées pour les entreprises nonlucra'ves, pour des ac'vités privées déficitaires,appui, puis prise en charge d'entreprises endifficulté et dont le poids est considérable sur leplan na'onal ou régional...

Le processus des nationalisationsconfirme cette tendance et permet àl'Etat la propriété, la direction et lagestion des secteurs stratégiques del'économie nationale dans la plupart despays à économie libérale (chemin de fer,industrie aéronautique, secteur bancaire etd'assurance, secteur énergétique...)

À la suite de la seconde guerremondiale, le rôle de l'Etat va s'étendreau secteur social.Influencé par la théorie de Keynes,l'économiste britannique Beveridgeélabore au cours des années 40 lano@on duWelfare State,

l'Etat est chargé « d'organiser le bien-être de la population par ledéveloppement d'un système deprotection sociale unifiée qui doitlibérer l'homme du besoin.Ainsi, « le principe libéral, selon lequelprotection sociale et efficience sontantinomiques, est rejeté au nom de larecherche d'une plus grande justice ».

De la sorte, l'Etat acquiert un rôleconsidérable dont l'œuvre derégulation économique et d'équilibresocial, lui permettant de lutter de façonplus efficace contre les crises cycliqueset de prendre en charge la direction del'économie nationale.

II- Les fonctions juridiques de l'Etat

L'Etat, personne morale de droitpublic, dispose du pouvoir d'édicterdes règles de droit, le pouvoirnorma8f, et du pouvoir de lesexécuter en faisant recours, le caséchéant, à la contrainte légi8meins8tu8onnalisée

À ce $tre, l'Etat assure un certainnombre de fonc$ons qui luiperme7ent d’exercer sa souverainetésur les plans interne et interna$onal,ainsi que de me7re en œuvre sesprogrammes et ses objec$fspoli$ques.

La théorie classique dégage troisfonctions fondamentales de l'Etat : lafonction législative, la fonctionexécutive et la fonction juridictionnelle.L'évolution constitutionnelle au coursdu XXe siècle réduit la rigidité de larépartition des fonctions juridiques del'Etat

Désormais la complémentarité sesubs1tue à la soumission qui a toujoursmarqué les rapports entre le pouvoirexécu1f et le pouvoir législa1f.Alors que le pouvoir juridic1onnelrequiert une importance majeurecomme pouvoir indépendant au sein del'Etat.

II-1- La fonction législative.

En règle générale, cette compétence estdévolue au parlement.En effet, l'organe législatif est chargéd'édicter les normes juridiques sousforme de règles générales etimpersonnelles.Source de cette acception, la loi se définitselon le critère organique, par référenceà l'organe qui en a la charge notammentle parlement.

La tendance à la rationalisation desrapports entre l'organe législatif etl'organe gouvernemental met en causecette définition.

L'ins&tu&on parlementaire n'a plusl'exclusivité de l'exercice du pouvoirnorma&f.Une part importante de ce pouvoirrevient par la force de la cons&tu&onau pouvoir exécu&f sous différentesformes : loi d'habilita&on, décret-loi...

Il suit de la que la fonc/on législa/vedans sa dimension matérielle estcoupée en deux por/ons, l'une estprise en charge par l'organe législa/f(critère organique), l'autre est prise encharge par le pouvoir gouvernemental.Le critère organique ne cons/tue doncqu'un aspect du critère matériel.

En contrepartie, le parlement estchargé d'une fonction de contrôle dugouvernement qui lui confère uneinfluence certaine sur l'actiongouvernementale.

I-2- a fonc*on de gouvernement. Le pouvoir gouvernemental comporte deuxaspects :-un pouvoir réglementaire autonomeà travers lequel l’organe gouvernementalassure l’édiction d’une partie de la normejuridique.Les règlements autonomes constituent par là même desrègles générales et impersonnelles au même titre que lesrègles de nature législative édictées par le gouvernementpar la force de la constitution (décrets-lois par exemple).

-un pouvoir d’exécutionle gouvernement agit par décisionsréglementaires ou par actesindividuels en vue de l’exécution desrègles de droit générales etimpersonnelles.Ce sont les actes d’application quisont subordonnées aux acteslégislatifs et ne pouvant lescontredire.

En outre, le gouvernement accompliune part importante en matièred’initiative des lois, ainsi qu’auniveau de l’élaboration formelle desactes législatifs (procédure del’opposition d’irrecevabilité à titred’exemple).

II-3- La fonction juridictionnelle.Ce#e fonc(on permet à l’Etat detrancher les li(ges entre les personnesjuridiques, que ce soit des par(culiersou des collec(vités publiques, en règlegénérale par le biais de mesuresindividuelles.Ce#e fonc(on est confiée au pouvoirjuridic(onnel quel que soit son moded’organisa(on et sa structure.

La fonc'on juridic'onnelle est dis'nctede la fonc'on de gouvernement dans lamesure où les actes y afférents ont uncaractère obligatoire et absolu

« les jugements ont force de vérité légale,ils ont l’autorité de la chose jugée, ils sontdéfini1fs et intangibles pour toutepersonne et pour toute autorité ;une fois les voies de recours épuisées, ilsne peuvent plus être modifiés par quelqueautorité que ce soit, même par leursauteurs»

CHAPITRE SECOND

LA CONSTITUTION

Tout État dispose d'une constitution,le système de gouvernement sur quoiil repose est régi par un certainnombre de règles dont la nature estsupérieure à toutes les autres.

Les constitutions des systèmestotalitaires et autoritaires sont variablesen termes de complexité :les premières sont rédigées en destermes simples et susceptiblesd'interprétation dans le sens durenforcement du pouvoir tyrannique dudictateur,Le régime de Staline, à titre d’exemple.

Dans les systèmes démocratiques les règlesconstitutionnelles sont au contraire trèscomplexe et touchent aussi bienl'organisation des pouvoirs suprêmes del'État que la garantie des libertés et desdroits fondamentaux des citoyens.Le sens originel de la notion de « constitution »désignait au XVIII siècle « les règles des régimespolitique protégeant, proclamant, garantissant etorganisant la liberté »

I- LES FONDEMENTS FORMELS DE L'ETAT : LA CONSTITUTION

La cons'tu'on est l'élément de basedu droit cons'tu'onnel.La no'on de cons'tu'on renvoie àcelle de cons'tu'onnalisme :- mouvement apparu au siècle deslumières

- quête de substitution aux traditionset l'usages relatifs à l’exercice dupouvoir, assez souvent vagues etouvrant la possibilité pour des usagesdiscrétionnaires des souverains, desrègles écrites en vue de limiterl'absolutisme et parfois le despotismedu pouvoir monarchique.

I-1-La no)on de cons)tu)on

La Déclaration des droits de l'hommeet du citoyen de 1789 dispose dans sonarticle 16 : « toute société danslaquelle la garantie des droits n'est pasassurée, ni la séparation des pouvoirsdéterminés, n'a pas de constitution ».

La constitution peut ainsi êtredéfinie comme « l'ensemble desrègles régissant les organessupérieurs de l'État l'État,garantissant et organisant laprotection de la liberté et laséparation des pouvoirs »

Du point de vue formel ou organique,- la constitution est l'ensemble desrègles qui ont reçue forme distincte(c'est le cas de constitution écrite)- Sont édictées et ne peuvent recevoirde révision que par un organespécifique (assemblée constituante, àtitre d'exemple) au selon uneprocédure particulière

I-2- Constitution écrite et constitution coutumière

La cons'tu'on peut être écrite oucoutumière. Le premier procédé a étémis en place par les pères fondateursde l'État américain en 1787.C'est la norme usuelle actuellementtant il est vrai que la formule écriteoffre nombreux avantages par rapport àla cons'tu'on coutumière.

La cons'tu'on écrite : « un texte formantun ensemble logiquement ar1culé, édictépar les autorités poli1ques ».Elle cons'tue une formula'on écrite du «pacte social » qui a pour objet lalégi'ma'on et l'organisa'on ra'onnelle ducorps poli'que,= la détermina'on de l'étendue et deslimites des préroga'ves et devoirs desgouvernants et des gouvernés.

Dans des cas précis, la constitutionécrite est formée par des loisconstitutionnelles.C'est précisément le cas de laconstitution française de 1875instituant la Troisième république.Dans le cas allemand, il s'agit de laGrundgesetz, la loi fondamentale ou dela Verfassung, la constitution.

Le mérite le plus important de la cons2tu2on écrite :la prévision d’ins2tu2ons et de procéduresprécises pour son abroga2on ou sa révision.

Le cas marocain :Article 172L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, auChef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à laChambre des Conseillers.Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet derévision dont Il prend l'initiative.Article 173La proposition de révision émanant d'un ou de plusieurs membresd'une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée quepar un vote à la majorité des deux tiers des membres la composant.Cette proposition est soumise à l'autre Chambre qui l'adopte à lamême majorité des deux tiers des membres la composant.La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement estsoumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil deGouvernement.

La constitution coutumière dite «constatée » n’est exprimée dans aucundocument solennel.Elle est articulée autour d'un ensemblede « manières de faire, appelés‘précédents’, immémoriaux ou anciens,considérés comme obligatoires, et danscertains textes édictés par les autoritéspolitiques et considérées commefondateurs »

La constitution coutumière est ditesouple dans la mesure où elle peutêtre révisée sans procédure spéciale,notamment par l'évolution despratiques ou l'adoption de nouvelleslois constitutionnelles, en fonction del'évolution des impératifs politiques,sociaux et économiques.

II- L'AUTORITÉ DE LA CONSTITUTION, LECONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

L'autorité de la cons0tu0on est uneconséquence de sa supériorité parrapport aux autres règles de droit.Elle détermine la hiérarchie des normesqui cons0tuent la construc0on de basedu système de l'«Etat de droit», c'est-à-dire le système dans lequel l'ensembledes mécanismes éta0ques est soumisau droit, notamment à la cons0tu0on.

I-1- le principe du contrôle de la constitutionnalité des lois

La cons'tu'on se place au sommetde la hiérarchie des normesjuridiques. Par conséquent, sa valeurjuridique est supérieure à celle de laloi ordinaire.

Ainsi, la loi, acte voté par le parlement,doit être conforme à la constitution,c'est-à-dire ne pas agir en dehors de lasphère de compétences, rigoureusementdéterminée par le texte constitutionnel(article 71 de la constitution marocaine, article 34de la constitution française, à titre d'exemple).

- Mais il pose un problème particulier.- Le contrôle de la conformité desnormes juridiques inférieures (lois,règlements, actes d'exécution...) auxnormes juridiques supérieures puisesa raison dans le caractère rigide de laconstitution et, par conséquent, de savaleur juridique supérieure aux autresnormes juridiques.

Ce retard s'explique par les réservesintimement liées au principe de contrôle laconstitutionnalité de la loi :- une réserve d'ordre politique : la loi, tellequ'elle est définie par la philosophie deslumières, est l'« expression de la volontégénérale».- Elle est votée par le parlement, composépar les représentants du peuple et quiexpriment sa volonté.

Historiquement, l'adoption d'un système decontrôle de constitutionnalité des lois estassez récente.Exception faite du système américain, lecontrôle de la constitutionnalité des lois estadopté à partir des années 20, notammenten Europe (1920 en Autriche).En France, ce système est mis en place par laConstitution du 4 octobre 1958, dite de laCinquième République.

une réserve quant à l'a.tude de l'organechargé de veiller au respect de lacons6tu6on.En effet, l’incons6tu6onnalité dont seraitentachée une disposi6on législa6ve n'estque rarement afférente à une viola6onincontestable de la cons6tu6on. Ceci pourdes raisons évidentes : d'une part, le contenude la cons6tu6on est aussi souple qu'il estsuscep6ble d'interpréta6ons larges, voiremême contradictoires.

D'autre part, le parlement ne secomportera pas de façon naïve,maladroite ou de façon voulue demanière à violer ouvertement lacons8tu8on.Généralement, la viola8on du cadreformel prévu par la cons8tu8on quin'exige aucun effort d'interpréta8on,est très rare.

Par contre, la violation du contenu dela constitution ne peut être soulevéequ’au prix d'une interprétation parfoissur fond politique.L'interprétation donnée par l'organede contrôle à cet égard etnécessairement empreinte desubjectivité et, en conséquence, n'estpas forcement conforme à la volontédu constituant.

les organes de contrôle

« statuer sur la constitutionnalité d'uneloi c'est apprécier la régularité d'unedécision prise par la majorité duParlement, être exposé à constater quecelle-ci s'est trompée, qu'elle a violé laConstitution ».

Ainsi, l'organe chargé de vérifier laconstitutionnalité des lois serait-ildifficilement en mesure de se soustraireà la subjectivité politique, ce quipourrait, en cas d'opposition politiqueouverte, générer des tensions entre lejuge constitutionnel et les sensibilitéspolitiques donnant un discours adverse.

Exemple :

En juillet 1967, lorsque l’institution annule

l’élection de quatre députés (un PSU, un FGDS,

un UNR et un centriste), François Mitterrand se

livre à une attaque en règle contre le Conseil qui

« manque aux devoirs d’un grand juge et subit les

pressions de plus en plus choquantes du

pouvoir. »

Le futur président de la République ne manque

pas d’ajouter : « C’est une mauvaise plaisanterie.

Une opération politique. C’est l’institution même

du Conseil constitutionnel que je mets en cause. »

le constituant pourra décider :soit une politisation accrue du rôle del'organe chargé de statuer sur laconstitutionnalité des lois et de sa structure(contrôle par un organe politique),considérant que ainsi, il constituera unorganisme régulateur efficace ;

soit une dépoli,sa,on de cet organe onlui a1ribuant une tache d’ordre «technique », et par la même, le rôle d'unorgane théoriquement neutre « organejuridic,onnel »

le contrôle par un organe politique

Sous cet aspect, il ne sera pas ques0on d'uncontrôle de l'aspect juridique des lois mises encause mais de leur opportunité poli0que.La juridic0on cons0tu0onnelle « ne vérifiera pasuniquement la conformité de la loi à lacons0tu0on, et sera tentée de glisser versl'apprécia0on de l'opportunité de la mesureenvisagée, de toute façon il s'expose à en êtreaccusé ».Elle s’aEachera essen0ellement à établir descompromis entre les forces poli0ques associéesdans l'exercice du pouvoir.

Ainsi cette juridiction sera réduite aurôle d'allié du pouvoir politique(souvent c'est la majoritéparlementaire dont le gouvernementest issu) qui s'assurera de sa neutralité-voire de sa connivence- vis-à-vis de laproduction de législative du parlement.

•ExempleLe Conseil constitutionnel (en France)annule, le 12 janvier 2002, une dispositionde la « loi de modernisation sociale »adoptée le 19 décembre 2001 par leparlement et portant définition des« licenciements économiques ». En effet,prenant en compte l'émotion de l'opinionface aux affaires Renault, Vilvorde,Michelin, Danone, Marks & Spencer…,

la nouvelle définition figurant dans la loivisait à s'opposer aux licenciements pourconvenance boursière.S'inscrivant dans la défense d'un droitfondamental, le droit au travail, ellerestreignait le pouvoir exorbitantd'actionnaires décidant de fermer uneentreprise non pas parce qu'elle perdait del'argent, mais parce qu'elle n'en gagnait pasassez.

le contrôle exercé par un organe juridictionnel

Dans ce système, c'est la technique juridiquequi prévaut.Agissant selon une procédurejuridic<onnelle, la tâche des juges consiste àcontrôler la loi mise en cause en fonc<on decritères juridiques, notamment laconformité technique de la loi à lacons<tu<on.

Ce qui renforce la garantied'indépendance des juges et, par làmême, réduit considérablement lerapport entre la recherche de compromisd'ordre politique et la fonction decontrôle de la constitutionnalité des lois,théoriquement impartiale.

Le contrôle par un organe juridic1onnelcombine en effet des avantagesthéoriques notamment la technicité,l'indépendance et l'efficacité qui font saforce et jus1fient sa primauté parrapport au système de contrôle confié àun organe poli1que.

Ce type de contrôle peut s'exercer selon deuxtechniques :- contrôle par voie d'action (à titre principal ou inabstracto) qui implique l'annulation pure et simplede la loi jugée non conforme à la constitution (lesystème américain comme exemple type), ou- contrôle par voie d'exception dans lequel lapartie requérante demande au juge d'écarterl'application de la loi à l'affaire en cause.(Model américain issu de la jurisprudence Marbury-Madison en1803)