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RÈGLEMENT NO. 5 – RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN LE 16 NOVEMBRE 2017, PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 17-CA(RTM)-134, ET ENTRANT EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2018. LE PRÉSENT RÈGLEMENT NO.5 ABROGE ET REMPLACE LA POLITIQUE SUR LA GESTION CONTRACTUELLE ADOPTÉE LE 29 MAI 2017.
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Règlement No5 sur la gestion contractuelle Adoptee … · 2018-01-18 · de remplacer ou de limiter les obligations et mesures prévues au Code d’éthique et de déontologie du

Sep 16, 2018

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RÈGLEMENT NO. 5 –

RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DURÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN LE 16 NOVEMBRE 2017,

PAR VOIE DE RÉSOLUTION NO 17-CA(RTM)-134, ET ENTRANT EN VIGUEUR LE1ER JANVIER 2018.

LE PRÉSENT RÈGLEMENT NO.5 ABROGE ET REMPLACELA POLITIQUE SUR LA GESTION CONTRACTUELLE ADOPTÉE LE 29 MAI 2017.

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Règlement No 5 - Règlement sur la gestion contractuelleRéseau de transport métropolitain

PRÉAMBULELe Réseau de transport métropolitain (« Réseau ») est gouverné par la Loi sur le Réseau detransport métropolitain, RLRQ c. R-25.01 (« Loi sur le Réseau »), laquelle prévoit notammentque le Réseau est assujetti aux articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport encommun, RLRQ c. S-30.01 (« LSTC »), soit ceux relatifs aux pouvoirs contractuels.

Le présent « Règlement No.5 – Règlement sur la gestion contractuelle » est adoptéconformément à l’article 103.2 de la LSTC et instaure des mesures visant à :

1. favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

2. assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme(RLRQ, c. T-11.011) et du Code de déontologie des lobbyistes (RLRQ, c. T-11.011, r. 2)adopté en vertu de cette loi;

3. prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

4. prévenir les situations de conflits d’intérêts;

5. prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivitédu processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

6. encadrer la prise de toute décision qui a pour effet d’autoriser la modification d’uncontrat;

7. à l'égard des contrats qui comportent une dépense inférieure à 100 000 $ et qui peuventêtre adjugés de gré à gré, assurer la rotation des éventuels cocontractants; et

8. encadrer l’adjudication des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ etde moins de 100 000 $.

1. PRINCIPES DIRECTEURS

1.1 Principes – Le Réseau désire s’assurer en tout temps d’un approvisionnement en bienset services conforme à ses besoins, aux meilleures conditions du marché. Pour ce faire,le Réseau favorise la compétitivité, le respect des standards de qualité demandés et unniveau éthique irréprochable.

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1.2 Processus d’acquisition – Le processus d’acquisition, que renforce le présent règlement,s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire rigoureux visant notamment à assurerl’équité, l’intégrité, la transparence ainsi que la saine utilisation des deniers publics.

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT

2.1 Contrats visés – Le présent règlement s’applique à l’ensemble des contrats conclus parle Réseau.

2.2 Documents de demandes de soumissions – Le présent règlement fait partie intégrantede tout document de demande de soumissions et tous les soumissionnaires doiventobligatoirement déclarer, dans leur offre, en avoir pris connaissance et y adhérer.

2.3 Personnes visées – Le présent règlement s’applique aux membres du conseild’administration du Réseau, aux membres des divers comités du Réseau (y compris lesmembres externes de comités formés pour l’évaluation de soumissions), aux membresdu personnel du Réseau, à toute personne dont les services sont retenus par le Réseaudans le cadre du processus d’adjudication ou de gestion des contrats ainsi qu’à toutsoumissionnaire ou fournisseur potentiel.

2.4 Pouvoirs du président du conseil d’administration et du directeur général – Le présentrèglement ne limite pas les pouvoirs conférés au président du conseil d’administrationou, s’il est absent ou empêché d’agir, au directeur général, de décréter toute dépensequ’il juge nécessaire et d’adjuger tous les contrats nécessaires dans les cas visés parl’article 105 de la LSTC.

2.5 Code d’éthique et de déontologie – Le présent règlement n’a pas pour effet d’exclure,de remplacer ou de limiter les obligations et mesures prévues au Code d’éthique et dedéontologie du Réseau.

2.6 Autres lois – Le présent règlement s’applique sous réserve de toute Loi applicable,notamment la LSTC, la Loi sur les contrats des organismes publics, l’Accord de commerceet de coopération entre le Québec et l’Ontario (« ACCQO ») et l’Accord de libéralisationdes marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (« AQNB ») et tout autreAccord intergouvernemental.

3. DÉFINITIONS

3.1 Dans le présent règlement, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, sauf si le contexte impose un sens différent :

« Accord intergouvernemental » : un accord de libéralisation des marchés publics concluentre le Québec et un autre gouvernement ou entre le Canada et un autregouvernement et, dans tous les cas, qui s’applique au Réseau, incluant notammentl’ALEC, l’ACCQO et l’AQNB;

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« Loi applicable » : toute loi et tout règlement, code, règle, directive, politique,protocole, décret, Accord intergouvernemental, ordonnance, bref ou interprétationadministrative applicable au Réseau dans le cadre de l’adjudication de contrats;

« personne liée » : une personne ayant un lien de dépendance au sens de l’article del’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c. 1 (5e suppl.);

« SEAO » : le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pourl’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, LRQ c. C-65.1.

3.2 La forme masculine utilisée dans ce règlement désigne aussi bien les femmes que leshommes. Elle est utilisée dans le but d’alléger la présentation du texte et d’en faciliter lacompréhension.

4. PROCESSUS D’ADJUDICATION DES CONTRATS

4.1 Évaluation des besoins – Tout processus d’approvisionnement doit débuter par uneévaluation préalable et adéquate des besoins, laquelle doit comprendre une estimationréaliste et raisonnable des dépenses à prévoir aux termes du contrat envisagé.

4.2 Choix du processus d’adjudication du contrat - En tenant compte des objectifs énoncés

au présent règlement, et conformément aux dispositions applicables de la LSTC et desrèglements adoptés en vertu de cette loi, le choix du processus d’adjudication du contratdépend du type de contrat et du montant estimé de la dépense totale envisagée pour laréalisation du contrat, lequel doit inclure la portion non-récupérable des taxes de venteainsi que la valeur de toutes les options qui peuvent potentiellement être exercées. Dansle cas d’un projet visé par un Accord intergouvernemental pour lequel cet Accordintergouvernemental prévoit un mécanisme d’évaluation particulier, le Réseau doitsuivre le mécanisme d’évaluation qui y est prévu.

4.3 Fractionnement interdit – Il est interdit de diviser un contrat en plusieurs contrats ensemblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saineadministration.

4.4 Attribution de gré à gré

4.4.1 Rotation parmi les fournisseurs – En vue de l’adjudication de gré à gré decontrats comportant une dépense de moins de 100 000 $ conformément auxdispositions applicables de la LSTC et des règlements adoptés en vertu de cetteloi, le Réseau prend des mesures raisonnables afin d’assurer une rotation parmiles fournisseurs qualifiés inscrits à sa liste des fournisseurs. Ainsi, le Réseau nesera pas tenu d’adjuger un contrat à chacun des fournisseurs inscrits à la listeavant d’adjuger un deuxième contrat à l’un de ses fournisseurs. Malgré ce quiprécède, le Réseau conserve toute la discrétion requise quant au choix d’unfournisseur qualifié sur la base de son expertise, de son expérience, ou de tout

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autre facteur pertinent selon le contrat envisagé, afin d’assurer la qualité de laprestation reçue et d’assurer une utilisation efficiente des ressources du Réseau.

4.4.2 Contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000$– En sus des dispositions prévues au paragraphe précédent, le Réseau doit, lorsde l’adjudication de gré à gré d’un contrat comportant une dépense d’au moins25 000 $ et de moins de 100 000 $, respecter toute directive ou ligne directricerelative à l’adjudication des contrats qui peut être adoptée de temps à autreconjointement par le Directeur exécutif – Approvisionnement et gestionimmobilière et le Secrétaire général et directeur exécutif – Affaires corporativeset juridiques. Lorsque cela est possible et dans le meilleur intérêt du Réseau, desoffres peuvent être sollicitées auprès d’au moins deux (2) fournisseurs potentielssusceptibles de répondre aux exigences du contrat.

4.5 Processus plus exigeant – Malgré qu’un contrat comporte une dépense inférieure auxseuils prévus pour une demande de soumissions publique ou sur invitation, le Réseaudoit notamment, afin d'assurer une saine gestion, évaluer la possibilité, selon le cas:

a) de procéder par demande de soumissions publiques ou sur invitation;

b) d'instaurer, sous réserve de tout Accord intergouvernemental applicable, le caséchéant, des mesures favorisant l'acquisition de biens, de services ou de travauxde construction auprès de fournisseurs de la région concernée;

c) de mettre en place des dispositions de contrôle relatives au montant de toutcontrat et de toute dépense supplémentaire qui s'y rattache, plusparticulièrement lorsqu'il s'agit d'un contrat adjugé de gré à gré;

d) de se doter d'un mécanisme de suivi permettant d'assurer l'efficacité etl'efficience des procédures utilisées à l'égard de tout contrat dont le montant estinférieur au seuil de demande de soumissions.

Le directeur général ou le Directeur exécutif – Approvisionnement et gestionimmobilière peut en tout temps exiger le respect d’un processus de demande desoumissions plus exigeant que celui prévu par le présent règlement lorsqu’il est jugé queles intérêts du Réseau seraient ainsi mieux servis.

4.6 Concurrence – Les documents inclus dans la demande de soumission et les conditionsd’adjudication des contrats sont rédigés de façon à assurer la transparence, l’équité et lasaine concurrence de même que l’efficacité et l’innovation. Sans limiter la portée de cequi précède, les conditions d’adjudication sont rédigées de manière à éviter d’imposerdes spécifications ou exigences techniques qui ne permettraient pas le traitement égaldes soumissionnaires.

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4.7 Comité de sélection

4.7.1 Principe – Lorsque la Loi applicable nécessite l’application d’un système depondération et d’évaluation des soumissions ou lorsque le Réseau choisit d’avoirrecours à un tel système pour l’adjudication d’un contrat, un comité de sélectionest formé afin d’analyser les soumissions et prendre les décisions nécessaires.

4.7.2 Formation du comité – Le comité de sélection doit être composé avant lelancement du processus de demande de soumissions par le Directeur exécutif –Approvisionnement et gestion immobilière, et approuvé par le Directeur –Vérification interne.

4.7.3 Rotation – Le Directeur exécutif – Approvisionnement et gestion immobilièreassure une rotation lors de la formation des comités de sélection.

4.7.4 Composition – Le comité de sélection doit comprendre un minimum de troismembres, autres que des membres du conseil d’administration, dont au moinsun membre provient d’une unité administrative distincte de celle du chargé deprojet.

4.7.5 Indépendance – Un membre du comité de sélection ne peut être une personneliée à l’un ou l’autre des soumissionnaires. À l’exception du chargé de projet, lesmembres ne doivent pas participer au processus d’estimation, d’élaboration de lademande de soumissions ou de tout processus préalable d’homologation ou dequalification.

4.7.6 Absence de lien hiérarchique – Il ne doit pas exister de lien hiérarchique directentre les membres du comité de sélection.

4.7.7 Connaissances particulières – Au moins un membre doit posséder desconnaissances techniques dans le domaine visé par la demande de soumissions.

4.7.8 Membre externe – Le comité de sélection peut comprendre un membre externeau Réseau.

4.7.9 Secrétaire – Le Directeur exécutif – Approvisionnement et gestion immobilièredésigne un secrétaire de comité de sélection, chargé d’assurer l’équité,l’impartialité et l’uniformité du processus d’évaluation et de sélection. Bien qu’ilcoordonne les travaux du comité, le secrétaire n’évalue pas les soumissions.

4.7.10 Engagement solennel – Avant que ne débute les travaux du comité desélection, chacun des membres, ainsi que le secrétaire, doit signer unengagement solennel attestant ce qui suit :

a) Il n’a aucun intérêt direct ou indirect dans l’issue du processusd’adjudication du contrat et qu’il s’engage à prendre toutes les précautions

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raisonnables pour éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêtset à dénoncer une telle situation le cas échéant;

b) Il s’engage à préserver la confidentialité du mandat qui lui a été confié, desdélibérations du comité de sélection, de même que de toute informationdont il prendra connaissance dans le cadre de son mandat;

c) Il s’engage à analyser chacune des soumissions avec impartialité et àcompléter, préalablement à la séance du comité de sélection, une analyseindividuelle de chacune des soumissions reçues.

4.7.11 Confidentialité – Les membres du conseil d’administration, dirigeants etemployés du Réseau doivent préserver la confidentialité de l’identité desmembres de tout comité de sélection.

4.8 Disponibilité des documents de demande de soumissions

4.8.1 Demande de soumissions publique – Sous réserve d’une disposition contraired’une Loi applicable, les documents de toute demande de soumissions publiquedoivent être diffusés via le SEAO et toute personne intéressée à déposer unesoumission en réponse à celui-ci doit se procurer ces documents au moyen duSEAO.

4.8.2 Demande de soumissions sur invitation – Les documents d’une demande desoumissions sur invitation sont transmis par un représentant del’Approvisionnement aux fournisseurs sélectionnés.

4.9 Communications

4.9.1 Personne autorisée – Le représentant du Réseau indiqué aux documents dedemande de soumissions est la seule personne autorisée au sein du Réseau àrépondre aux demandes des soumissionnaires. Toute question ou demande deprécision d’un soumissionnaire ou fournisseur potentiel doit être adressée parécrit à ce représentant. Malgré ce qui précède, lorsque le processusd’adjudication prévoit des séances d’information, des ateliers de travail ou desséances de discussion et négociation, le représentant peut être accompagné pourrépondre aux questions ou demandes de précisions.

4.9.2 Interdiction – Il est interdit à tout membre du conseil d’administration, dirigeantou employé du Réseau de répondre à toute question ou demande de précisionrelative à une demande de soumissions autrement qu’en référant la demande aureprésentant du Réseau mentionné au paragraphe précédent, sauf dans le cadrede sa participation à une séance d’information, à un atelier de travail ou à uneséance de discussion et négociation dans les cas où les Lois applicables lepermettent.

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4.9.3 Équité entre soumissionnaires – Toute transmission d’information auxsoumissionnaires doit être effectuée de manière à préserver l’équité entre lessoumissionnaires. Ceci n’empêche pas le Réseau (i) de répondre à des questionsde nature confidentielle à un seul soumissionnaire lorsqu’une réponse publiquepourrait résulter en une divulgation de secrets industriels ou causer un préjudicesérieux au soumissionnaire ou (ii) de procéder à des séances de discussion etnégociation dans les cas où les Lois applicables le permettent.

4.10 Attestation – Dans toute soumission qu’un soumissionnaire dépose auprès du Réseau,celui-ci doit attester en substance ce qui suit, selon la forme requise par la demande desoumissions :

a) Il a établi sa soumission sans collusion et sans avoir établi une entente ou unarrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent sauf en ce quiconcerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance lorsque cela estprévu dans la demande de soumissions;

b) Les modalités de sa soumission n’ont pas ou ne seront pas intentionnellementdivulguées, directement ou indirectement, à un autre soumissionnaire avantl’ouverture des soumissions;

c) Il ne retiendra pas les services d’un dirigeant ou employé du Réseau ou de touteautre personne ayant participé à l’élaboration ou au suivi de la demande desoumissions avec l’intention que ce dirigeant, cet employé ou cette personnetravaille à l’exécution des obligations du soumissionnaire aux termes d’un contratadjugé suite à la demande de soumissions;

d) À moins que le soumissionnaire n’ait obtenu de l’Autorité des marchés financiersune autorisation de contracter ou de sous-contracter avec un organisme publicqui demeure valide, auquel cas l’attestation pourra exclure le présent item d),qu’à sa connaissance, et après une vérification rigoureuse, le soumissionnaire, sesdirigeants, ses employés affectés à l’exécution du contrat visé et toute personneliée au soumissionnaire n’ont pas été déclarés, dans les cinq dernières années,coupables de collusion, de manœuvres frauduleuses ou de toute autre infractionénumérée à l’Annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics ou tenusresponsables de tels actes en vertu d’un jugement définitif;

e) Toute communication d’influence visant l’obtention du contrat, le cas échéant, aeu lieu conformément à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière delobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes et aucune communication n'aeu lieu hors du cadre de la demande de soumissions;

f) Ni le soumissionnaire, ni aucun de ses dirigeants, employés ou personnes liées nese sont livrés à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

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g) Ni le soumissionnaire, ni aucun de ses dirigeants, employés ou personnes liéesn’ont communiqué ou tenté de communiquer avec toute personne participant auprocessus d’adjudication du contrat ou, le cas échéant, avec un membre ducomité de sélection, afin d’exercer une influence ou d’obtenir desrenseignements relativement à la demande de soumissions.

4.11 Rejet de la soumission et déclaration d’inhabilité – La soumission de toute personne quicontrevient à l’article 4.10 est automatiquement rejetée et cette personne peut êtredéclarée inhabile à soumissionner pour une période n’excédant pas deux ans.

4.12 Registre des entreprises non admissibles – Le Réseau ne peut, sauf dans la mesurepermise par la Loi sur les contrats des organismes publics, conclure un contrat, y comprisun contrat de gré à gré, avec une personne inscrite au Registre des entreprises nonadmissibles aux contrats publics. Il doit rejeter toute soumission ou offre présentée parune telle personne.

4.13 Ouverture des soumissions

4.13.1 Lorsque la Loi applicable le requiert, les soumissions sont ouvertes publiquementen présence d’au moins deux témoins.

4.13.2 Lors de l’ouverture de telles soumissions, sont divulgués à haute voix à toutes lespersonnes présentes :

a) le nom des soumissionnaires; et

b) sauf lorsqu’un système d’évaluation de la qualité en vertu de l’article 96.1de la LSTC est appliqué, le prix de chaque soumission.

4.14 Identité des soumissionnaires – Après l’ouverture des soumissions, le Réseau peutexiger de tout soumissionnaire tout document permettant de vérifier son identité.

4.15 Refus de considérer une soumission – Le Réseau peut refuser de considérer unesoumission notamment pour des motifs prévus par la loi ou aux documents de demandede soumissions.

4.16 Une seule soumission conforme – Sous réserve des restrictions prévues dans toutAccord gouvernemental, dans le cas où le Réseau ne reçoit qu’une seule soumissionconforme à la suite d’une demande de soumissions, il peut s’entendre avec lesoumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans lasoumission, sans toutefois changer les autres obligations, lorsque le prix proposé accuseun écart important avec celui prévu dans l’estimation établie.

4.17 Modification d’un contrat

4.17.1 Toute modification doit être confirmée par écrit dans un avenant conclu par unreprésentant dûment autorisé du Réseau et le fournisseur.

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4.17.2 Sous réserve des exceptions prévues par le présent règlement et dans les Loisapplicables, si une modification à un contrat adjugé par le Réseau fait en sorteque la dépense totale prévue pour le contrat tel que modifié eût exigél’utilisation d’un processus d’adjudication différent, alors, selon les circonstances,le Réseau pourra :

(i) résoudre ou résilier le contrat initial, si cela peut être fait sans impactnégatif pour le Réseau, pour procéder à l’adjudication d’un nouveaucontrat englobant l’objet de la modification; ou

(ii) adjuger un contrat distinct portant sur l’objet de la modification aucontrat initial, selon le processus applicable en fonction de la dépenseestimée de la modification.

4.18 Contingences des contrats – L’établissement de contingences de contrats, si applicable,doit s’effectuer selon les barèmes prévus au Guide de contingence de contrats duRéseau.

4.19 Évaluation du rendement – Le comité de direction du Réseau peut, de temps à autre,adopter une ou plusieurs directives visant à préciser les principes directeurs, de mêmeque les rôles et responsabilités des divers intervenants en lien avec l’évaluation derendement de ses fournisseurs, conformément à la LSTC, et notamment aux cinquièmeet sixième alinéas de l’article 95 de celle-ci.

5. CONFLITS D’INTÉRÊTS

5.1 Conflit d’intérêts – Sous réserve des modalités prévues au paragraphe 5.3, une personnese trouvant en situation de conflit d’intérêts relativement à un contrat ne peut en aucuncas participer au processus d’élaboration ou d’adjudication d’un contrat ni à son suivi.

5.2 Divulgation – Toute personne participant à l’élaboration, l’adjudication ou le suivi d’uncontrat, de même que les membres du comité de sélection et son secrétaire, doiventinformer sans délai le Directeur exécutif – Approvisionnement et gestion immobilièredès qu’il s’aperçoit de la présence de tout conflit d’intérêts ou de toute situation deconflit d’intérêts potentiel. Elle doit alors immédiatement s’abstenir de participer àl’élaboration, à l’adjudication ou au suivi de tout contrat, à moins d’une décision à l’effetcontraire conformément au paragraphe 5.3.

5.3 Gestion du conflit – Malgré ce qui précède, dans des circonstances exceptionnelles, leSecrétaire général et directeur exécutif – Affaires corporatives et juridiques et leDirecteur exécutif – Approvisionnement et gestion immobilière déterminent de concerts’il est approprié de maintenir la personne concernée par le conflit d’intérêt réel oupotentiel dans ses fonctions à l’égard du contrat visé, de même que les mesuresnécessaires à mettre en place, le cas échéant.

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6. LOBBYISME

6.1 Conformité – Toute personne qui communique avec un représentant du Réseau, defaçon orale ou écrite, en vue d’influencer la prise de décision relative à un contrat oudans le cadre d’une activité de lobbyisme au sens de la Loi sur la transparence etl'éthique en matière de lobbyisme doit se conformer aux dispositions de cette loi et de larèglementation adoptée en vertu de cette loi.

7. MISE EN APPLICATION ET SIGNALEMENT

7.1 Signalement – Tout dirigeant, membre du conseil d’administration, employé du Réseau,membre d’un comité de sélection, soumissionnaire ou fournisseur étant témoin ouinformé d’une situation constituant une fraude, de la collusion ou une irrégularité oupouvant donner lieu à des soupçons d’une fraude, de collusion ou d’une irrégularitévisée par la Politique et procédures relatives aux signalements de fraudes etd’irrégularités du Réseau (http://www.rtm.quebec/fournisseurs/) doit signaler tellesituation via la Ligne de signalement du Réseau en composant le 1 855-268-5477.

7.2 Anonymat et confidentialité – La réception et le suivi des signalements effectués selonle paragraphe précédent assurent la protection de l’anonymat de la personne et laconfidentialité des informations communiquées, dans la mesure prévue par la loi.

7.3 Suivi – Le conseil d’administration du Réseau peut mandater toute personne afind’effectuer un suivi ou d’analyser toute question relative à un signalement effectué envertu du paragraphe 7.1.

8. SANCTIONS

8.1 Sanctions prévues à la LSTC – Lorsque la Loi applicable le prévoit, tout membre duconseil d’administration ou employé du Réseau qui contrevient sciemment au présentrèglement est passible des sanctions prévues à l’article 108.2 LSTC.

8.2 Employé – Lorsqu’un employé contrevient au présent règlement, le Réseau se réserve ledroit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser cette violation,conformément aux lois applicables, conventions collectives et toute autre entente oucontrat de travail établissant les conditions de travail applicables.

8.3 Membre d’un comité de sélection – Tout membre d’un comité de sélection qui n’est pasemployé du Réseau et qui contrevient au présent règlement s’expose à un recours duRéseau afin de recouvrer tout dommage résultant de la violation du présent règlement.Ce membre peut également être déclaré inhabile à siéger sur un comité de sélectionpour une période déterminée par le Réseau.

8.4 Fournisseur – Tout fournisseur ou personne dont les services sont retenus par le Réseauqui contrevient au présent règlement est réputé en défaut aux termes de son contrat etpeut voir son contrat résilié immédiatement, sans compensation ou indemnité, en plus

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de s’exposer aux pénalités et autres conséquences prévues au contrat, le cas échéant, età un recours en dommages du Réseau. Ce fournisseur ou cette personne peut égalementêtre déclaré inhabile à soumissionner pour une période maximale de deux ans.

9. REDDITION DE COMPTES

9.1 Reddition de comptes – Le Directeur exécutif – Approvisionnement et gestion immobilièredoit, à la fin de chaque trimestre financier, déposer au comité de suivi de projets duRéseau la liste de tous les contrats adjugés de gré à gré représentant une dépense d’aumoins 25 000 $ et de moins de 100 000 $ adjugés au cours du semestre financier seterminant à la fin de ce trimestre avec un même fournisseur lorsque l’ensemble de cescontrats comporte une dépense totale qui dépasse 100 000 $

9.2 Rapport annuel – En application du septième alinéa de l’article 103.2 de la LSTC, le Directeurexécutif – Approvisionnement et gestion immobilière doit, au moins une fois l’an,déposer au conseil d’administration du Réseau un rapport concernant l’application duprésent règlement.

10. ENTRÉE EN VIGUEUR

10.1 Entrée en vigueur et application – Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier2018 et s’applique à tous les contrats dont le processus d’adjudication débute à cettedate. Il remplace, à compter de son entrée en vigueur, la Politique de gestioncontractuelle adoptée le 29 mai 2017 par la Résolution no. 17-CA(RTM)-44.

10.2 Procédures et guides – Le Réseau peut établir toute procédure, guide, directive ou lignedirectrice en vertu du présent règlement.