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Robo advisors : Quel cadre réglementaire ? COMMISSION DROIT BANCAIRE ET FINANCIER dimanche 30 Octobre 2016 de 9h00 à 12h30 Intervention de Silvestre Tandeau de Marsac Avocat au barreau de Paris
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Robo advisors : Quel cadre réglementaire©sentation Robo advisors... · Le robo advisor permet à un investisseur de ... Veiller au respect des normes de lutte contre le blanchiment

Sep 15, 2018

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Robo advisors :

Quel cadre réglementaire ?

COMMISSION DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

dimanche 30 Octobre 2016

de 9h00 à 12h30

Intervention de Silvestre Tandeau de Marsac Avocat au barreau de Paris

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SOMMAIRE :

1. Définition

2. Contexte

3. Risques et avantages

4. Statut réglementaire

5. Obligations

6. Responsabilités

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1. DÉFINITION DES ROBO ADVISORS

Pas de définition légale à ce jour

Conseillers financiers qui offrent certains services de conseil en gestion de patrimoine, basés sur un algorithme automatisé sans intervention humaine

Le robo advisor permet à un investisseur de déterminer, selon son profil de risque et ses objectifs, la meilleur allocation possible de ses actifs afin d’optimiser son investissement

Le client obtient ainsi une proposition concrète fondée sur ses avoirs financiers actuels et sur sa capacité d’épargne avec une faible intervention humaine

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS

Les robo advisors ont émergé aux Etats-Unis avant de gagner l’Europe

Aux Etats-Unis, les trois principaux pure-players ont levé plus de 500 millions de dollars

Les robo advisors se développent également en Inde

Les robo advisors ont profité d’un contexte favorable alliant évolutions réglementaires, évolution numérique et demande de catégories d’épargnants délaissées

Véritable phénomène de « ubérisation de la gestion patrimoniale » : les technologies numériques ont permis d’abaisser les coûts de prestation et de toucher une clientèle beaucoup plus large

En France, les premiers acteurs de ce marché sont apparus très récemment et ne disposent pas des capitaux leur permettant un développement rapide dans un environnement où l’acquisition client coûte cher (moins de 5M€ par an de levée de capitaux)

Ils représentent moins de 100 M€ d’actifs sous gestion, généralement en assurance-vie, produit préféré des épargnants, dans le cadre d’un mandat de conseil ou encore de délégation de gestion d’un ou de plusieurs portefeuilles

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS EN FRANCE

Le marché français est aujourd’hui

encore en structuration

Celui-ci compte à ce jour 8 robo

advisors s’adressant directement à une

clientèle finale dont les encours sous

gestion sont inférieurs à 100M€

De nouveaux acteurs préparent leur

arrivée sur le marché français

Panorama du marché des robo advisors français

Source : Robo advisors : une nouvelle réalité dans la gestion d’actifs et de patrimoine. Finance Innovation, Chappuis Halder & Co, juillet 2016

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS EN FRANCE

Le développement des robo advisors français est moins important qu’en Amérique du Nord ou dans les principaux pays européens (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Italie) car les acteurs peinent à lever des fonds

Ils ne bénéficient pas encore de suffisamment de capitaux lorsqu’ils ne sont pas clairement soutenus par des établissements financiers traditionnels

Evolution des levées de fonds des robo advisors français

Source : Robo advisors : une nouvelle réalité dans la gestion d’actifs et de patrimoine. Finance Innovation, Chappuis Halder & Co, juillet 2016

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2. CONTEXTE DE DÉVELOPPEMENT DES ROBO ADVISORS EN FRANCE

Acteurs Date de création

Juin 2012

Avril 2013

Janvier 2015

Septembre 2015

Acteurs Date de création

Mars 2016

Avril 2016

Avril 2016

Octobre 2016

Les principaux acteurs en France

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3. RISQUES ET AVANTAGES LIÉS À L’UTILISATION DES ROBO ADVISORS

AVANTAGES RISQUES

Faible coût de gestion Risque de fraude

Un large public touché, même avec une épargne

limitée

Risque de commercialisation de mauvais produits

financiers

Simplification des procédures (entrée en relation,

connaissance client, mise à jour du profil

d’investissement, etc). Tout se fait en ligne

Risque lié au dysfonctionnement des algorithmes

Délivrance du conseil par SMS, email, 24h/24 et 7j/7 Risque en matière de protection de données

Transparence des frais

L’absence de contact humain risque de freiner une

partie de la clientèle

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4. QUEL STATUT RÉGLEMENTAIRE POUR LES ROBO ADVISORS ?

LES ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ROBO ADVISORS

Il n’existe pas de statut réglementaire spécifique aux robo advisors

Dans le cadre de leur mission, les robo advisors sont amenés à exercer une ou plusieurs activités réglementées, nécessitant un agrément ou un enregistrement :

La gestion de portefeuille pour compte de tiers : gestion discrétionnaire et individualisée de portefeuilles incluant des instruments financiers dans le cadre d'un mandat donné par un tiers

La réception et transmission d’ordres pour compte de tiers : fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d'investissement, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des instruments financiers

Le conseil en investissement : fourniture de recommandations personnalisées à un tiers concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers

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4. QUEL STATUT RÉGLEMENTAIRE POUR LES ROBO ADVISORS ?

LES DIFFÉRENTS STATUTS AUXQUELS PEUVENT RECOURIR LES ROBO ADVISORS

A) le statut de Prestataire de services d’investissement (PSI)

Le statut de PSI est le plus complet et permet la fourniture de l’ensemble des services d’investissement définis par le CMF

Son obtention est longue et très contraignante

Aucun robo advisor français n’a opté pour ce statut à l’heure actuelle

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4. QUEL STATUT RÉGLEMENTAIRE POUR LES ROBO ADVISORS ?

B) le statut de Conseiller en investissement financier (CIF)

Rappel : le service de conseil en investissement est le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers

Une recommandation personnalisée est une recommandation présentée comme adaptée au client, ou fondée sur l’examen de la situation propre du client

Le statut de CIF est actuellement le statut privilégié par les robo advisors (7/8 des acteurs français)

Les professionnels doivent satisfaire aux conditions fixées par la réglementation, notamment :

être assuré contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles

être immatriculés auprès de l’ORIAS

adhérer à un association professionnelle agréée par l'AMF

Remplir des conditions d’âge, d’honorabilité, de compétence professionnelle

Respecter les règles de bonne conduite et le formalisme réglementaire

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4. QUEL STATUT RÉGLEMENTAIRE POUR LES ROBO ADVISORS ?

C) Le statut de société de gestion de portefeuille (SGP)

Rappel : la gestion de portefeuille pour le compte de tiers (ou gestion sous mandat) consiste à gérer des portefeuilles individuels d’instruments financiers pour le compte de clients, qu’il s’agisse de clients particuliers ou d’investisseurs institutionnels

Un mandat de gestion est conclu entre la société de gestion et son client

Les professionnels doivent être agréées par l’AMF et satisfaire aux conditions fixées par la réglementation

Les SGP doivent adhérer à un association professionnelle agréée par l'AMF

Un seul robo advisor a opté pour ce statut :

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4. QUEL STATUT RÉGLEMENTAIRE POUR LES ROBO ADVISORS ?

D) Le statut d’agent lié

Rappel : un agent lié est une personne physique ou morale, mandatée par un PSI, qui peut fournir pour le compte de ce dernier les services d’investissement suivants :

réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers

conseil en investissement

l’agent lié peut également faire la promotion des services fournis par le PSI qui l’a mandaté, fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de celui-ci

L’agent lié agit en vertu d’un mandat donné par un unique PSI

L’agent lié exerce son activité sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce PSI

Le PSI pour le compte duquel agit l’agent lié doit :

s’assurer de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles

vérifier que l’agent lié agit conformément aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles

Aucun robo advisor n’a opté pour ce statut à l’heure actuelle

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5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ROBO ADVISORS

Obligations des robo advisors ayant opté pour le statut de CIF

Agir avec loyauté et au mieux dans l’intérêt de ses clients

Proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et objectifs

S'enquérir auprès des clients (ou clients potentiels) :

de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement

de leur situation financière

de leurs objectifs d'investissement

Adresser à ses clients des informations ayant un caractère exact, clair et non trompeur

Informer son client sur les commissions qu’il perçoit

Fournir au client toutes les informations relatives à son activité

Rédiger une lettre de mission

Formaliser ses propositions d’investissement dans un rapport indiquant leur niveau de risque

Veiller au respect des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux

Suivre des formations adaptées à leur activité et à leur expérience

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5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ROBO ADVISORS

Obligations des robo advisors ayant opté pour le statut de SGP

Agir avec diligence

Rendre compte de la gestion à l'investisseur

Agir dans l’intérêt exclusif du porteur. La SGP a une obligation de transparence dans la gestion vis à vis du client.

Disposer de moyens en adéquation avec les services d’investissement proposés :

Moyens financiers

moyens techniques (organisation comptable, moyens d’analyse d’aide à la décision, suivi des résultats de la gestion…)

moyens humains (adéquation entre les effectifs et la nature et le développement des activités…)

La SGP est responsable de son activité même si elle recourt à une délégation pour partie de ses activités

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5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ROBO ADVISORS

RESPONSABILITÉ DES ROBO ADVISORS

Les robo advisors ne disposent pas de statut juridique spécifique et sont donc tenus par les obligations du statut pour lequel ils ont opté

Le manquement à leurs obligations réglementaires, en qualité de CIF ou de SGP, est susceptible d’engendrer des sanctions disciplinaires de la part de l’autorité des marchés financiers

Par ailleurs, les robo advisors devront également répondre civilement des préjudices causés à leur client en cas de manquement à leurs obligations, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil

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5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES ROBO ADVISORS

FAUT-IL CRÉER UN STATUT SPÉCIFIQUE AUX ROBO ADVISORS ?

Se pose la question de créer un statut spécifique pour encadrer l’activité des robo advisors

Deux approches possibles :

Sur le modèle de la FCA (UK) : méthode du « sandbox ». Il s’agit d’offrir un cadre réglementaire allégé facilitant le déploiement rapide d’un concept innovant, dans des conditions réelles de marché mais sur un périmètre réduit.

Cette méthode est favorable en particulier pour les start-up et favorise l’innovation

Sur le modèle traditionnel français : les robo advisors seraient directement soumis au droit commun de la nouvelle réglementation. Ce système garantit plus efficacement la protection des investisseurs/épargnants mais peut brider le développement de nouveaux acteurs

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CONCLUSION

A l’heure actuelle, la responsabilité des robo advisors n’a pas d’autres limites que celles du statut pour lequel ils ont opté

Le statut de conseiller en investissement financier est aujourd’hui privilégié par 7 des 8 acteurs du marché français

Seul 1 robo advisor a opté pour le statut de société de gestion de portefeuille

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Des questions?

Silvestre TANDEAU de MARSAC

Avocat au Barreau de Paris

Pôle Banque – Finance – International

[email protected]

www.ftms-a.com

Tél. : 01 47 23 47 24

Fax : 01 47 23 90 53