Des Fonds d'Investissement Et Des Fonds Vautours

Aim D. MIANZENZA Des fonds dinvestissement et des fonds vautours Publi le 02 mai 2010. Mis jour le 07 mai 2010

Site Web : http://www.cesbc.org

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FINANCE INTERNATIONALE

Des fonds dinvestissement et des fonds vautours.

Revue des positions actuelles sur la lutte contre les fonds vautours

Par Aim D. MIANZENZA

conomiste,

Centre dtudes stratgiques du bassin du Congo

Aprs la Belgique (2007)1 et le Royaume-Uni (mars 2010), la Chine sera-t-

elle le troisime pays adopter une loi empchant les fonds procduriers

(galement appels fonds vautours ) de trainer devant les tribunaux les pays

pauvres dont ils ont rachet les crances ? En effet, le 10 fvrier 2010,

FG Hemisphere, un fonds vautour qui poursuivait la Rpublique dmocratique

Congo (RDC) s'est attaqu au pas-de-porte 2 que devraient verser les

entreprises publiques chinoises en contrat avec la Gcamines (socit minire

publique congolaise) et l'tat congolais, pour fournir et construire au Congo

diverses infrastructures de base (routes, chemin de fer, logements) en change de

matires premires (cuivre, cobalt, or, diamant, etc.).

Bien sr, une dette souveraine peut se restructurer, avec lespoir que lEtat dfaillant puisse, nouveau, honorer ses engagements. Mais lhistoire rcente enseigne quun risque majeur peut pourrir un projet de restructuration de dette souveraine : les Fonds Vautours (vulture funds). Cette appellation, peu sympathique, vise les fonds qui achtent de la dette dtats en difficult un prix trs bas, puis saisir un juge pour exiger le paiement de la valeur faciale de la

dette, outre les intrts 3

Les procdures judiciaires inities par les fonds vautours se sont

multiplies ces dernires annes avec les allgements de dettes des pays les plus

pauvres concds par la communaut financire internationale dans le cadre des

initiatives Pays pauvres trs endetts (PPTE) et Allgement de la dette

multilatrale (IADM). Les fonds vautours ont adopt la stratgie dite du

passager clandestin , une pratique qui consiste monter dans lavion du dsendettement pour exiger des PPTE le paiement des crances parce que, selon

eux, avec les initiatives dallgement, ces pays sont redevenus solvables.



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Pour Caroline Pearce, de Jubilee Debt Campaign, la situation a empir ces

dernires annes cause, paradoxalement, de lallgement de la dette. Dans le cadre de linitiative en faveur PPTE, les pays riches ont annul la dette de certains Etats afin de leur permettre de librer des ressources pour lutter contre la pauvret.

Les vautours se sont aperus que, grce ce programme, la trsorerie de certains

PPTE stait amliore, et quil tait donc possible de les obliger rembourser une partie de leurs dettes commerciales .

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Les remises de dettes sont apparues comme si ctait une forme de donner de largent non pas aux pays endetts mais des socits prives (fonds dinvestissement spculatifs) des pays donateurs. En dautres termes, les contribuables des pays donateurs ont financ indirectement les fonds vautours

qui, pour certains, appartiendraient aux dirigeants des pays endetts.5

Selon le Fonds montaire international, fin 2009, les fonds vautours

auraient dj engrang au minimum 2 milliards de dollars. Les victimes sont des

pays dbiteurs qui rencontrent des difficults pour rembourser leurs dettes

commerciales. Fin 2008, ces fonds taient engags dans 49 actions contre une

dizaine de pays africains, le record des procdures judiciaires tant dtenu par le

Congo-Brazzaville.

1. Des fonds dinvestissement dun type particulier

Les fonds vautour (Vulture Funds) sont des fonds dinvestissement. Un fonds dinvestissement est outil dont le but est de faire fructifier largent des prioritaires ou des socitaires.

Il existe deux types de fonds dinvestissement :

les fonds souverains (Sovereign Wealth Funds SWF) ;

les fonds dinvestissement privs.

1.1. Les fonds souverains

Ces fonds sont dits souverains parce quils sont dtenus par les tats qui disposent de stocks gigantesques de liquidits gnres par lexploitation des ressources naturelles (hydrocarbures, mines) ou le commerce extrieur. Les

sommes en jeu dpassent trs largement les niveaux de rserve ncessaires pour

protger la monnaie nationale contre un risque dattaque spculative.



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Les dnominations des fonds donnent une prcision sur leurs objectifs :

Stabilization funds (Russie, Mexique) ; Savings funds (Russie, Norvge) ; Reserve investment corporations (Chine, Singapour) ; Pension reserve funds (Norvge, Singapour, Emirats Arabes Unis)

Le montant des actifs des fonds souverains reste inconnu, lopacit de ces entits interdisant de connatre avec exactitude leur ampleur. Par surcrot, les

dirigeants de ces entits restent peu diserts sur le sujet. Selon les estimations, les

participations des fonds souverains seraient de 2 500 milliards de dollars selon la

banque Morgan Stanley (USA), 3000 milliards selon Steffen Kern de la banque

allemande Deutsche Bank. Pour sa part, en 2007, le Snat franais avanait la

somme de 4 000 milliards de dollars pour les seuls pays du Golfe.6

Tableau 1. Les fonds souverains les plus importants

Pays

Nom du fonds souverain

Anne de

cration Montant

(milliards de $)

Origine

mirats Arabes Unis

Abu Dhabi Investment Authority

1976

300- 875

Ptrole

Norvge

Government Pension Fund-Global

1990

315

Ptrole

Singapour

GIC / Temasek

1981

208

Excdent commercial

Chine

China Investment Corporation

2007

200

Excdent commercial

Source : Rpublique franaise, Le nouvel ge dor des fonds souverains au Moyen-Orient, Rapport dinformation sur le Moyen-Orient, Commission des finances, Rapport dinformation n 33 (2007-2008), Paris, Snat.

Comme le montre le tableau 1, en 2007, les fonds souverains les plus

importants taient dtenus par quatre pays : les mirats Arabes Unis (875

milliards de dollars dactifs), la Norvge (315 milliards), Singapour (208 milliards de dollars) et la Chine (200 milliards). Les fonds souverains sont en passe de

devenir des acteurs majeurs de la finance mondiale. Selon la banque Morgan

Stanley, avec un poids cumul de 12 000 milliards de dollars en 2015, les fonds

souverains seraient en mesure dacheter toutes les entreprises cotes en bourse Paris, Londres, Francfort, Madrid, Milan, Bruxelles et Lisbonne.



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1.2. Les fonds dinvestissement privs

Les fonds dinvestissement privs se rpartissent essentiellement en trois types :

les fonds de pension ;

le capital-investissement (Private Equity) ;

les fonds spculatifs (Hedge Funds). Depuis quelques semaines, les fonds dinvestissement spculatifs tiennent en haleine la finance internationale. Aprs avoir jet leur apptit sur les entreprises en

difficult, les pays en dveloppement trs endetts, ils parient

maintenant sur leffondrement de certains pays de lUnion Europenne comme la Grce, le Portugal ou lEspagne.

1.2.1. Le fonds de pension (Pension fund)

Les fonds de pension sont des fonds dinvestissement ddis aux retraites. Systme lorigine anglo-saxon, les fonds de pension se dveloppent un peu partout dans le monde en raison de la crise des retraites un horizon plus ou

moins loign. Ces fonds sont aliments par des cotisations d'employeurs et/ou de

salaris. Leur portefeuille est constitu d'actifs financiers (actions et obligations).

Leur but : procurer une rente viagre aux salaris concerns partir de leur dpart

en retraite en investissant sur les marchs.

Comme tous les systmes de retraites, la philosophie des fonds de pension

est de limiter le risque de pauprisation de la population qui part en retraite. Avec

les crises financires de ces deux dernires dcennies, le risque inhrent aux

marchs financiers peut rendre alatoire cette protection. Or les fonds de pension

ont largement investi dans des actifs toxiques. Ils ont, de ce fait, perdu des

sommes faramineuses avec la crise qui a dmarr dans le secteur des prts

hypothcaires risque (subprime mortgage) aux tats-Unis et qui sest emballe au second semestre 2008 en stendant lensemble de lconomie mondiale. Selon le Congrs amricain, fin 2009, les fonds de pension amricains avaient

dj rcupr au total 2 000 milliards de dollars (20 % de leur valeur).

1.2.2. Le capital-investissement ou Private Equity

Ce sont des socits de portefeuille ou des fonds dinvestissement proprement dits. Leur activit consiste entrer au capital des socits qui ont



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besoin de capitaux propres par le truchement doprations de capital-investissement. Cette activit concerne gnralement l'investissement dans des

socits non cotes en bourse, d'o la dnomination Private equity par opposition

Public Equity.

Le capital-investissement se dcline sous plusieurs formes :

le capital-risque pour financer le dmarrage de nouvelles entreprises.

le capital-dveloppement pour financer le dveloppement de

l'entreprise.

le capital-transmission (Leverage Buy-Out ou LBO) destin

accompagner la transmission ou la cession de l'entreprise.

le capital-retournement pour aider au redressement d'une entreprise en

difficult.

1.2.3. Les fonds dinvestissement spculatifs ou hedge funds

Jusque dans les annes 1950, le recouvrement des dettes souveraines ntait pas chose courante. Il tait par ailleurs illgal dacheter une crance dans le seul but dobtenir un remboursement via une action judiciaire. Mais au dbut des annes 1980 clate la crise de la dette mexicaine. La crise de la dette stendra rapidement lensemble des pays en dveloppement. Sous leffet de plans de rchelonnement des dettes inspirs par les institutions de Bretton Woods et leur

transformation en actifs commercialisables sur le march secondaire, les premiers

fonds vautours apparaissent aux Etats-Unis.

Leur croissance a t rapide au cours des annes 1990. Les fonds

dinvestissement spculatifs (ou hedge funds) prosprent avec les faillites en 2001 de la socit Enron (courtier en nergie) et en 2002 de WorldCom (oprateur de

tlcommunications). En 2008, les institutions internationales estimaient leur

nombre environ 10 000. Quant leurs actifs, ils taient valus 1500-2000

milliards de dollars. Les hedge funds reprsentent aujourdhui une part importante des transactions financires mondiales. Ils restent encore majoritairement

dorigine anglo-saxonne, mais bass dans des paradis fiscaux, ce qui empche toute action leur gard.

Les hedge funds sont donc des fonds dinvestissement mais dont lactivit principale est la spculation. Si on sen tient leur appellation, ils seraient plutt des fonds de couverture , cest--dire des fonds dont lactivit serait des



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placements de protection contre les fluctuations des marchs. Or ces fonds

prennent des risques excessifs. Une part non ngligeable de leur portefeuille est

constitue dactifs particulirement risqus, des junk bonds. Les hedge funds utilisent massivement les techniques permettant de spculer sur lvolution des marchs.

Le mode opratoire des fonds spculatifs spcialiss dans le rachat des

entreprises en difficult est bien rod. La premire tape consiste identifier les

entreprises en difficult, puis celles quil est possible de redresser. Dans ce processus, les fonds sappuient sur une solide quipe d'analystes financiers chargs dalimenter les banques de donnes trs approfondies destines apprcier la valeur de base des crances. Les fonds spculatifs achtent ensuite,

sur le march de la dette dcote, les titres des entreprises identifies : actions

dentreprises, dindustries, ou encore de crances menaces dinsolvabilit, obligations, en fait des titres que les entreprises ont des difficults rembourser.

Ils s'invitent ensuite la table des ngociations de la restructuration au mme titre

que les autres cranciers. Leur objectif: obtenir la revalorisation de leurs crances

ou les convertir en fonds propres de la socit. .

Le dveloppement des fonds dinvestissement spculatifs et leur monte en puissance sont alls de pair avec laccroissement des difficults des entreprises en raison de la crise conomique et financire. Ne voulant plus conserver dans

leur portefeuille les crances des socits les plus risques, les banques se sont

empresses de se dbarrasser en les revendant sur le march de la dette bancaire

moyennant une dcote importante. Les fonds dinvestissement spculatifs se sont ports acqureurs de ces crances.

Les acteurs les plus connus sur le crneau du rachat des entreprises en

difficult sont souvent les mmes : Cerberus Capital Management, Strategic

Value Partners, Trafalgar Asset Managers, Oaktree Capital Management et Soros

Fund Management. De grandes banques amricaines (Goldman Sachs, Morgan

Stanley, Lehman Brothers avant sa faillite) ont aussi dvelopp ce type de

stratgie pour leur propre compte.

La plupart des hedge funds sont implants dans les paradis fiscaux :

Andorre, Bermudes, Ile de Man, Antilles nerlandaises, Iles Vierges Britanniques,

Iles Vierges amricaines, Belize, Panama, Iles Caman, Liechtenstein et Samoa.

Les rgles de constitution de socit y sont relativement simples : avoir une raison

sociale, une domiciliation, des numraires ddis aux honoraires davocats.



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Souvent la possession dune simple bote postale tient lieu de domiciliation. Ces territoires ont peu de rglementation financire, ce qui amne les hedge funds

prendre des risques inconsidrs sur les marchs. Compte tenu de leur puissance

financire croissante, ces fonds sont dans le collimateur des pouvoirs publics des

pays du G20 en raison de leur capacit prsume dstabiliser les marchs voire

leur faire courir un risque systmique.

Depuis la deuxime moiti des annes 1990, le march secondaire de la

dette souveraine des pays en dveloppement est devenu le terrain de chasse

privilgi dun type particulier de fonds dinvestissement spculatifs : les fonds dinvestissement procduriers galement appels fonds vautours .

2. Les fonds dinvestissement procduriers (ou fonds vautours)

Lintrusion des fonds dinvestissement spculatifs sur le march de la dette souveraine est conscutive la crise de lendettement des pays du Sud et au dveloppement de solutions mises en uvre par les institutions de Bretton Woods et le Club de Paris pour desserrer leur asphyxie financire. Les crances dont il

sagit sont des crances commerciales dont le risque navait pas t couvert auprs dun organisme dassurance de crdit lexportation comme la Coface (France) ou lOffice National du Ducroire (Belgique).

2.1. Des procduriers bass majoritairement dans des pays anglo-saxons

Le nombre de fonds vautours en activit nest pas connu avec exactitude. En effet, beaucoup sont crs spcialement pour traiter dune seule affaire. Le plus souvent ils disparaissent aprs recouvrement de leurs crances.

Les fonds procduriers, les plus actifs sont : Debt Advisory International,

Donegal International Elliott Associates L.P., FG Hemisphere, Kensington

International Ltd. La plupart des actions engages le sont devant des juridictions

anglo-saxonnes. En effet, ces juridictions disent le droit, rien que le droit ; elle

applique la loi sans tat dme. Devant ces juridictions une crance est un bien quelconque, ordinaire, cessible tout moment et exigible tant quelle nest pas teinte. Ainsi sur les 49 procdures entames fin 2009 contre les tats dbiteurs,

dix-neuf ont t dposes Londres, quinze New York et deux seulement

Paris parce que le droit franais est considr comme trop protecteur des victimes.



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Face aux dfauts de paiement successifs, les prteurs initiaux ont

commenc dans les annes 1990 nettoyer leur bilan en revendant sur le march

secondaire (de gr gr) leurs crances impayes des fonds vautours.

Tableau 2. Siges des vautours les plus actifs

Pays Actions intentes

Etats-Unis 15

Paradis fiscaux britanniques

Iles Vierges

Iles Camans

Bermudes

Bahamas

12

(7)

(2)

(1)

(3)

Royaume-Uni 7

Pays de lex Yougoslavie 7

Liban 3

France 2

Source : Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour

peut en cacher un autre Ou comment nos lois encouragent les prdateurs

des pays pauvres endetts, Rapport de la plate-forme Dette &

Dveloppement et du CNCD-11.11.11, mai 2009, p. 8

Tableau 3. Juridiction les plus sollicites

Pays Actions intentes

Afrique du Sud 1

Hong-Kong 2

Guyana 3

Ouganda 6

France 7

Royaume-Uni 11

tats-Unis 19

Source : Gcamines, Rpublique dmocratique du Congo. Dette &

Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour peut en cacher un autre

Ou comment nos lois encouragent les prdateurs des pays pauvres endetts,

Rapport de la plate-forme Dette & Dveloppement et du CNCD-

11.11.11, mai 2009, p. 8



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2.2. Modes dopration

La crise de lendettement des pays en dveloppement des annes 1980 a conduit le Fonds Montaire International et la Banque mondiale mettre en

uvre un arsenal dactions permettant de prvenir un nouvel endettement de PPTE (action en amont) et agir en aval avec des allgements cibls.

La transformation des dettes en actifs commercialisables sur le march

secondaire a fait apparatre des acteurs privs cherchant profiter de cette action.

Leur technique consiste dabord racheter les dettes commerciales des pays dbiteurs insolvables sur le march secondaire vil prix. Ces crances sont

cdes par des dtenteurs fatigus dattendre de pouvoir un jour rcuprer leurs fonds. Ils pratiquent ensuite le harclement judiciaire des pays dbiteurs en

les trainant devant les tribunaux afin dobtenir le remboursement intgral non seulement du capital prt mais en plus des intrts augments le cas chant de

pnalits. La dcote de ces crances peut aller jusqu 90 % de la valeur nominale.

Les fonds vautours profitent donc de la reconstitution partielle de la

situation financire des pays bnficiant des mesures de restructuration de la dette

pour les trainer en justice en vue de les contraindre par voie judiciaire

rembourser. Cest la stratgie du passager clandestin , une pratique perverse qui consistant monter dans lavion du dsendettement pour mieux exiger le paiement de crances premire vue modestes.

Les remboursements exigs permet aux fonds vautours de s'approprier

de fait une partie des aides au dveloppement (aides multinationales et

bilatrales). Ainsi comme le souligne Anne Kruger, First Deputy Managing

Director du FMI (2002), Une restructuration en bonne et due forme des dettes

est mise en pril par les menaces formules par une minorit (quelques cranciers)

d'entamer des poursuites en justice

Les fonds vautours ont commenc par sen prendre aux pays dAmrique du Sud, au milieu des annes 1990. Ils se sont ensuite tourns vers les pays africains dans les annes 2000.



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Tableau 4. Procdures contre les tats africains en 2009

Pays Nombre de

procdures1/

Montant demand

par les cranciers

Fin 2007

Montant accord

par les Tribunaux

Fin 2007

Liberia 10 (10) 130 357

Rpublique du Congo 8 (8) 575 443

Cameroun 4 (7) 158 51

Ouganda 6 (7) 36 30

Sierra Leone 5 (5) 29 25

Rpublique dmocratique du Congo 1 (4) 100 100

Zambie 3 (3) 55 16

thiopie 2 (2) 187

Mozambique 0 (1) - -

Niger 0 (1) - -

Sao Tome et Principe 0 (1) - -

Total 47 (49) 1 326 1 022

1/ Entre parenthses : donnes de 2008

Sources :

- United States Government Accountability Office, Developing Countries: The United States Has Not Fully Funded Its Share of Debt Relief, and the Impact of Debt Relief on

Countries' Poverty-Reducing Spending Is Unknown, GAO-09-162, January 26, 2009, page 45.

- IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 5. HIPC Initiative: Commercial

Creditor Lawsuits against HIPCs, Status at end-2007, September 12, 2008 p. 27.

- Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, Un vautour peut en cacher un autre. Ou comment nos lois encouragent les prdateurs des pays pauvres endetts, Rapport de la plate-

forme Dette & Dveloppement et du CNCD-11.11.11, mai 2009, p. 8.

3.1. En Amrique du Sud

En Amrique du Sud, lexemple de lArgentine est trs rvlateur des mthodes employes. Suite la crise financire qui a touch ce pays entre 1998 et

2002, le gouvernement argentin na plus t en mesure de rembourser ses cranciers. Plusieurs fonds dinvestissement sont alors entrs en scne. Lun dentre eux, EM Limited, a rachet en 2001 des crances sur lArgentine avec une dcote de 70 % sur leur valeur relle. Il a ensuite attaqu ce pays devant la justice

tatsunienne. Par la suite, un tribunal du district de New York a jug que

lArgentine devait rembourser EM Limited la somme de 725 millions de dollars.



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De mme en 2000, le juge du District Sud de Manhattan condamnait le

Prou payer Elliott Associates la somme de 58 millions USD pour une dette

dune valeur faciale de 20,7 millions de dollars rachete 11,4 millions de dollars. Refusant de participer la restructuration de la dette pruvienne, contrairement

la majorit des cranciers, Elliott Associates avait multipli, en vain, les

propositions de rglement lamiable. Il fut oblig dintenter une procdure judiciaire pour obliger le Prou lui payer la somme rclame.

La mme anne, une juridiction des tats-Unis a condamn le Nicaragua

payer 87 millions de dollars pour une dette rachete par Leucadia National

Corporation 1,14 million de dollars, soit une plus-value de 7 500 %.

3.2. En Afrique

Terrain de chasse privilgi des fonds vautours , lAfrique concentre aujourdhui la majorit des procdures judiciaires en cours contre les pays en dveloppement pour des dettes qui datent, pour la plupart, des annes 1980. Fin

2008, les Fonds vautours avaient engags 49 procdures contre les pays africains,

le record tant dtenu contre le Libria suivi de la Rpublique du Congo et du

Cameroun comme le montre le tableau en annexe.

Une fois que le Fonds Montaire, la Banque mondiale, les cranciers

membres du Club de Paris annulent la dette, les fonds vautours s'empressent

de porter plainte contre les pays bnficiaires pour demander le remboursement

des dette qu'ils ont rachetes. Les cas de la Zambie, de la Rpublique

dmocratique du Congo et de la Rpublique du Congo sont trs vocateurs ce

sujet.

3.2.1. La Zambie

La Zambie a t un des premiers pays faire lexprience des fonds vautours avec Donegal International Limited une socit commerciale sous le

giron du groupe amricain Debt Advisory International LLC (DAI) base

Washington, DC, mais immatricule aux Iles Vierges britanniques depuis le 18

dcembre 1997.

En 1979, la Roumanie a accord un prt la Zambie pour lachat de tracteurs roumains pour un montant de 30 millions de dollars. La Zambie na pas



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pu honorer les chances de remboursement. En 1999, les deux pays ont ngoci

la liquidation de la dette pour un montant de 3 millions de dollars. Mais avant que

laccord ne soit conclu, Donegal International a rachet la crance Roumanie pour 3,2 millions de dollars. Michael Sheehan, un homme daffaires amricain propritaire de Donegal International Ltd, profitant de linitiative PPTE, exigeait des autorits zambiennes le remboursement des crances quil dtenait sur leur pays.

Donegal a tent de convertir les crances en investissements en Zambie.

Aprs trois ans de ngociations infructueuses, Donegal a entam une action en

Justice dans les Iles Vierges britanniques en exigeant une indemnisation de 42

millions de dollars. Un accord de rglement a t sign moyennant la suspension

de linstruction aux Iles vierges britanniques. La Zambie avait accept de payer 14 millions Donagal sur une priode de trois ans. Laccord de rglement rgi par la loi britannique comportait labandon de limmunit souveraine stipulant que si la Zambie nhonore pas son engagement, elle devra rembourser la dette initiale et les intrts qui sy rapportent. Aprs un premier remboursement de 2,5 millions de dollars en 2003, la Zambie a accus un retard de paiement en 2004. Pour

rcuprer sa crance, Donegal exigeait le gel des avoirs zambiens au Royaume-

Uni. Il menaait de paralyser l'conomie zambienne en tranant devant les

tribunaux quiconque conclurait des transactions avec le pays moins qu'ils ne lui

versent pralablement 55 millions de dollars. Donegal a alors intent une action

en justice devant les tribunaux britanniques assortie dune demande dindemnit dun montant total de 55 millions de dollars, le double de la dette et plus de 17 fois sa mise. La Zambie venait de bnficier dune rduction de sa dette souveraine de 95 % par le Club de Paris, ce qui le rendait solvable aux yeux de la

justice britannique, qui du coup sest montre plus rceptive aux demandes de Michael Sheehan.

Le 24 avril 2007, la Haute Cour de Londres a condamn la Zambie.

Toutefois, le montant de la crance a t ramen 17 millions de dollars

comprenant le remboursement du capital (15,441 millions de dollars) et dune partie des frais de justice demands par Donegal International Ltd.

La Haute Cour a donc t sensible aux arguments de la Zambie. Le

tribunal britannique a galement critiqu les tmoignages malhonntes de

laccusation, notamment celles du principal actionnaire de Donegal, lavocat amricain Michael Sheehan. La Cour a considr que laccord conclu entre Donegal et ltat zambien en 2003 tait lgal, mais elle a rejet les dommages que



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le fonds exigeait des Zambiens pour les retards de remboursement.7 Ce jugement

est apparu comme une demi-victoire pour la Zambie.

3.2.2. Rpublique dmocratique du Congo

Dbut 2007, la Rpublique dmocratique du Congo (RDC) totalisait elle

seule huit actions en justice dont cinq avaient dj dbouch sur une

condamnation de lEtat congolais. La situation la plus caractristique est celle qui oppose actuellement la RDC FG Hemisphere, dont le sige se trouve dans lEtat dans le Delaware (tats-Unis). Ce fonds a rachet plusieurs dettes souveraines de

la RDC. En septembre 2004, FG Hemisphere a rachet une crance de 18 millions

de dollars envers la Socit Nationale dlectricit (SNEL). La dette de la SNEL datait des annes 1980. Elle avait t contracte auprs dune socit yougoslave Energoinvest. Son montant initial tait de 37 millions de dollars. Energoinvest

avait fourni et install le matriel lectronique du barrage de Mobayi-Mbongo

dans la province de lEquateur. Mais faute de recouvrer sa crance aprs plusieurs annes de dmarches infructueuses, en 2004, Energoinvest, qui entre temps tait

devenue serbe aprs lclatement de la Yougoslavie, avait fini par cder celle-ci HG Hmisphre, moyennant une dcote importante.

En 2007, la justice des tats-Unis devant laquelle FG Hemisphere intentait

une procdure contre la RDC a oblig ce pays payer au fonds vautour

104 millions de dollars soit 577,8% sa mise de dpart. Fort de cette dcision de

justice, FG Hemisphere chercha obtenir la saisie de biens appartenant ltat congolais pour se faire rembourser les 104 millions de dollars. FG Hemisphere

mena une vritable guerre judiciaire contre le Congo travers le monde. En 2007,

elle fait condamner la RDC devant la Cour d'appel du district de Columbia

(Washington) pour un montant total de 151,9 millions. Afin de se faire payer le

fonds vautours saisit la justice de Hong-Kong avec pour objectif de faire saisir

les capitaux chinois destins la RDC dans le cadre des contrats passs entre la

Gcamines et le Groupement d'entreprises chinoises pour le programme de

dveloppement des infrastructures contre l'octroi de concessions minires.

La premire tentative ayant chou puisque la justice hongkongaise s'est

dclare incomptente, FG Hemisphere se retourne vers l'Afrique du Sud. En

janvier 2009, le tribunal sud-africain a autoris FG Hemisphere saisir pendant

15 ans les recettes escomptes par la SNEL sur la vente dlectricit lAfrique du Sud, estimes 105 millions de dollars. Le tribunal sud-africain clturait ainsi

une procdure entame devant un tribunal amricain du district de Columbia



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(Washington), devant lequel la RDC avait perdu, en 2007, essentiellement parce

qu'elle ne s'tait pas prsente devant la justice durant 13 mois.

Le fonds vautour HG Hemisphere a continu sa stratgie de harclement

judiciaire contre la RDC. Celle-ci vient d'aboutir un autre jugement en sa faveur

devant la justice de Hong Kong devant laquelle laffaire revenait. Le 10 fvrier 2010, la cour d'appel de la Rgion administrative spciale de Hong-Kong a donn

FG Hemisphere le droit de saisir le pas-de-porte de 350 millions de dollars

que l'entreprise publique China Railway devait verser la Gcamines (socit

publique congolaise), et l'Etat congolais, pour des fournitures et la construction en

RDC de diverses infrastructures de base (routes, chemin de fer, logements) en

change de matires premires (cuivre, cobalt, or). La convention initiale portait

sur 9 milliards de dollars sur 30 ans ; elle a t ramene 6 milliards en 2009 sur

pressions conjugues des institutions de Bretton Woods, du Club de Paris et des

organisations de la socit civile internationale, proccupes par les aspects

lonins du contrat en faveur de la partie chinoise.

3.3.3. Congo-Brazzaville : un vautour peut en cacher un autre

La Rpublique du Congo reprsente aujourdhui lexemple le plus typique de la drive et de la perversion des fonds vautours qui sattaquent aux pays endetts. En 2010, ce pays concentre le plus grand nombre de procdures inities

par les fonds dinvestissement spculatifs en Afrique. Au 31 dcembre 2005, les montants demands par les cranciers du Congo-Brazzaville devant les tribunaux

slevaient 900 millions de dollars soit 15,3 % du PIB du pays. En 2007, le Congo-Brazzaville devait payer au total 443 millions de dollars

8 aux cranciers

qui le poursuivaient devant les tribunaux aux tats-Unis, au Royaume-Uni et en

France. Cette somme reprsente 43,34 % du total des sommes accordes par les

diffrentes juridictions aux plaignants dans 47 procdures concernant 8 pays

africains dont le Congo-Brazzaville.

Il faut dire que la dette commerciale reprsente un poids non ngligeable

dans la structure de la dette souveraine congolaise9 : 50 % du total en fin 2007 et

35,14 % fin 2008.10

Les procs intents par les fonds vautours ont permis de mettre jour

la dissimulation par les autorits congolaises dune part trs sensible des revenus que le Congo tire de lexploitation de ses ressources naturelles, le ptrole



__________________________________________________________________

15

notamment. Les sommes concernes sont exorbitantes ; elles se chiffrent en

centaines de millions de dollars.

En 2005, Kensington International Ltd11

a port plainte contre la

rpublique du Congo devant une cour londonienne. Cette firme enregistre aux

Iles Caman accusait la Socit nationale des ptroles du Congo (SNPC) davoir cherch dtourner des revenus du ptrole pour le bnfice des dignitaires

congolais tout en empchant les cranciers lgitimes de saisir soit le ptrole soit

les revenus du ptrole. Or Kensington International Ltd avait rachet une dette du

Congo de 32 millions $ pour 1,5 millions et aprs procdures judiciaires

demandait 300 millions de dollars soit 200 fois le montant du rachat.

Kensington International Ltd avait obtenu quatre arrts favorables

condamnant le Congo en 2002 et 2003. En avril 2005, il avait dcouvert que le

Congo dissimulait des revenus par lintermdiaire des socits-crans prives enregistres aux Bermudes ou dans les Iles Vierges Britanniques et spcialises

dans le ngoce du ptrole : Africa Oil and Gas Corporation, Sphinx Bermuda Ltd,

Sphinx UK Ltd, Long Beach Limited et Elenga Investment Limited (EIL). Le

fonds tait parvenu prouver quun des conseillers spciaux du prsident de la rpublique du Congo tait la tte la fois de la Socit Nationale des Ptrole du

Congo (SNPC) et de plusieurs des socits-crans.

Pour Kensington, ce montage avait pour but dempcher les saisies des cargaisons de ptrole et des revenus du ptrole. Mais les autorits congolaises ont

justifi cette dissimulation par la ncessit dempcher les cranciers qui avaient engag diverses poursuites judiciaires contre le Congo de saisir ces revenus.

Aux Etats-Unis, pays o le Congo devait faire face quatre procdures, un

jugement a donn raison Kensington au dtriment de la SNPC et autoris le

fonds vautour saisir les cargaisons et recettes ptrolires congolaises

prsentes sur le sol amricain. En raction, la SNPC a interrompu en mars 2007

ses exportations ptrolires vers les Etats-Unis.

En utilisant des socits-crans bases dans des paradis fiscaux pour

dissimuler les revenus qui revenaient normalement au Trsor public du Congo, les

dirigeants congolais tombaient sous le coup du Racketeer Influenced and Corrupt

Organizations Act (RICO), loi vote par le Congrs des tats-Unis en 1970.



__________________________________________________________________

16

La loi RICO avait t labore pour lutter contre le crime organis afin de

protger l'conomie amricaine contre les effets nfastes de l'escroquerie. Son but

tait de fournir aux procureurs les moyens de poursuivre en justice les membres

de gangs criminels susceptibles davoir particip deux actes rprhensibles au moins sur une priode de temps donn, ce qui permettait de les condamner

automatiquement vingt ans de prison. La loi RICO pouvait tre invoque si

l'action des personnes incrimines tait susceptible davoir un impact sur l'conomie amricaine. Le RICO s'applique aux personnes physiques et morales.

Le fait pour une personne d'appartenir ou d'tre associe une entreprise, dont

l'activit affecte le commerce intertatique et qui est implique, directement ou

indirectement, dans un schma de racket constitue un crime selon le RICO.

Pour que le schma de racket soit tabli, il faut que deux des crimes et/ou dlits

lists aient t perptrs au cours d'une priode de 10 ans. Les diffrentes cours

ont donn le droit Elliott Associates qui dtient Kensington International Ltd de

tripler le montant de ses rclamations, selon la lgislation RICO.

Le succs de Kensington International Ltd a pouss dautres cranciers intenter des procdures contre le Congo : cas de Berrebi, de la Commissimpex

de Moshen Hojeij et du Groupe Antoine Tabet (GAT). Ces trois cranciers

demandent au Congo le paiement de 831,5 millions de dollars (soit environ 10 %

du PIB du pays en 2008) pour des crances dont la valeur nominale totale est de

211,7 millions de dollars.12

Les experts des institutions financires internationales mettent en doute la

sincrit de ces montants voire lexistence de certaines de ces crances. Ils pensent que la multiplication des procdures pourrait augurer dune forme nouvelle, propre , de dtournement de laide au dveloppement ou de fonds publics. La situation est tellement indite que La Libre Belgique crivait ce qui

suit dans son numro du 6 mars 2008 : On a atteint la caricature des caricatures

au Congo-Brazzaville, quand on s'est rendu compte que des personnes issues du

gouvernement avaient cr un fonds vautour pour racheter des crances, attaquer

l'Etat congolais et faire une plus-value ! .

4. Les solutions

Les institutions internationales, les pouvoirs publics dans les pays riches et

les organisations de la socit civile internationale estiment quil faut mettre au pas les fonds vautours .

13 Ce sont des parasites ; la rapacit et le racket quils

exercent, non seulement empchent leurs victimes d'investir l'argent dans des



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17

secteurs de lutte contre la pauvret comme la sant ou l'ducation, mais sapent

galement les efforts de la communaut internationale visant allger les dettes.

4.1. Le point de vue des dfenseurs des fonds vautours

Pour les dfenseurs des fonds vautours , ces entits ont un caractre

rgulateur de lcosystme financier. Si lon devait rsumer leur utilit, on peut dire quils sont les boueurs des marchs financiers, comme les rapaces, dont ils portent le nom, sont les boueurs de la nature. Les crances achetes par les

fonds vautours sont des crances lgitimes mme si elles ont t cdes moins

cher que ce que leurs dtenteurs auraient reu si ltat dbiteur navait pas t dfaillant, mais plus que ce quil pourrait percevoir si la crance tait annule. Croit-on que les investisseurs seraient nombreux souscrire de la dette

souveraine, si, en cas de dfaut des tats, ils navaient aucun espoir de recouvrer une partie de leur mise ? Et croit-on que les tats pourraient se financer sur les

marchs et sduire les investisseurs, en laissant penser que leurs signatures ne

valent rien la premire dfaillance venue ? Evidemment non, deux fois non.

Pour le comprendre, il suffit de se mettre la place dun pargnant souscrivant des obligations dtat car, lui a-t-on dit, un tat ne fait jamais faillite. Avec surprise, cet pargnant constate que ltat dont il a achet les obligations ne lui verse pas les intrts lchance prvue. Que peut-il faire ? Il peut, bien sr, agir en justice contre ltat dfaillant, avec le cot inhrent toute action en justice.

De mme, les procdures intentes par les fonds dinvestissement spculatifs contre les tats insolvables sont lgales. Celles-ci dcoulent des

conventions de prts ou des contrats dachats eux-mmes. Ceux-ci prvoient de nombreuses clauses dont :

la libert totale de cession de la crance par son dtenteur;

lapplication du droit anglo-saxon en cas de litige, dans la majorit des conventions ;

la comptence des tribunaux des tats-Unis ou du Royaume-Uni;

la leve dimmunit sur les biens de ltat emprunteur ou garant en cas dimpays ;

les pnalits de retard en cas de non paiement chances;



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18

le paiement de lintgralit de la crance avant terme en cas de dfaut (clause de lacclration).

Dans ces conditions comment peut-on envisager quun juge digne de ce nom cautionne non seulement la non-responsabilit mais encore la mauvaise

gestion publiquement affiche par un tat ? Quand il y a eu emprunt, il y a eu

projet conomique qui a objectiv la dcision demprunter. Si les fonds vautours nexistaient pas les tats feraient nimporte quoi avec largent des crdules ! Les fonds vautours sont une garantie de moralit face aux tats qui par

dfinition ont des politiques .

Pour les dfenseurs des fonds vautours , il faut analyser, avec sang-

froid et objectivit, laction des ces fonds. Il convient tout dabord de se dfaire dune ide reue selon laquelle un tat, parce quil est pauvre et, de surcrot dfaillant, est forcment vertueux. Le Congo-Brazzaville en est lexemple type. Un Etat qui ne rembourse pas ses cranciers est avant tout un tat qui ne respecte pas

ses engagements. Est-il vertueux de ne pas tenir parole ?

Une solution serait, dinstaurer une clause dans les contrats de prts, ou de promouvoir dautres formes de dettes, donnant lmetteur le droit de premption sur le rachat de la dette au prix offert par les fonds vautours.

14

4.2. Les propositions de la socit civile internationale

Les plateformes Dette et dveloppement (France) et CNCD-11.11.11

(Belgique) ont prconis trois mesures-cls pour protger les pays en voie de

dveloppement face aux fonds vautours lors Confrence des Nations Unies sur

la crise conomique et financire mondiale et sur son impact sur le

dveloppement qui sest tenue du 24-26 juin 2009 New York.15

Rguler le march secondaire de la dette

Il sagit de rguler le march secondaire qui, totalement laiss labandon par la lgislation, permet toutes les drives. De fait, les fonds dinvestissement recourent aux juridictions quils savent rceptives leurs demandes. Cest pourquoi la mise en place dun tribunal supranational neutre et indpendant savre ncessaire.



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19

Interdire la saisie de laide au dveloppement

La protection des dpenses publiques. Les fonds vautours sattaquent aux pays les plus pauvres et les moins dvelopps sans penser limpact que leurs actes peuvent avoir sur les populations. Il est donc primordial de leur interdire de

mettre la main sur les aides la coopration et au dveloppement et aussi sur les

autres transferts publics. La primaut des dpenses publiques sur le

remboursement des dettes devrait tre inscrite dans les lois internationales.

Auditer de la dette

Les audits auront pour objectif de fonder lannulation des dettes odieuses et illgitimes.

16 Cette action est dailleurs une recommande du lExpert

indpendant de lONU sur la dette. Des aides et taxes doivent tre mise en place pour financer lanalyse de chaque emprunt, dterminer son degr de lgalit et peut-tre grce cela aboutir lannulation de certaines dettes.

4.2. Les rponses des PPTE

Les PPTE ont apports trs peu de solutions la question des fonds

vautours . La plupart assistent impuissants aux assauts rpts des fonds de

vautours . Toutefois deux directions se dessinent :

racheter la dette au prix offert par les fonds vautours . Cest la solution choisie par le Libria ;

mettre en place un outil collectif daide juridique et judiciaire.

4.2.1. Le rachat de la dette au prix offert par les vautours

Le march secondaire de la dette reprsente un facteur essentiel pour les

emprunts et prts souverains. Quand les cranciers peuvent librement changer la

dette sur ce march secondaire, les prts souverains prsentent moins de risques et

les crditeurs sont plus enclins fournir ceux-ci les capitaux dont ils ont besoin.

Mais cela suppose une transparence totale de linformation sur ce march. Or ce march est relativement opaque. Par ailleurs, sur ce march, les pays doivent avoir

une expertise suffisante pour racheter au juste prix leurs dettes.

En avril 2009, la prsidente du Liberia, Ellen Sirleaf Johnson (ancien haut

fonctionnaire la Banque mondiale), est parvenue court-circuiter les fonds



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20

vautours qui sapprter faire main basse sur son pays. L'Etat librien avait rachet une grande partie de sa dette commerciale extrieure un prix

correspondant 3 % de leur valeur faciale faisant ainsi baisser la dette extrieure

souveraine du Liberia de 4,9 1,7 milliard de dollars.

4.2.2. La Facilit africaine de soutien juridique (African Legal Support Facility)

La Banque Africaine de Dveloppement, sur linitiative des Ministres des Finances africains, a mis en place la Facilit africaine de soutien juridique

(African Legal Support Facility). Son objet est de fournir une aide juridique et

judiciaire aux Pays pauvres trs endetts. Les procduriers entranent les pays

dans une succession de procs, une pratique appele champerty dans les

systmes juridiques anglo-saxons ; cette pratique est gnralement inconnue des

systmes juridiques africains. Les procdures judiciaires peuvent durer plusieurs

annes et comporter de nombreuses actions. Leur cot trs lev peuvent se

chiffrer en millions de dollars ce qui est susceptible dobrer les finances publiques de pays attaqus.

Par ailleurs, 70 % des procs engags se sont solds par des jugements

dfavorables aux Etats africains en difficult. Ils ont rapport aux cranciers prs

de 1 milliard de dollars. Enfin, les pays africains ne disposent pas de lexpertise juridique exige face aux fonds vautours , pas plus quils ne disposeraient des ressources financires ncessaires lacquisition de cette expertise.

Les pays africains ont donc mis en place cet instrument dassistance technique juridique. La Facilit dotera les pays africains dquipes qui les aideront engager des ngociations quitables et profitables.

4.3. Les solutions des pays donateurs

Le 19 mai 2007 au sommet dEssen en Allemagne, les ministres des Finances du G8 ont exprim leur proccupation propos des actions des fonds

vautours . Ils avaient convenu de travailler ensemble lidentification de mesures pour rsoudre ce problme.

En dcembre 2008, Doha (Qatar), les participants au sommet des Nations

unies sur le financement du dveloppement staient dclars gravement proccups par le contentieux de plus en plus important li aux fonds vautours .



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21

De mme, en France, le Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie sinquitait des risques importants lis laction des cranciers procduriers ( fonds vautours ). La France a donc dcid dagir au sein des diffrentes enceintes internationales pour sensibiliser les autres cranciers coopratifs, quils soient publics ou privs, et pour identifier des mesures concrtes permettant de

sattaquer ce problme. 17

Mais les solutions possibles se heurtent la rivalit entre les diffrents

pays quant aux risques daffaiblissement du rayonnement international de leur place financire.

4.3.1. Encadrer lactivit des hedge funds

La Commission europenne a propos travers le Commissaire

Mc Creevy, un projet dencadrement de lactivit des hedge funds. Mais les Britanniques sont rticents. Ils napprouvent pas les restrictions mises la cration de nouveaux fonds et leur approbation pralable. Selon eux, ladoption dune telle rglementation risque de conduire, terme, laffaiblissement de la City, la grande place financire de Londres. Au Royaume-Uni les hedge funds ont accept

une forme denregistrement et de rglementation de leur plein gr. Quant aux tats-Unis, ladministration de Barak Obama a dpos un projet de rglementation des hedge funds qui prvoit leur enregistrement et une forme de

supervision.

Les objectifs des tats-Unis et de lUnion Europenne sont fondamentalement les mmes : surveiller les hedge funds travers leurs actifs,

leur qualit, leur endettement, leur gouvernance et la qualit des contreparties.

Lobjectif recherch est dviter que les hedge funds ne puissent (re)devenir une menace la stabilit du systme financier international. En effet, en labsence de toute rglementation les hedge funds ont achets des produits toxiques dont la

volatilit, labsence de transparence et lutilisation sur une grande chelle des positions dcouvert ont rendu la crise plus grave.

4.3.2. Les mesures contre les fonds procduriers

Aprs le raid men en Belgique par Kensington International Ltd certains

pays ont estim que la limite tait atteinte. La Belgique, le Royaume-Uni ont

choisi de se doter dune loi sanctuarisant les ressources verses aux PPTE dans le



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22

cadre de laide au dveloppement. Aux tats-Unis une proposition de loi a t dpose devant la Chambre des Reprsentants en sens.

a. Belgique

En 2004 en Belgique, sur dcision de justice, Kensington International

Ltd, un fonds vautour , tabli dans les Iles Camans, a fait saisir deux reprises

prs de 12 millions deuros, ressources alloues par la Coopration belge la Rpublique du Congo. Ce fonds rclamait au Congo prs de 120 millions de

dollars pour une crance achete 1,8 millions de dollars.

La saisie des fonds de la Coopration Belge a donc conduit Paul Wille,

membre du Snat de Belgique, dposer une proposition de loi que les dputs

belges ont adopte en mars 2008 Bruxelles. Cette loi a un article unique avec

une disposition trs forte pour lutter contre les vautours : Les sommes et les

biens destins la coopration internationale belge ainsi que les sommes et les

biens destins laide publique belge au dveloppement autres que ceux relevant de la coopration internationale belge sont insaisissables et incessibles.

18

Dans une rsolution adopte en janvier 2008, les snateurs belges

recommandaient galement leur gouvernement de promouvoir l'laboration de

codes de bonne conduite pour empcher la revente de dettes des fonds vautours.

b. Le Royaume-Uni

Aprs le verdict de laffaire Donegal International contre la Zambie, jugement qui sest traduit par une dcision partiellement favorable ce pays, le Royaume-Uni avait promis daider les pays pauvres trs endetts limiter limpact des fonds vautours. De mme Sally Keeble, dpute au Parlement britannique, avait t amene dposer une proposition de loi devant le parlement

britannique pour interdire les fonds vautours aprs la diffusion la BBC2

dune enqute lors de l'mission Newsnight.

Le 8 avril 2010, le Parlement Britannique a dfinitivement adopt une loi

qui encadre, (voire qui interdit), trs strictement les procdures judiciaires des

fonds vautours devant les juridictions britanniques. Lintitul de la loi ne laisse aucun doute ce sujet. En effet, la loi est intitule : Debt Relief (Developing

Countries) Act.19

Lobjectif de la loi est bien dempcher les cranciers vautours



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23

de saper les allgements de dette consentis aux PPTE. Le Debt Relief Developing

Countries Act est donc trs minimaliste puisquelle ne sapplique quaux dettes de 40 pays dits pauvres et trs endetts slectionns par le FMI et la Banque

mondiale. Cette loi se contente de limiter les montants rclams par les fonds

vautours devant les tribunaux.20

Le souci des parlementaires britanniques taient de protger les PPTE sans

pour autant nuire aux intrts des cranciers classiques, les banques et les autres

intermdiaires financiers qui risquent leur tour de se mettre avoir des

comportements proches des ceux des fonds vautours par le recours aux

credit default swap qui leur permet de se couvrir contre leurs risques dont les

risques souverains.

Bien que couverts, ces cranciers restent toujours les cranciers en titre ;

ils vont donc produire leurs crances. Ils n'ont de facto pratiquement plus intrt

contribuer un plan de redressement puisque leur couverture ne fonctionnera que

si la dfaillance est avre; cette protection sera meilleure que ce qu'ils pourraient

rcuprer par leur accord un plan d'apurement du passif et de redressement.

4.3.3. tats-Unis

Les tats-Unis ont longtemps t hostiles toute moralisation des

pratiques des fonds vautours (vulture funds). Cest le rsultat dun intense travail de lobbying men auprs de parlementaires amricains par certains

propritaires de fonds vautours comme Paul E. Singer, PDG dElliott. Singer a t le plus important donateur de la campagne Georges Bush alors candidat la

Maison Blanche en 2001. Il a t galement le conseiller de la campagne de

Rudolph Giuliani (ancien maire de New-York) lors de sa candidature la Maison

Blanche. Les cranciers qui ont intent des actions en justice (six au total) contre

les pays dbiteurs ont gagn leur procs, ds lors que ces poursuites taient

parfaitement lgales.

Mais une proposition de loi (HR 2932)21

a t dpose le 18 juin 2009

devant la Chambre des Reprsentants. Cette proposition de loi est intitule Stop Very Unscrupulous Loan Transfers from Underprivileged countries to Rich,

Exploitive Funds Act . En bref, la proposition porte le titre suivant : Stop VULTURE Funds Act . Son objet est cit en prambule : To prevent speculation and profiteering in the defaulted debt of certain poor countries, and

for other purposes .



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24

La proposition de loi nest pas encore adopte.

La loi belge, la loi britannique tout comme celle que devraient adopter les

tats-Unis ne concernent que les fonds publics transfrs aux PPTE au titre de la

coopration au dveloppement. Elles sont limites strictement aux territoires

relavant de leur juridiction ; de ce fait elle ne bloquerait que trs partiellement

laction des fonds vautours . Ces derniers peuvent se tourner vers les autres pays pour saisir des biens de PPTE dbiteurs. Ce type de loi doit donc tre

gnralis lensemble des pays pour tre totalement efficace. Toutefois, comme le soulignent Gaspard Denis et Renaud Vivien (2010), le fait que les tats-Unis

et le Royaume Uni prennent enfin des mesures est trs important pour plusieurs

raisons : les fonds vautours utilisent exclusivement le droit anglo-saxon pour

fonder leurs rclamations, saisissent trs majoritairement les organes judiciaires et

arbitraux situs dans ces pays et nombre dentre eux sont bass sur leurs territoires.

22

Conclusion :

Audit de la dette et plan dapurement tendu tous les cranciers

La lutte contre les fonds procduriers ne doit pas donner limpression quune prime est accorde aux tats adeptes de la gabegie et qui financent des lphants blancs parfois avec la complicit des banques et autres institutions

de financement des pays du Nord trs peu regardant sur lutilit mme de ces projets. Le droit international est impuissant matriser certains risques : le

risque que des investisseurs fassent fortune facile sur le dos des peuples, mais

aussi le risque que des Etats jouent de leur immunit et de la fragilit de leurs

populations pour ne pas respecter leurs engagements. 23

Des garde-fous devraient

tre prvus pour prvenir tout risque de r-endettement auprs de nouveaux

prteurs internationaux (Chine, Inde, Brsil). En effet, ces derniers ninscrivent pas ncessairement leur action dans le cadre coopratif traditionnel et mettent en

uvre des politiques de prt difficilement compatibles avec la prservation de la soutenabilit long terme de la dette des pays pauvres.

24 Aussi, pourrait-on

rflchir lide dun droit des faillites applicable aux Etats, dont lobjet serait de protger les populations dEtats dfaillants tout en prservant, au mieux, les droits des cranciers.

25

Cest pourquoi il ncessaire de mettre sur pied une cour internationale de la dette souveraine. Celle-ci pourrait comprendre le Fonds montaire



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25

international, la Banque mondiale et les Banques continentales de dveloppement

comme la Banque africaine de dveloppement, la Banque asiatique de

dveloppement, la Banque europenne dinvestissement et la Banque Interamricaine de dveloppement. Sous lautorit de cette cour, tous les cranciers seraient contraints daccepter les plans d'apurement et de redressement labors et valids avec leur concours. Pour le moment les fonds vautours ont

toujours refus de participer la restructuration de la dette des PPTE.

La cration dune cour internationale de la dette souveraine risque de soulever une opposition notamment des la part des libraux et des grands

tablissements financiers internationaux. En effet, ces derniers possdent

galement des fonds dinvestissement spculatifs. Les procdures inities par les fonds vautours se terminent plus souvent par une dcision en leur faveur de

lapplication du droit anglo-saxon trs favorable aux cranciers, qui rgit la majorit des contrats commerciaux internationaux quils soient souverains ou non. Ces contrats contiennent des clauses comme la libert totale de cession de la

crance par le crancier, le recours au droit anglo-saxon en cas de litige entre les

parties quelles que soient les circonstances, la comptence des tribunaux des

tats-Unis ou du Royaume-Uni, la leve dimmunit (sur les biens de ltat emprunteur ou garant) en cas dimpays 26 Le juge ou larbitre saisi par un fonds vautour est donc oblig dappliquer le droit anglo-saxon sans prendre en compte les principes gnraux du droit international (lquit, labus, la bonne foi.). Face cette situation o le droit commercial prvaut et o lobligation de rembourser une dette est considre comme absolue, la cration dun tribunal international sur la dette appliquant les normes du droit international public

(contenues dans larticle 38 du statut de la Cour Internationale de Justice) constituerait une relle entrave laction des fonds vautours .

La mise en place dune cour internationale de la dette souveraine ne peut sapprcier que par rapport aux engagements pris par la communaut financire internationale dans le cadre des initiatives PPTE et IADM destines soutenir les

PPTE et lutter contre la pauvret, les sources d'instabilit politique et sociale

locale, rgionale voire mondiale. Le secteur bancaire sera peut-tre rceptif

condition que les autorits prudentielles dcident de ne pas l'obliger, en raison de

l'ouverture d'une procdure de rglement judiciaire, classer ces crances en

crances douteuses provisionner au maximum. Une bonne raison permettant

aux autorits d'aller dans ce sens : dans une telle procdure collective, les plans

d'apurement et de redressement ainsi homologus par le juge de la dette sont

censs tre viables et ce d'autant plus qu'il n'y aurait plus le risque de voir



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26

quelques cranciers mercenaires obtenir par dcisions judiciaires des paiements

postrieurs prohibitifs ou des appropriations d'actifs tout aussi

dommageables 27

Mais il ne faut pas semballer ; il faudra peut-tre plus dune dizaine dannes pour arriver mettre tous les tats daccord.

En attendant, une solution plus simple et potentiellement plus efficace

dfendue par les altermondialistes consisterait prendre le mal sa racine en

rgulant le march secondaire de la dette dont lutilit mrite dtre pose, notamment pour ce qui concerne les dettes souveraines. Alors il conviendrait

simplement de revenir la situation antrieure la rvolution nolibrale ne au

cours des annes 1970 :

interdire lachat dune crance dans le seul but dobtenir un remboursement via une action judiciaire ;

proscrire la conversion des crances en actifs rels ou en titres, par pure prcaution (eu gard au rle probable jou par la titrisation dans la

crise actuelle).



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27

Annexe

Fonds procduriers

Pays dbiteurs Cranciers procduriers Sige social

a. Afrique

Cameroun Winslow Bank

Del Favaro Spa

Sconset Limited

Gracechurch CAPITAL

Antwep Investisments Limited

Bahamas

Italie

Iles Vierges britanniques

Iles Camans


R D. Congo

ENERGOINVEST

KHD Humbolt Wedag AG Koln and others

Frans Edward Prins Rootman

Sebie (ex Yougoslavie)

Allemagne (RFA)

Israel

Rpublique du Congo

Groupe Antoine Tabet (GAT)

Citoh Middle East

FG Hemisphere Assiociates LLC

AF CAP, Inc.

Berrebi

Kensington International Ltd.

Walker International Holdings

CommisimPex

Liban

Liban

tats-Unis

Bermudes

France

Iles Camans


Rpublique du Congo

Ethiopie Kintex Bulgarie

Ouganda

Banco Arabe Espagnol

Transroad Ltd.

IC Machinery and Equipment 14 Oktobar

Sours Fap External Development

Iraq Fund for International Delopment

Shelter Afrique

Espagne

Royaume Uni

Yougoslavie

Yougoslavie

Irak

Kenya

Sao Tome & Principe Amnadale Associates Royaume_Uni

Sierra Leone

J&S Franklin Ltd.

UMARCO

Executive Outcomes, International Inc.

Chatelet Investment Ltd.

Scancem International ANS

Industrie Biscoti

Royaume Uni

France

South Africa/Panama

Sierra Leone

Norvge

Italie



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28

Fonds procduriers (suite)

Soudan

Pomgrad Split

Habib Bnk Limited

Namco Anstalt

Africa Alfa Fund

Serbie

Pakistan

Suisse

Duba

Zambie

Cunnecticut Bank of Commerce

Fap Famos Belgrade

Donegal International Limited

ABSA Limited of South Africa

tats-Unis

Yougoslavie

Iles Vierges Britanniques

Afrique du Sud

b. Amrique du Sud

Pays dbuteurs Cranciers procduriers Sige social

Guyana

Citizens Bank (government bonds)

EPDS

Barclays Bank

Lloyds Bank

ITT World Communication Inc.

Export Services Incorporated

India Tata

CDC

Guyana

Royaume-Uni

Royaume-Uni

tats-Unis

tats-Unis

tats-Unis

Inde

Royaume-Uni

Honduras Bago Laboratories Argentina

Nicaragua

LNC Investments

GP Hemisphere Associates

Greylock Global Opportunity Master Fund

Hamsah Investments, Ltd.

Inex-Interexport Belgrade

14 October Kru sevac

IMT AD Belgrade

DP FAP Famos

MFK Corporation Ltd

tats-Unis

tats-Unis



Serbie

Serbie

Serbie

Sources :

- International Development Association & International Monetary Fund, Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) Status of Implementation, September 15, 2009, Table 16. Commercial Creditor Lawsuits Against HPICs, p.

62 et p.90.

- International Development Association & International Monetary Fund, Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) Status of Implementation, September 12, 2008,



__________________________________________________________________

29

1 United States Gorvernment Information, HR 2932, To prevent speculation and profiteering in the

defaulted debt of certain poor countries, and for other purposes, 111th Congress, 1st Session,

Washington, D.C.

2 Le pas-de-porte est aussi appel droit dentre. Il consiste en une somme d'argent verse au

propritaire avant l'entre dans les lieux. Il est considr parfois comme un une indemnit

correspondant des avantages commerciaux.

3 Gauvin, Alain, Les Etats la merci des Fonds Vautours, Par quel moyen un Fonds Vautour

peut-il mettre en pril mme sil nen a pas lintention le sauvetage dun Etat ?, Article en ligne publi le 23/02/2010. Disponible sur : http://www.les-cercles.fr/entreprises-marches/finance-

marches/221130127/les-etats-la-merci-des-fonds-vautours. 4 http://www.jubileedebtcampaign.org.uk

5 La libre Belgique, n du 6 mars 2008.

6 Rpublique franaise, Le nouvel ge dor des fonds souverains au Moyen-Orient, Rapport

dinformation n 33 (2007-2008) de MM. Jean ARTHUIS, Philippe MARINI, Aymeri de MONTESQUIOU, Philippe ADNOT, Michel MOREIGNE et Philippe DALLIER, fait au nom de

la Commission des finances, Paris, Snat, dpos le 17 octobre 2007.

7 Dcision de justice de 140 pages rendue le 15 fvrier 2007 ([2007] EWHC 197 Mr. Justice

Andrew Smith).

8 IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief

Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 5. HIPC Initiative : Commercial Creditor

Lawsuits against HIPCs, Status at end-2007, September 12, 2008 p. 27.

9 La dette souveraine du Congo tait estime 6,5 milliards dollars fin 2006 soit 75% du PIB.

cette date la dette commerciale reprsentait 50 % de la dette extrieure.

10 Institute of International Finance, Study on Creditor Litigation in Low-Income Benefiting from

the Enhanced-HIPC and MDRI, Appendicx C, Debt Burden-Sharing in select Decision Point

HIPCs, June 2009, p. 12.

11 Kensington est gre par Elliot International Inc. Capital Avisers, une socit tatsunienne base

dans ltat du Delaware ayant son principal lieu daffaires New York.

12 IDA and IMF, Heavely Indebted Poor Countries (HIPC) Initiatives and Multilateral Debt Relief

Initiative (MDRI) _ Status of Implementation, Table 16. Commercial Creditor Lawsuits Against

HIPCs, September 15, 2009, p. 62.

13 Dclaration de lAssemble nationale : Les pratiques des fonds vautours nuisent au premier

chef aux pays les plus pauvres. Elles constituent en second lieu un dtournement de leffort consenti par le contribuable, notamment franais, lorsque la France consent des abandons ou des

rchelonnements. Quand bien mme le texte propos, dict dans un cadre purement interne, aura

par l mme une efficacit limite, il constituera malgr tout un obstacle aux entreprises des fonds



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vautours et constituera en outre, avec valeur dexemple, un premier pas dans une voie que la plupart des institutions financires internationales et des grands pays industrialiss savent devoir

emprunter. Il sagit enfin dune mesure de morale et de cohrence dans laide aux pays amis, notamment en Afrique, tant il serait absurde que lExcutif efface dune main nos crances pour que le pouvoir judiciaire accorde de lautre les sommes rendues disponibles aux usuriers.

14 Nicolas Clavel un suisse bas en partie Londres grant du fonds dinvestissement africain Scipion

Capital.

15 http://www.un.org/fr/ga/econcrisissummit/

16 Sur la notion de dette odieuse, cf. : http://www.cesbc.org/economie/laleconislandaise.htm

17 Ministre de lconomie, des finances et de lindustrie, La France et la dette des pays en

dveloppement, Document en ligne sur le site du Ministre ladresse qui suit : http://www.minefe.gouv.fr/themes/europe_international/aide_dev/directions_services-dgtpe-

international-index.php

18 Royaume de Belgique, Document lgislatif n 4-482/2, Snat de Belgique, Session de 2007-

2008, Bruxelles, 15 janvier 2008.

19 http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2010/ukpga_20100022_en_1

20 Schmid, Michel, Congo-Kinshasa : quand cesseront les attaques des fonds vautours ?, Article en

ligne publi le 29 avril 2010, Disponible sur : http://www.cncd.be/spip.php?article1005

21 HR, cest--dire the House of Representatives.

22

Gaspard Denis et Renaud Vien, Fonds vautours : lAfrique riposte ?, Document en ligne, disponible sur : http://www.pauljorion.com/blog/?p=10544 23

Gauvin, Alain, Les Etats la merci des Fonds Vautours, Par quel moyen un Fonds Vautour

peut-il mettre en pril mme sil nen a pas lintention le sauvetage dun Etat ?, Article en ligne publi le 23/02/2010. Disponible sur : http://www.les-cercles.fr/entreprises-marches/finance-

marches/221130127/les-etats-la-merci-des-fonds-vautours. 24

Rocher, Emmanuel, Les risques de r-endettement des pays en dveloppement aprs les

annulations de dettes, Bulletin de la Banque de France, N 157, Janvier 2007, p. 35. 25

Idem. 26

Gaspard Denis et Renaud Vivien, Fonds vautours : lAfrique riposte ?, Article publi le 1

er/09/2010, Disponible sur : http://www.cncd.be/spip.php?article768

27 Castel, Michel, Des dettes publiques au pril de fonds vautours, Article en ligne publie le 1

er

mars 2010 et disponible sur : http://www.les-cercles.fr/economie-societe/international/221129747/

des-dettes-publiques-au-peril-de-fonds-vautours.

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