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Module e)barreau Cour d’appel
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Module e)barreau Cour d’appel - avocatparis.org · 2 Module Cour d’Appel Recours : déclaration d’appel et constitution L'accès au portail e-barreau cour d'appel se fait de

Sep 13, 2018

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Module e)barreau Cour d’appel

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Table des matières

1 Création et envoi d'une déclaration d'appel ........................................................ 5

1.1 saisie d'une partie et, le cas échéant, pour une personne physique de son

représentant légal et pour une personne morale de l’organe qui la représente (art 58

du CPC)............................................................................................................................. 7

1.2 Décisions attaquées .............................................................................................13

1.3 Envoi de la déclaration d'appel au greffe .............................................................17

2 Se constituer en qualité d'intimé ..........................................................................19

2.1 Saisie des parties ..................................................................................................20

2.2 Saisie des informations de constitution en qualité d'intimé ................................23

2.3 Envoi de la constitution en qualité d'intimé au greffe .........................................28

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Module Cour d’Appel

Recours : déclaration d’appel et constitution

L'accès au portail e-barreau cour d'appel se fait de la même manière que celle utilisée

pour se connecter au tribunal de grande instance.

Il faut donc être connecté au Réseau Privé Virtuel Avocat et de s'authentifier à

l'interface e-barreau grâce à sa clé USB cryptographique et son code PIN associé.

Pour accéder à la cour d'appel il convient donc de cliquer sur : CA

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La page d'accueil présente quatre choix :

- La consultation des dossiers pour lesquels vous êtes constitué

- La possibilité d'enregistrer une déclaration d'appel et de se constituer en qualité

d'intimé

- L'accès à votre messagerie.

- La consultation des dossiers dans lesquels vous n'êtes pas constitué

Pour accéder aux différentes sections vous pouvez soit cliquer sur le menu de gauche

(icône ou texte) soit sur les liens présents sur le centre de la page.

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En cliquant dans le menu de gauche sur l'icône « Recours » vous accédez à la page présentée ci-

dessous :

Vous pouvez :

1) Enregistrer une déclaration d'appel

2) Vous constituer en qualité d'intimé

3) Enregistrer une déclaration en saisine (Pas encore opérationnel : Ne pas

utiliser)

4) Rechercher une déclaration d'appel

!

!

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1 Création et envoi d'une déclaration d'appel

Préambule :

La déclaration d'appel est, depuis le 1er septembre 2011 totalement dématérialisée.

Elle est formée par un message constitué d’un fichier au format XML destiné à faire

l’objet d’un traitement automatisé par le logiciel de la cour.

Ainsi vous allez saisir par e-barreau :

- l'état civil complet des parties, appelantes et intimées conformément aux

dispositions des articles 58 et 901 (procédure avec représentation obligatoire) du

CPC (étape 1)

- les références du jugement que vous souhaitez frapper d'appel (étape 2)

Il vous sera ensuite demandé de mettre en pièce jointe la copie du jugement dont appel

(étape3) avant d'envoyer ce fichier au greffe concerné (greffe civil ou greffe social).

L'ensemble des données que vous aurez saisies, étape après étape, sera automatiquement

implémenté dans le logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre

correction.

C'est à partir de la saisie que vous aurez fait de l'état civil des parties et des références du

jugement dont vous souhaitez faire appel que le greffe de la cour « matérialisera » la

déclaration d'appel pour l'envoyer par courrier simple à ou aux parties que vous avez

souhaité intimer.

Vous recevrez par voie électronique une copie de cette déclaration d'appel reprenant

l'ensemble de votre saisie.

Il n'y a donc pas de déclaration d'appel sous quelque forme que ce soit (Word, PDF, RTF ou

autres) à joindre à votre fichier.

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La création d'une déclaration d'appel se fait en cliquant sur le lien "Enregistrer une

déclaration d'appel" :

La saisie et l'envoi de la déclaration d'appel se fait en trois étapes :

A - Saisie de la (des) partie(s) appelante(s) et intimée(s).

B - Saisie des références de la ou des décisions attaquées.

C - Envoi de la déclaration d'appel au greffe après avoir mis la décision

attaquée en pièce jointe, ainsi que le ou les timbres dématérialisés).

NB : e)barreau n'est pas destiné à remplacer un logiciel de gestion de dossiers en sorte

qu'une déclaration d'appel dont la saisie a commencé doit être menée jusqu'à son terme

« envoi de la déclaration d'appel au greffe » pour pouvoir en saisir une autre.

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1.1 Saisie d'une partie et, le cas échéant, pour une personne physique de son représentant légal et pour une personne morale de l’organe qui la représente (art 58 du CPC)

La saisie des parties se fait de la même manière que celle utilisée pour prendre, devant le

tribunal, une date de référé.

Les informations obligatoires pour valider la fiche sont indiquées par un astérisque

rouge. :

La première étape de votre déclaration d'appel est la saisie des parties, appelantes et

intimées, en cliquant sur l’onglet : « Ajouter une partie ».

La partie « Complément d’information » permet d’apporter des précisions sur la partie saisie.

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Pour une personne Morale : Le complément d’information permet de renseigner la cour en lui

communiquant des informations qui ne figurent pas dans la fenêtre de saisie et notamment

l’organe qui représente la société ainsi que sa forme juridique si elle ne se trouve pas dans la table

proposée :

N.B : Il ne faut pas utiliser la case « Profession activité ».

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Il faut vider la zone en utilisant l’onglet « blanc » (ici en bleu sur la copie d’écran) situé en haut du

menu déroulant et surtout pas « Société A NE PAS UTILISER »

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Il est également proposé de saisir une « Autorité administrative » :

Vous constaterez que les zones obligatoires sont plus restreintes.

Cette fenêtre de saisie vous permet, par exemple d’intimer le Procureur de la République, ou de

saisir un appel ou une constitution pour une CPAM, une commune, une URSSAF …. lorsqu’elles

sont « parties » dans la procédure, sans avoir à préciser leur prénom ou leur forme juridique.

Puis appuyer sur le bouton "ENREGISTRER LA PARTIE"

Vous pouvez annuler votre saisie en appuyant sur le bouton « ANNULER ».

ATTENTION : toute annulation est définitive.

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Chaque partie saisie et validée vous permet d’accéder à la page suivante qui vous confirme que la partie a bien été enregistrée (elle apparait sur la page dans un cadre gris. Voir ci-dessous) :

Vous pouvez à tout moment «MODIFIER LA PARTIE » pour apporter des modifications ou « SUPPRIMER » votre saisie (Attention : la suppression est définitive). AJOUTER UN REPRESENTANT

Il ne faut surtout pas utiliser cette fonction qui ne sera pas repris dans la

matérialisation de la déclaration d’appel

NB : Il ne faut pas vous saisir

vous-même comme

représentant de votre client.

C’est l’utilisation de votre clé

qui signe électroniquement

vos actes.

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Il faut ensuite, de la même manière, saisir les autres parties qui sont, soit appelantes,

soit intimées avant de pouvoir atteindre : l’ « Etape 2 : décisions attaquées » qui permet

de saisir la ou les décisions attaquées.

Si vous appuyez sur le bouton « Etape 2 : décisions attaquées » et que votre déclaration

d'appel comporte un appelant mais pas d'intimé, un message non bloquant s'ouvre

indiquant :

Il faut, alors, bien entendu, compléter la déclaration d’appel de manière à ce que tous les

appelants et toutes les parties que l’on souhaite intimer se trouvent saisies.

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1.2 Décisions attaquées Une fois la liste des parties appelantes et intimées saisie vous pouvez cliquer sur le bouton «

DECISIONS ATTAQUEES » afin de renseigner la ou les décisions dont vous souhaitez faire

appel.

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NB : vous pouvez, dans la même déclaration, faire appel contre 2 décisions s’il s'agit, par

exemple d'un jugement et d'un jugement rectificatif, d’un jugement sur le fond et d'un

jugement avant dire droit (Art 545 du CPC).

Dans le cas contraire, par exemple 2 jugements distincts rendus, le même jour, entre les

mêmes parties, vous devrez faire 2 déclarations d'appel.

Pour saisir la décision attaquée vous devez renseigner les éléments demandés. Les informations

obligatoires pour valider la fiche sont indiquées par un astérisque rouge puis cliquer sur le

bouton « AJOUTER » ce qui valide votre saisie et vous permet d’avoir accès à l’étape 3 ou

de saisir une autre décision, par exemple un jugement rectificatif, lorsqu’il vous est

possible de faire appel de plusieurs décisions dans un même acte, ce qui est rare .

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Vous atteignez alors la page suivante dans laquelle figure dans le rectangle gris la décision que

vous avez saisie (en l’espèce : jugement du 12/09/2011). Si vous n’avez aucune autre décision à

saisir, vous devez cliquer sur « ETAPE 3 » :

Pour autant de décisions attaquées il vous sera nécessaire de répéter les actions

précédemment décrites en cliquant à nouveau sur le bouton « AJOUTER » #1.

Il vous est conseillé de cliquer régulièrement « enregistrer les décisions attaquées» #2

ceci afin de conserver votre saisie même en cas de déconnexion inopportune d'e-barreau.

Une fois votre saisie terminée et toutes les décisions attaquées nécessaires à votre

déclaration d'appel enregistrées, cliquez sur le bouton « ETAPE 3» #3.

#1

#2

#3

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La page récapitulative suivante s'ouvre :

Vous devez :

- Vérifier attentivement vos saisies. Ce sont elles qui permettront au greffe

d’enregistrer et de créer votre déclaration d'appel.

- Les modifier #1 si cela est nécessaire.

- Puis : « Valider » #2 votre saisie.

#2

#1

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1.3 Envoi de la déclaration d'appel au greffe

La validation de vos saisies ouvre la fenêtre suivante :

Vous devez renseigner le destinataire #1 (Le Bureau d’Ordre Civil ou le Bureau d’Ordre Social)

(Vous pouvez, à nouveau visualiser votre saisie en cliquant sur « visualiser votre saisie ».

Vous pouvez également saisir votre numéro de dossier interne #2 (c'est à dire que le numéro

que vous attribuez à ce dossier au sein de votre cabinet)

Il vous est également possible d’ajouter un commentaire à l'attention du greffe.

Ce commentaire ne sera pas repris dans la déclaration d’appel.

Vous devez joindre la copie du jugement #3 de première instance ce qui est obligatoire pour

procéder à l'envoi de votre déclaration d'appel.

Pour ce faire vous devez cliquer sur « Parcourir » #3 pour rechercher le jugement que vous aurez

scanné et enregistré sur le disque dur de votre ordinateur, et, en cliquant sur le bouton « Ajouter » #3,

de le lier à votre déclaration d’appel.

#1

#2

#3

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Vous pouvez également joindre vos timbres fiscaux #1, que vous aurez préalablement achetés

en ligne sur le site www.timbre.justice.gouv.fr ou en utilisant le raccourci sur le site de l’Ordre,

rubrique « tout savoir sur e)barreau » puis « achetez vos timbres fiscaux en ligne ».

Vous devez cliquer sur le bouton « Envoyer » #2 pour valider l'envoi au greffe (un message

vous demandera de valider l'envoi du courriel, pour accepter appuyer sur le bouton « OK »)

Remarque : La pièce ne devra pas dépasser la taille de 4 Mo et être obligatoirement au format PDF

#1

#2

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Lorsque le greffe aura traité votre déclaration d'appel, en même temps qu'elle sera adressée à ou

aux intimés, vous recevrez par voie électronique la matérialisation de vos données sous la forme

/suivante :

- Le N° de votre déclaration d’appel

- Le N° de RG de votre dossier

- La distribution

- La date et l’heure de l’envoi de votre déclaration, c’est-à-dire la

date de la déclaration d’appel

- La date et l’heure de traitement de la déclaration par le greffe (qui n’a

aucun impact sur la date de la déclaration d’appel)

2 Se constituer en qualité d'intimé

La constitution en tant qu'intimé se fait en cliquant sur le lien « Se constituer en qualité

d'intimé » dans la rubrique « Recours » :

Comme il en est de la déclaration d'appel, la constitution est totalement dématérialisée.

Elle est formée par un message constitué d’un fichier au format XML destiné à faire

l’objet d’un traitement automatisé par le logiciel de la cour.

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Ainsi vous allez saisir par e-barreau :

-l'état civil complet de la ou des parties pour lesquelles vous voulez vous constituer, sans

saisir les autres parties présentes dans la procédure.

Il n'y a donc pas d’acte de constitution à proprement dite à préparer.

L'ensemble des données que vous aurez saisies sera automatiquement intégré dans le

logiciel du greffe sans que celui-ci ne puisse y apporter la moindre correction.

Il convient que vous soyez en possession de la déclaration d'appel sur laquelle vous allez

vous constituer puisque vous aurez besoin de renseigner soit le numéro de déclaration

d'appel soit le numéro de RG qui aura été attribué à cette déclaration d'appel.

Vous devrez également envoyer cet acte de constitution non pas au greffe central mais

directement à la chambre devant laquelle la déclaration d'appel aura été distribuée.

2.1 Saisie des parties

La première étape consiste à saisir la ou les parties pour lesquels vous souhaitez vous

constituer en cliquant sur le bouton « AJOUTER UN INTIME ».

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La fenêtre de saisie des parties est similaire à celle utilisée pour faire une déclaration

d'appel ou pour saisir un dossier lors de la demande d'une date en référé devant le TGI :

:

Vous devez renseigner les

éléments demandés.

Les informations

obligatoires

étant indiquées par un

astérisque rouge.

Puis cliquer sur le bouton

« ENREGISTRER

L'INTIME »

Vous pouvez ajouter les autres

parties pour lesquelles vous vous

constituez en cliquant, à chaque

fois, sur le bouton « AJOUTER UN

INTIME ». Comme il en est pour la

saisie de la déclaration d’appel, il

ne faut pas utiliser la fonction

« Ajouter un organe de la

procédure »

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Les organes de la procédure doivent être saisis comme des parties normales, le

complément d’information permettant de préciser, par exemple : « es qualité de

liquidateur de …. »

De même, il ne faut pas encore utiliser la fenêtre de saisies « Ajouter une

partie intervenante » (puisque, à ce jour, il n’est possible de se

constituer QUE pour des parties intimées.

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2.2 Saisie des informations de constitution en qualité d'intimé

Lorsque vous les avez saisis là où les parties pour lesquelles vous souhaitez vous

constituer, vous pouvez cliquer sur : « Etape 2 ».

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Cette opération vous ouvre par défaut la fenêtre suivante vous proposant dans le libellé

« Type de constitution » de vous constituer sous le n° de RG du DOSSIER de la cour.

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Si vous cliquez sur l’ascenseur « Type de constitution » vous pourrez également vous

constituer en saisissant le n° de la déclaration d’appel.

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Une fois le numéro de déclaration d'appel saisi ou le numéro de RG, selon le choix que

vous aurez à effectuer (Attention à ne pas vous tromper entre ces deux numéros), et le

cas échéant le numéro de dossier interne à votre cabinet, vous devez valider votre saisie

ce qui vous permet d'obtenir une page récapitulative des éléments saisis vous permettant

d'effectuer d'éventuelles modifications ou de les valider.

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La fenêtre récapitulant votre saisie se présente de la manière suivante :

Vous pouvez ainsi « valider » votre saisie ou au contraire la « modifier ».

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2.3 Envoi de la constitution en qualité d'intimé au greffe

Après avoir validé le récapitulatif de votre saisie, e-barreau ouvre la page ci-dessous :

La plateforme e)barreau vous permet de notifier à l’avocat de l’appelant votre acte de

constitution via le RPVA en même temps que vous l’adressez à la cour conformément aux

dispositions de l’article 960 du CPC. Pour le faire, vous devez rechercher son adresse e-

barreau en cliquant sur .

A défaut, l’avocat de l’appelant ne sera pas informé de votre constitution laquelle lui sera

inopposable.

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Le destinataire de votre constitution (qui est donc notifiée en même temps à

l’avocat de l’appelant) est le greffe du pôle et de la chambre devant laquelle

l’affaire a été distribuée.

L'ascenseur en face de la

case « destinataire »

déroule l'ensemble des

chambres de la cour

d'appel de Paris.

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À ce stade il vous est encore possible de visualiser la saisie des éléments de votre

constitution en cliquant sur : « Visualiser votre saisie » #1 ce qui vous ramène à la page

récapitulative de la fin de l'étape 2.

Dans la zone « Pièces jointes (4Mo au maximum) » #2 vous devez joindre une copie de

votre acte de constitution (acte similaire à une constitution TGI) au format PDF. Le

fichier XML constitué à partir de votre saisie, reçu par le greffe, matérialisera votre

constitution. Il correspond aux deux exemplaires « Pour la Cour ».

Vous devez également joindre vos timbres fiscaux #3, que vous aurez préalablement achetés

en ligne sur le site www.timbre.justice.gouv.fr ou en utilisant le raccourci sur le site de l’Ordre,

rubrique « tout savoir sur e)barreau » puis « achetez vos timbres fiscaux en ligne ».

#1

#2

#3

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Pour envoyer la constitution il faut donc, naturellement, cliquer sur le bouton

« Envoyer » pour valider l'envoi au greffe (un message vous demandera de valider l'envoi

du courriel, pour accepter appuyer sur le bouton "OK")

E-barreau vous confirme immédiatement que votre constitution a bien été envoyée.

Si vous avez bien mis votre confrère en copie, vous recevrez un accusé de réception qui

démontrera que votre acte lui a été délivré, ce qui vaut « notification ».

Vous recevrez, ultérieurement, directement dans votre boîte de messagerie, un message

du greffe de la chambre à laquelle vous avez envoyé votre constitution vous confirmant

son traitement. Ce n’est qu’à réception de ce message (Votre demande de constitution pour la D.A.

N°00/00000 dans le dossier N° 00/00000 du 00/00/0000 a été traitée) que vous aurez accès au dossier.

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Il est rappelé qu'un avocat inscrit au barreau de Paris peut, dans un cas bien précis,

postuler devant la cour d'Appel de Versailles.

Un avocat au barreau de Paris ne peut postuler devant la cour d'appel de Versailles que

sur un appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre dans le

cadre d'une procédure avec représentation obligatoire pour laquelle il aura lui-même

postulé devant le TGI.

Un avocat parisien ne peut en aucun cas, lui-même, interjeter appel ou se constituer sur

un appel concernant une procédure ayant aboutie, par exemple : à un jugement du

tribunal d'instance de Vanves ou de Courbevoie ou à un jugement du tribunal de

commerce de Nanterre (voir, un jugement rendu par le JEX du TGI de Nanterre puisque,

devant ces juridictions, il n'y a pas de représentation obligatoire).

Les saisies se font, par la suite, de la même manière que devant la cour d'appel de Paris

telles qu'expliquées plus haut.

Il convient de faire très attention car, notamment lorsque des parties saisies sont

modifiées, la plateforme renvoie, par défaut, sur l'adresse de la cour d'appel de Paris.

Ainsi, avant l'envoi de la déclaration d'appel ou de la constitution il convient de bien

vérifier que le « curseur » se trouve positionné sur l'onglet « Versailles » lorsque l'on veut

échanger avec le greffe de cette dernière.

Une fois inscrit à la cour

d'appel de Versailles la clé e-

barreau permet d'avoir accès,

alternativement, à la cour

d'appel de Paris ou à la cour

d'appel de Versailles grâce à

un ascenseur.

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Vous pouvez dès l’envoi de votre déclaration d’appel vérifier via la messagerie que votre

appel a été dirigé vers la bonne cour d’appel.

Après avoir cliqué sur éléments envoyés #1, vous pouvez immédiatement vérifier vers

quel destinataire le message a été dirigé.

Si vous lisez « ca-paris » #2 alors que votre appel devait être envoyé vers la cour d’appel

de Versailles « ca-versailles », cela signifie que votre appel n’a pas été envoyé à la bonne

cour d’Appel, vous devez dès lors refaire votre appel.

#1

#2