Droit Constit Notes

Droit constitutionnel Hendrik VUYE

Titre I Une approche historique de la Constitution Un Etat fdral compos de Communauts et de Rgions

3 hautes juridictions: Cour constitutionnelle - Cour de cassation - Conseil d tat 10 provinces (mais 11 gouverneurs) et 589 communes Sect. 1 Naissance de la Constitution Le Royaume des Pays-Bas (1814-1830) la France sous Napolon 1813: les puissances allies contre Napolon entrent en Hollande et replacent ces provinces sous le gouvernement d Orange

Dclaration de Guillaume d Orange (1813): Votre confiance, votre amour me mettent la souverainet en main; je suis de toutes parts sollicit de l'accepter, parce que le bien du peuple et la situation de l'Europe l'exigent je reois ce que m'offrent les Pays-Bas, mais je ne le reois que sous la garantie d'une Constitution sage qui protge l'avenir votre libert contre tous les abus possibles Loi fondamentale de 1814 Trait de Paris (30 mai 1814) -

rtablit la France dans ses limites territoriales de 1792 prvoit un accroissement du territoire de la Hollande, place sous la souverainet de la maison d'Orange but: crer au Nord de la France un tat suffisamment puissant pour pouvoir arrter les troupes franaises

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Trait de Londres (1814): fixe les conditions de la runion

Cette runion devra tre intime et complte, de faon que les deux pays ne forment qu'un seul et mme tat, rgi par la Constitution tablie en Hollande et qui sera modifie d'un commun accord, d'aprs les nouvelles circonstances Commission de rvision (11 Hollandais et 11 Belges):

- le projet attribue des pouvoirs tendus au Roi - pas de sparation des pouvoirs Les tats Gnraux des provinces de la Hollande adoptent le projet 1.604 notables belges doivent dlibrer sur le projet

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Les vques belges rejettent la libert des cultes, qui tait cependant prvue par le Trait de Londres: art. 2 du Trait de Londres: Il ne sera rien innov aux articles de cette Constitution qui assurent tous les cultes une protection et une faveur gales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics

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Rsultats du scrutin belge: Participants: 1.323 (sur 1.604) Non: 796 (126 participants motivent leur vote en raison de la libert des cultes) Oui: 527 Interprtation du scrutin belge = l arithmtique hollandaise -

527 ont vot oui + 281 non-participations + 126 qui ont vot contre pour des raisons religieuses

Conclusion:-

Oui: 934 (527 + 281 + 126) Non: 670 (796 126)

La naissance de l tat Belge (1830) 1828: l union des oppositions (Unionisme)

aot 1830: insurrection populaire

L Union exige la sparation administrative, refuse par Guillaume Ier Commission administrative provisoire (24 septembre 1830)

Proclamation de la Commission administrative provisoire (24 sept. 1830):

Depuis deux jours, Bruxelles est dpourvue de toute espce d'autorit constitue; l'nergie et la loyaut populaire en ont tenu lieu: mais tous les bons citoyens comprennent qu'un tel tat de choses ne peut durer sans compromettre la ville et le triomphe d'une cause dont le succs ds hier est assur. Des citoyens, guids par le seul amour du pays, ont accept provisoirement un pouvoir qu'ils sont prts remettre en des mains plus dignes, aussitt que les lments d'une autorit nouvelle seront runis. Ces citoyens sont: MM. Le baron Emmanuel Vanderlinden d'Hoogvorst, de Bruxelles; Charles Rogier, avocat Lige; et Joly, ancien officier du gnie. Ils ont pour secrtaires MM. F. de Coppyn et J. Vanderlinden, de Bruxelles

Gouvernement provisoire (arrt du 26 septembre 1830):

Le gouvernement provisoire, Vu l'absence de toute autorit tant Bruxelles que dans la plupart des villes et communes de la Belgique; Considrant que, dans les circonstances actuelles, un centre gnral d'oprations est le seul moyen de vaincre nos ennemis et de faire triompher la cause du peuple belge, Arrte: Le gouvernement provisoire demeure constitu de la manire suivante: MM. le baron Vanderlinden d'Hoogvorst; Ch. Rogier, avocat la cour de Lige; le comte Flix de Mrode; Gendebien, avocat la Cour de Bruxelles; Sylvain Van de Weyer, idem; Jolly, ancien officier du gnie; J. Vanderlinden, trsorier; baron F. de Coppyn, secrtaire; J. Nicola, avocat la cour de Bruxelles, secrtaire

Pouvoir de fait et pouvoir de droit Pouvoir de droit = un pouvoir qui s exerce conformment aux rgles de droit (Constitution etc.)

Pouvoir de fait

situation de fait

= un vritable pouvoir politique un pouvoir qui s exerce en mconnaissance des rgles de droit en vigueur Une situation temporaire, le pouvoir de fait devra se trouver une lgitimit

le pouvoir de fait devient un pouvoir de droit: la naissance de la Belgique Lgitimit tatique

lgitimit dmocratique

Lgitimit tatique = enracinement au sein des institutions d un tat Lgitimit dmocratique = art. 3, 1er prot.add. CEDH (le droit aux lections libres)

Arrt du Gouvernement provisoire du 4 octobre 1830:

Le gouvernement provisoire, Considrant qu'il importe de fixer l'tat futur de la Belgique, Arrte, Art. 1er. Les provinces de la Belgique, violemment dtaches de la Hollande, constitueront un tat indpendant, 2. Le comit central s'occupera au plus tt d'un projet de Constitution.

3. Un Congrs national, o seront reprsents tous les intrts des provinces, sera convoqu. Il examinera le projet de Constitution, le modifiera en ce qu'il jugera convenable, et le rendra, comme Constitution dfinitive, excutoire dans toute la Belgique La gense de la Constitution La Commission de la Constitution (Commission de Gerlache) Dsigne le 6 octobre 1830, elle remet son projet le 28 octobre Choix fondamentaux: monarchie et bicamrisme Procs-verbaux des runions: W. Van Den Steene, De Belgische grondwetscommissie (oktober november 1830). Tekst van haar notulen en ontstaan van de Belgische Grondwet, Brussel, 1963

Le Congrs National 27 octobre et 3 novembre: lections Systme censitaire et capacitaire

lection par 0,75 % de la population belge Le Gouvernement provisoire devient un Gouvernement = un gouvernement qui exerce le seul pouvoir excutif sous contrle parlementaire

Dcisions importantes du Congrs National Dclare l indpendance de la Belgique (dcret du 18 novembre 1830) Dcide que la Belgique sera une monarchie constitutionnelle (22 novembre 1830) Prononce l exclusion perptuit de la Maison d Orange Nassau (24 novembre 1830)

Le Congrs National et l laboration de la Constitution Le Congrs s inspire fortement du projet de la Commission de Constitution

Sources: E. Huyttens, Discussions au Congrs national de Belgique (1830-1831), Bruxelles, 1844, 5 volumes l'ensemble des dbats tenus au Congrs national, prsentation par ordre chronologique

[I. Van Overloop], Expos des motifs de la Constitution belge, Bruxelles, 1864 uniquement les discussions touchant la Constitution prsentation article par article

La forme du gouvernement

Dcret du 22 novembre 1830: la monarchie constitutionnelle reprsentative, sous un chef hrditaire

La composition du Snat Les spcificits d une deuxime chambre: composition et/ou comptences Snat compos de membres lus, mais un cens d ligibilit particulirement lev Snateurs lus et snateurs de droit

les rapports entre l glise et l tat: un des grands compromis de l Unionisme Art. 19 Constitution: libert des cultes Art. 20 Constitution: libert ngative des cultes Art. 21 Constitution: libert organisationnelle des cultes Art. 181 Constitution: le traitement et la pension des ministres du culte est la charge de l tat

Le choix du roi La rgence de Surlet de Chokier Lopold de Saxe-Coubourg-Gotha prte serment le 21 juillet 1831

Conclusion: la Constitution belge,

une Constitution inconstitutionnelle? Sect. 2 Les origines intellectuelles de la Constitution une mosaque constitutionnelle (tude du prof. Gilissen) 40 % sont inspirs de la Loi fondamentale des Pays-Bas de 1815; 35% sont inspirs des Chartes constitutionnelles franaises de 1814 et de 1830; 10% sont inspirs de la premire Constitution franaise (1791); 5% des dispositions pourraient provenir du droit public anglais; de plus, l'on peut constater quelques rares emprunts textuels d'autres constitutions, par exemple la Constitution franaise de l'An Ier (1793), la Constitution franaise de l'An III (1795), la Constitution franaise de l'An VIII (1799) et au Snatusconsulte de l'an XII sur la fonction impriale; enfin, le plan gnral et la structure de la Constitution belge sont largement inspirs par la Constitution franaise de 1791;

10% des dispositions sont d origine belge

L originalit de la Constitution belge La monarchie parlementaire Roi: aucun pouvoir personnel - contreseing Responsabilit politique des ministres devant le Parlement

un modle influent d une Constitution bourgeoise Sect. 3 Les caractristiques de la Constitution de 1831 Un tat unitaire et centralis Dcentralisation: communes et provinces

Sparation des pouvoirs Montesquieu, L esprit des lois (1748):

une solution structurelle Il y a, dans chaque tat, trois sortes de pouvoirs; la puissance lgislative, la puissance excutrice des choses qui dpendent du droit des gens, et la puissance excutrice de celles qui dpendent du droit civil. Par la premire, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reoit des ambassades, tablit la sret, prvient les invasions. Par la troisime, il punit les crimes, ou juge les diffrents entre particuliers. On appellera cette dernire la puissance de juger; et l'autre, simplement la puissance excutrice de l'Etat" "La dmocratie et l'aristocratie ne sont pas des tats libres par leur nature. La libert politique ne se trouve que dans les gouvernements modrs. Mais elle n'est pas toujours dans les gouvernements modrs. Elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir: mais c'est une exprience ternelle, que tout homme qui a du pouvoir est port a en abuser; il va jusqu' ce qu'il trouve des limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrte le pouvoir Lorsque, dans la mme personne ou dans le mme corps de magistrature, la puissance lgislative est runie la puissance excutrice, il n'y a point de libert; parce qu'on peut craindre que le mme monarque ou le mme snat ne fasse des lois tyranniques, pour les excuter tyranniquement. Il n'y a point encore de libert, si la puissance de juger n'est pas spare de la puissance lgislative et de l'excutrice. Si elle tait jointe la puissance lgislative, le pouvoir sur la vie et la libert des citoyens serait arbitraire; car le juge serait lgislateur. Si elle est jointe la puissance excutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Tout serait perdu, si le mme homme, ou le mme corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exeraient les trois pouvoirs: celui de faire les lois, celui d'excuter les rsolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les diffrents des particuliers

La Constitution belge et la sparation des pouvoirs Sparation ou collaboration des pouvoirs? Cass., 5 novembre 1920, concl. P.G. Leclercq ( La Flandria ):

Attendu que la Constitution a consacr dans ses articles 25 31, une thorie de "la sparation des pouvoirs" qui voit une condition de la libert politique dans la rpartition des fonctions publiques en trois groupes distincts et indpendants les uns des autres; Qu'en vertu de cette rgle de partage des attributions il est interdit aux cours et aux tribunaux de faire des actes d'administration publique et de rformer ou d'annuler les actes des autorits administratives, comme il est interdit l'administration de juger des contestations qui ont pour objet des droits civils; Mais attendu que la mme expression "sparation des pouvoirs" sert aussi dsigner une rgle trs ancienne du droit public franais, admise dj au temps de l'absolutisme monarchique et qui a trouv son expression dans l'dit de Saint-Germain du 5 fvrier 1641 et plus tard dans les lois des 16 et 24 aot 1790 (titre II, art. 13) et du 16 fructidor an III; Qu'au v u de cette rgle, il est interdit aux corps judiciaires de juger les contestations o l'tat et les autres personnes de droit public sont intresses, la comptence judiciaire en matire civile tant rduite la connaissance des litiges entre particuliers; Que cette "sparation des pouvoirs", ne d'un sentiment de mfiance et de dfaveur l'gard des corps judiciaires, et qui permettait l'administration de disposer souverainement et sans recours de la personne et des biens des citoyens, n'a pas t consacre dans la Constitution belge; Que, tout au contraire, le rgime que celle-ci a organis est inspir d'un sentiment de mfiance l'gard des pratiques administratives des rgimes antrieurs et qu'il vise mettre les droits privs l'abri des atteintes de l'administration et sous la sauvegarde du pouvoir judiciaire; Que sous ce rgime, tel qu'il ressort des articles 24, 67, 78, 92, 93, 106 et 107, et qui est l'oppos du droit public de la Rvolution franaise et de l'Empire, les gouvernants ne peuvent rien que ce qu'ils sont chargs de faire et sont, comme les gouverns, soumis la loi; qu'ils sont limits dans leur activit par les lois et notamment par celles qui organisent les droits civils et que, s'ils lsent l'un de ces droits, le pouvoir judiciaire peut dclarer que leur acte a t accompli sans pouvoir, qu'il est donc illgal et constitutif de faute et accorder la rparation du prjudice ainsi caus, ce faisant il fait uvre non d'administrateur mais de juge d'une contestation dont l'objet est un droit civil". Monarchie constitutionnelle Les autorits locales: provinces et communes

provincialisme

Des pouvoirs subordonns

Dmocratie reprsentative

dmocratie directe des lus reprsentatifs

= des reprsentants exercent la fonction lgislative au nom et pour compte de la Nation

Les liberts publiques (titre II de la Constitution) Chap. II Les rvisions de la Constitution Le talon d Achille de la Constitution de 1831: un dficit dmocratique Le droit lectoral La composition du Snat

Sect. 1 L avnement de la dmocratie: les rvisions de 1893 et de 1920-21 La rvision de 1893 Suffrage universel avec vote plural Vote obligatoire Les snateurs provinciaux Compatibilit entre le mandat ministriel et la fonction parlementaire Le mariage des princes Les colonies

La rvision de 1920-21 Suffrage universel pur et simple, pour les belges de sexe masculin

La Loi du 27 mars 1948 attribue le droit de vote aux femmes La reprsentation proportionnelle ( ! loi du 29/12/1899) Secret du vote La dmocratisation du Snat:

Conditions d ligibilit: 21 catgories Snateurs coopts Conclusion En trois tapes, la Belgique devient une dmocratie:

1893, 1920-21 et 1948 Des rvisions limites au droit lectoral (au sens large)

Restent inchangs: les relations entre le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif, le statut et les comptences du roi, Le rgime de 1830-1831 est-il compatible avec la dmocratie? Sect. 2 L avnement de l tat fdral Plan

3 gnrations de lois linguistiques 5 rformes de l tat: 1970, 1980, 1988-89, 1993 et 2001 Vers une sixime rforme de l tat?

A. Les lois linguistiques Premire gnration Loi du 17 aot 1873 sur l'emploi de la langue flamande en matire rpressive; permettant l'utilisation du nerlandais, en Flandre, devant les tribunaux pnaux Loi du 17 aot 1878 relative l'emploi de la langue flamande en matire administrative Loi linguistique du 18 avril 1898 relative l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles; cette "loi d'galit" attribue au texte nerlandais des lois et arrts la mme valeur juridique qu'au texte franais Caractristique: instaurer le bilinguisme en Flandre

Deuxime gnration Loi linguistique du 31 juillet 1921 relative l'emploi des langues en matire administrative; cette loi reconnat pour la premire fois le principe de la territorialit en matire de lgislation linguistique Loi linguistique du 5 avril 1930 relative l'emploi des langues l'Universit de Gand: la nerlandisation intgrale de l'Universit de Gand. Loi linguistique du 28 juin 1932 relative l'emploi des langues en matire administrative; cette loi consacre l'unilinguisme des rgions flamande et wallonne, Bruxelles tant dote d'un rgime bilingue Loi du 14 juillet 1932 concernant le rgime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen; la langue de la rgion devient la langue obligatoire en matire d'enseignement. A Bruxelles on applique le principe "langue maternelle, langue d'enseignement" Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matire judiciaire; cette loi tablit l'unilinguisme en matire judiciaire Caractristique: unilinguisme, mais sans frontire linguistique fixe

Troisime gnration Loi linguistique du 8 novembre 1962 modifiant les limites des provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matire administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le rgime de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen Loi du 30 juillet 1963 concernant le rgime linguistique dans l'enseignement Loi du 2 aot 1963 sur l'emploi des langues en matire administrative ou "l'accord de Val-Duchesse".

Caractristiques des lois-Gilson (L. 8 nov 1962 et L. 2 aot 1963) Frontire linguistique fixe Auparavant: des recensements de la population permettaient aux communes de changer de rgime linguistique

Quatre rgions linguistiques + des facilits pour les communes priphriques et pour les communes de la frontire linguistique Sparation de l administration en cadres linguistiques Actuellement: lois coordonnes sur l emploi des langues en matire administrative Lois Gilson: 4 rgions linguistiques B. La premire rforme de l Etat (1970) a. Introduction et prliminaires Rvision de la Constitution Rforme de l Etat A partir de 1962: Confrence de la table ronde 1967: texte en nerlandais de la Constitution 1970: premier ministre Gaston Eyskens

la fin de la Belgique de papa b. Les ralisations 4 Rgions linguistiques

= dcoupage territorial fonction administrative des organes politiques Rgion de langue franaise, rgion de langue nerlandaise, rgion de langue allemande et la rgion bilingue de Bruxelles-Capitale Art. 4 Constitution: les limites ne peuvent tre modifies que par une loi spciale loi adopte la majorit des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, la condition que la majorit des membres de chaque groupe se trouve runie et pour autant que le total des votes positifs dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprims Le btonnage de la frontire linguistique Trois Communauts culturelles

Communaut culturelle franaise et Communaut culturelle nerlandaise Un Conseil adopte des dcrets ayant force de loi

Le pouvoir excutif reste national (fdral) Composition: double mandat

Communaut culturelle allemande un conseil lu direct Comptences rglementaires et consultatives Trois Rgions et la Loi Terwagne

Rgion Wallonne, Rgion flamande et Rgion Bruxelloise Une loi spciale doit fixer les comptences et le fonctionnement Loi Terwagne: la planification conomique Un plan quinquennal est adopt par le parlement Les objectifs du plan sont impratifs pour les pouvoirs publics, contractuellement obligatoires pour les entreprises qui reoivent des subventions Une coquille vide Le Parlement fdral

un seul plan a t adopt par le parlement

Deux groupes linguistiques: N et F Procdure de la sonnette d alarme, qui permet un groupe linguistique de suspendre la procdure parlementaire lorsqu un projet ou une proposition est de nature porter gravement prjudice aux relations entre les Communauts (actuellement art. 54 Constitution) Loi spciale (voy. art. 4, dernier alina Constitution) Le Gouvernement fdral

Composition paritaire, le premier ministre ventuellement except Secrtaires d Etat Protection des minorits idologiques et philosophiques

Sonnette d alarme idologique (Loi 3 juillet 1971): un quart au moins des membres d un Conseil de Communaut peut tirer cette sonnette d alarme lorsqu un projet ou une proposition contient une discrimination pour des raisons idologiques ou philosophiques Pacte culturel Pouvoir judiciaire

Deux nouvelles Cours d appel: Anvers et Mons (1831: Bruxelles, Lige et Gand) Les agglomrations et les fdrations de communes

L agglomration de Bruxelles Premier grand accord politique concernant Bruxelles Les techniques destines protger les francophones au niveau national (fdral) sont cette fois-ci destines protger la minorit flamande: parit linguistique au sein du collge d agglomration, groupes linguistiques, sonnette d alarme, La Belgique et l ordre international

L exercice de pouvoirs dtermins peut tre attribu des institutions de droit international public (art. 34 Constitution) c. La mise en oeuvre des Communauts culturelles Mise en oeuvre immdiate par la Loi spciale du 21 juillet 1971 relative la comptence at au fonctionnement des Conseils culturels pour la Communaut culturelle franaise et la Communaut culturelle nerlandaise Communaut culturelle allemande

mise en oeuvre par la loi du 15 Juillet 1973 P.M.: conseil lu direct; comptences rglementaires et consultatives d. Mise en oeuvre des Rgions Faute de majorit politique, la loi spciale se fait attendre Mise en oeuvre provisoire par la loi (ordinaire) Perin-Vandekerckhove (L. 1 aot 1974):

3 Conseils rgionaux (wallon, flamand et bruxellois) avec une comptence d avis Cration au sein du gouvernement fdral de trois comits ministriels des affaires rgionales Fixation provisoire des limites des Rgions, la Rgion bruxelloise tant limite aux 19 communes e. Conclusion:

Pacte des Belges ou Grendelgrondwet ?

Fdralisme de superposition

Les revendications flamande et wallonne sont diffrentes Flandre = autonomie culturelle Wallonie = industrie wallonne Communauts cult. Rgions

Premire rforme de l tat: un dsquilibre ?

C. La deuxime rforme de l tat (1980)

a. Les prliminaires Naissance du dialogue de Communaut Communaut

1974 au chteau de Steenokkerzeel La scission des trois familles politiques

Famille sociale chrtienne en 1968-69 Famille librale en 1972 Famille socialiste en 1978 Le Pacte Egmont-Stuyvenberg

Vise une rforme profonde et globale des institutions La rforme prvue par le Pacte d Egmont:

Dcentralisation de certaines matires Trois listes reprenant les matires du pouvoir national (fdral), du pouvoir communautaire et du pouvoir rgional Comptences concurrentes pour les matires non reprises dans les listes Lois (fdral), dcrets (Communauts) et ordonnances (Rgions) Cour d arbitrage

Snat Compos des membres des Conseils de Communaut Comptent pour la rvision de la Constitution et de lois spciales Pour les autres matires: chambre de rflexion

Communauts Communaut franaise, Communaut nerlandaise, Communaut allemande (attention la terminologie!) Conseil et organe excutif Comptences: matires culturelles et matires personnalisables Dcrets

Rgions Trois Conseil rgionaux: Wallonie, Flandre et Bruxelles Conseil et organe excutif Ordonnances

Autorits locales Les provinces sont vides de toute comptence politique (suppression du Conseil) Scission de la province du Brabant: Brabant wallon, Brabant Flamand et Bruxelles

Les Institutions bruxelloises Rgion limite aux 19 communes Conseil avec de groupes linguistiques Excutif d au maximum 7 membres, dont 2 au minimum font partie du groupe linguistique N Commission franaise et nerlandaise de la culture

Composition: membres du groupe linguistique correspondant Commissions runies pour les matires d intrt commun Chaque commune de la Rgion bruxelloise est dote de deux commissions culturelles Idem pour les 6 communes de la priphrie Le droit d inscription pour le francophones de la priphrie ( rugzak franstaligen )

La fin du Pacte d Egmont Pacte ngoci par la junte des prsidents 11 octobre 1978: dmission du premier ministre Tindemans en pleine sance de la Chambre

b. Les ralisations Gouvernement Martens III Loi spciale des rformes institutionnelles du 8 aot 1980 Les Communauts

Communaut franaise, Communaut flamande et Communaut germanophone Comptences: matires culturelles et matires personnalisables Organes: un Conseil et un Excutif Composition du Conseil: double mandat Le Conseil vote des dcrets ayant force de loi

Membres de l Excutif: lus par le Conseil Les Rgions wallonne et flamande

Organes: Conseil rgional et Excutif Le Conseil vote des dcrets ayant force de loi Composition du Conseil: double mandat Membres de l Excutif: lus par le Conseil La Rgion Bruxelloise: mise au frigo Unicit des institutions flamandes

La Communaut exerce galement les comptences de la Rgion (Art. 137 Const. et art. 1 Loi Spc. 8 aot 1980) Dualit des institutions francophones

Comptences communautaires = Communaut franaise Comptences rgionales = Rgion Wallonne Cration de la Cour d arbitrage

Comptences limites au rglement des conflits de comptences entre le fdral, les Rgions et les Communauts Un arbitre en matires communautaires c. Conclusion Cette rforme a engag le pays sur la voie du fdralisme Forte instabilit gouvernementale

D. Les gouvernements Martens-Gol (1981-87) La Communaut germanophone

Organes: un Conseil et un Excutif Composition du Conseil: lection directe Le Conseil vote des dcrets ayant force de loi Membres de l Excutif: lus par le Conseil

Possibilit de transfrer des comptences de la Rgion wallonne vers la Communaut germanophone (art. 139 Constitution) Quelques petites rvisions:

Suppression des 21 catgories d ligibilit pour les snateurs E. La troisime rforme de l tat (1988-89)

a. Les prliminaires La loi dite de pacification communautaire

Concerne: les 6 communes de la priphrie, Fourons et Comines-Warneton lection directe des chevins et des membres du Conseil de CPAS Les mandataires lus des communes bnficient d'une prsomption irrfragable de la connaissance de la langue de la Rgion linguistique Prsomption rfragable pour le bourgmestre et le prsident du CPAS Les lecteurs des communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la facult de voter, lors des lections lgislatives et europennes, dans une commune se situant dans une autre rgion linguistique. Ainsi, les lecteurs des Fourons peuvent voter Aubel, et les lecteurs de Comines-Warneton Heuvelland Certaines dcisions l'gard des communes de Fourons et de CominesWarneton, le gouverneur de la province concerne doit prendre l'avis du collge des gouverneurs de province b. Les ralisations Premire phase (1988)

Btonnage des facilits (art. 129, 2 Constitution) Communautarisation de l enseignement Extension des comptences de la Cour d arbitrage: art. 10, 11 et 24 Constitution Ds la cration de la Rgion bruxelloise, celle-ci exercera les comptences de l agglomration bruxelloise Accords de coopration Deuxime phase (1989)

Mise en

uvre de la Rgion de Bruxelles-Capitale

Une Rgion part entire, geen volwaardig derde gewest Mmes comptences que les autres Rgions + les comptences de l agglomration Territoire est limit aux 19 communes Territoire de la Rgion de Bruxelles-Capitale: 19 communes Le Conseil rgional lection directe sur des listes unilingues aucune reprsentation minimale garantie

deux groupes linguistiques + sonnette d alarme le Conseil vote des ordonnances (d une valeur presque identique celle des dcrets)

L Excutif de la Rgion de Bruxelles-Capitale 5 membres lus par le Conseil Outre le prsident, deux membres par groupe linguistique 3 secrtaires d tat rgionaux, dont au moins un appartient au groupe linguistique le moins nombreux

Les Commissions communautaires Commission communautaire franaise (COCOF) et Commission communautaire nerlandaise (COCON ou VGC) Organes: une assemble et un collge

technique du double mandat L assemble adopte des rglements Des autorits subordonns exerant des comptences communautaires sous le contrle de tutelle de leur Communaut respective Cration pour des raisons politiques et juridiques (art. 39 Const.) Commission communautaire commune (COCOM) Comptente pour les matires d intrt commun Organes: assemble runie et collge runi Pour certaines matires (secteur bipersonnalisable) l assemble runie adopte des ordonnances

une autorit subordonne

= une (petite) quatrime Communaut

F. La quatrime rforme de l tat (1993) a. Les prliminaires Dialogue de Communaut Communaut L accord de la Saint-Michel (gouvernement Dehaene)

Transfert de comptences Refinancement des communauts Rorganisation des structures institutionnelles

L accord de la Saint-Quentin (majorit et trois partis de l opposition)

Possibilit de transfrer des comptences de la Communaut franaise la Rgion wallonne et la Cocof b. Les ralisations La Belgique est un tat fdral qui se compose de Communauts et de Rgions (art. 1 Constitution) Parlement fdral

La Chambre devient l assemble politique Le Snat devient un lieu de rflexion et de rencontre des entits fdrs Snateurs lus, snateurs de Communaut, snateurs coopts et snateurs de droit

Une quasi assemble de lgislature Le Gouvernement fdral

Le conseil des ministres compte au maximum 15 membres Incompatibilit des fonctions ministrielle et parlementaire Un quasi gouvernement de lgislature Les Communauts et Rgions

Transferts de comptences Traits lection directe des Conseils Les Excutifs deviennent des Gouvernements Transfert de comptences de la Communaut franaise vers la Rgion wallonne et la COCOF (art. 138 Constitution)

Pour les matires transfres, la COCOF vote des dcrets Un cinquime (petite) Communaut L autonomie constitutive pour la Communaut franaise, la Communaut flamande et la Rgion wallonne

Dvelopper leur propre systme institutionnel Les comptences rsiduelles (art. 35 Constitution) appartiennent aux entits fdres (pas encore entre en vigueur) Scission de la province du Brabant

Brabant flamand, Brabant Wallon et le territoire de la Rgion de BruxellesCapitale est extra-provincialis

G. La cinquime rforme de l tat (2001) a. Les prliminaires Accord de la Sainte-Perlette (Lambermont) - 2000

un refinancement des Communauts une autonomie fiscale limite des Rgions la rgionalisation des lois communale et provinciale la possibilit pour les entits fdres d'adopter des rgles en matire de contrle des dpenses lectorales l'excution de la rgionalisation de l'agriculture et du commerce extrieur le transfert aux entits fdres de la coopration au dveloppement dans la mesure o elle porte sur des comptences rgionales et communautaires Accord de la Saint-Polycarpe (Lambermont-bis)

Traduction en texte de loi des accords susmentionns Accord du Lombard (2001)

a) une amlioration de la reprsentation nerlandophone au conseil rgional de la Rgion de Bruxelles-Capitale: le nombre d'lus du conseil de la Rgion de Bruxelles-Capitale passe de 75 89; la rpartition linguistique fixe des siges: 72 lus francophones et 17 lus nerlandophones. la COCON (VGC) sera compose des 17 lus du groupe linguistique nerlandais du conseil rgional et de 5 lus supplmentaires les 6 membres bruxellois du Parlement flamand seront des lus directs (on supprime le double mandat o ces lus sigeaient au conseil de la Rgion de Bruxelles-Capitale et au Parlement flamand) les ministres et secrtaires d'Etat rgionaux seront remplacs pendant la dure de leur mandat excutif b) viter un blocage des institutions: au sein de chaque groupe linguistique, des formations politiques peuvent dclarer former groupe, bien qu'elles se prsentent sparment aux lections. Ce systme d'apparentement sui generis permet un transfert des voix non utiles c'est--dire les votes supplmentaires pour lesquels un parti n'a pas obtenu d'lu d'une formation vers l'autre au sein du mme groupe linguistique les 5 siges supplmentaires la COCON (VGC) seront dvolus aux candidats des listes prsentes l'lection du conseil de la Rgion de Bruxelles-

Capitale, mais ils seront rpartis entre les listes la proportionnelle des siges attribus aux listes correspondantes du Parlement flamand un assouplissement de la rgle de la double majorit. Certains actes relatifs aux institutions bruxelloises ncessitent une double majorit, c'est--dire une majorit au sein des deux groupes linguistiques. La double majorit reste requise, mais aprs un dlai de 30 jours, si elle n'est pas runie, le niveau d'exigence baisse: une majorit absolue parmi les 89 lus est suffisante, condition d'obtenir galement 1/3 des voix dans chacun des groupes linguistiques une modification des rgles en matire de dsignation des ministres et des secrtaires d'Etat c) Refinancement des Cocof et Cocon d) Amlioration de la reprsentation nerlandophone au niveau des communes bruxelloises b. Les ralisations Les accords sont vots en 2001

c. Cour d arbitrage, 25 mars 2003, n 35/2003 Annulation du mode de dsignation des 5 lus supplmentaires de la Cocon B.17.8. Les reprsentants sigeant dans un organe reprsentatif sont, en rgle, dsigns par les citoyens qui peuvent tre affects par les dcisions de cet organe

= principe de la reprsentativit F. Vers une sixime rforme de l tat? a. Les prliminaires 26 avril 2002: Renouveau politique: mise en Verhofstadt): Ralisations:

uvre (Gouvernement

La cour d arbitrage devient Cour constitutionnelle largissement des comptences de cette Cour: Titre II de la Constitution (les liberts publiques) Art. 170 (lgalit en matire d impt), 172 (galit en matire d impt) et 191 (protection des trangers sur le territoire belge)

Rvision de la Constitution du 9 juillet 2004: les Conseils des entits fdres deviennent des Parlements Rforme lectorale de dcembre 2002 Circonscriptions provinciales

Seuil lectoral de 5% Non ralis (ou en attente?):

La rforme des institutions, prvue par l accord: Attribuer l autonomie constitutive la Rgion de Bruxelles-Capitale et la Communaut germanophone Rviser l art. 195 Constitution (inchang depuis 1831) Chambre fdrale:

Deux sortes de dputs: lus dans des circonscriptions provinciales et lus par le collge lectoral F ou N Snat paritaire , compos de 70 snateurs:

35 N dsigns par la Communaut flamande 34 F dsigns par la Communaut franaise 1 germanophone dsign par la Communaut germanophone Conclusion du Titre I a. Les acquis de 1831: les traits essentiels du rgime politique Sparation des pouvoirs Monarchie constitutionnelle Pouvoirs subordonns Rgime reprsentatif Liberts publiques

B. Les donnes nouvelles Dmocratie tat fdral Morcellement des trois pouvoirs Quelques rappels

Cour d arbitrage (1980) Comptences

Cour constitutionnelle

1980: rgles de rpartition de comptences 1988-89: + 10, 11 et 24 Constitution

2003: + Titre II, art. 170, 172 et 191 Constitution Composition du Snat 1831: Snateurs lus et snateurs de droit 1893: + Snateurs provinciaux 1920-21: + Snateurs coopts 1993: chambre de rflexion et lieu de rencontre des entits fdres

Snateurs lus Snateurs de Communaut Snateurs coopts Snateurs de droit Fdralisme la Belge Premire rforme de l tat (1970)

Communaut culturelle franaise: dcrets Communaut culturelle nerlandaise: dcrets Communaut culturelle allemande: rglements et avis Deuxime rforme de l tat (1980)

Communaut franaise: dcrets Communaut flamande: dcrets Communaut germanophone (1983): dcrets Rgion wallonne: dcrets Rgion flamande (comptences exerces par la Communaut flamande) Troisime rforme de l tat (1988-89)

Rgion de Bruxelles-Capitale: ordonnances Cocof et Cocon (VGC): pouvoirs subordonns Cocom: ordonnances Quatrime rforme de l tat (1993)

Cocof: dcrets pour les matires transfres (art. 138 Constitution)

Titre II La Constitution et l organisation de la puissance publique Chap. 1 La notion de Constitution La constitution au sens formel La constitution au sens matriel Les rgles fondamentales d un pays Ne font pas ncessairement partie de la Constitution au sens formel

Chap. II Evolution de la Constitution (au sens formel) Constitution rigide et Constitution souple L interprtation de la Constitution Exemple art. 10: galit des belges Cass. 11 novembre 1889 (affaire Popelin):

Le mtier d avocat constitue un office viril 1922: accs au barreau 1946: mercuriale du Proc. Gn. Delwaide sur le thme L accs des femmes la magistrature :

Cass., 2 avril 1946, concl. Procureur gnral Cornil:

"Attendu que si aucune disposition lgale n'exclut en termes exprs les femmes de la profession d'avou, tout de mme qu'aucune disposition lgale ne les exclus en termes exprs des fonctions judiciaires, il est cependant certain que la lgislation qui nous rgit rserve, en principe, aux hommes le service de la justice" 1948: accs la magistrature + droit de vote C.E., 2 septembre 1987 (Belgian corporation

of flight hostesses)

"Considrant que la seule explication qui ait jamais t avance de la diffrence de carrire entre les deux catgories de personnel de cabine est, comme la requrante l'a fait plaider, non pas seulement une diffrence de sexe, mais l'volution prsume mal admise par la clientle des compagnies

ariennes, de l'apparence physique des htesses ds leurs quarante ans accomplis;

qu'un tel motif est contraire l'intrt gnral et au but poursuivi par le lgislateur lorsque il a charg le Roi de dterminer les modalits spciales d'application de la lgislation en matire de pensions de retraite et de survie aux journalistes professionnels, certains enseignants, aux artistes et au personnel navigant de l'aviation civile; qu'en tenant compte de manire implicite mais certaine pour exclure les htesses du rgime spcial applicable ce personnel, la rglementation que la requrante critique dans son ensemble a viol l'article 6 (actuellement 10) de la Constitution" 2002: L galit des femmes et des hommes est garantie (nouvel alina 3 de l art. 10) C.A. 17 dcembre 2003, n 166/2003

Il convient d avoir gard, lorsque le critre envisag repose sur le sexe des personnes concernes, aux articles 10, 11 et 11bis, alina 1er, de la Constitution. Ces dispositions, lues conjointement, invitent les lgislateurs tre particulirement prudents lorsqu ils tablissent une diffrence de traitement sur la base du sexe. Un tel critre n est admissible que s il est justifi par un objectif lgitime et s il est pertinent par rapport celui-ci. Le contrle de la Cour est plus strict si le principe fondamental de l galit des sexes est en cause la coutume constitutionnelle lment matriel: la rptition d actes concordants ( une fois n est pas coutume ) Elment psychologique: la conviction que ce comportement correspond une obligation juridique Coutume praeter constitutionem Coutume contra constitutionem?

Non: art. 33, al. 2 et 187 Constitution Principes gnraux du droit

coutume

= principes dgags partir de dispositions de droit Art. 2 Code judiciare

exemple: la dlibration pralable au Conseil des ministres Cass. 10 avril 1987 (affaire Happart)

"Attendu qu'aucune disposition constitutionnelle, lgale ou rglementaire ne prescrit que pareil pourvoi soit prcd d'une dlibration en Conseil des ministres ou qu'il appartienne au gouvernement de dcider de l'introduction d'un pourvoi;

Attendu qu'il n'existe pas de principe gnral du droit public invoqu par le dfendeur Broers, qui subordonnerait la validit d'actes gouvernementaux une concertation pralable au sein du Conseil des ministres;"

"Attendu que s'il est d'usage que le Conseil des ministres dlibre et dcide lorsqu'il s'agit d'affaires prsentant une certaine importance, l'absence de dlibration n'affecte pas en elle-mme la validit d'un acte accompli par un ministre en pareille matire" Rvision de la Constitution Procdure: art. 195 Constitution Constitution rigide Comptence exclusivement fdrale Pouvoir constituant originaire

= le Congrs national Comptence (presque) illimite Pouvoir constituant driv

Ne dispose du pouvoir constituant que dans les limites fixes par le pouvoir constituant originaire Deux phases: prconstituante en constituante

La phase prconstituante Initiative: chaque branche du pouvoir lgislatif (voy. art. 36 Constitution) Proposition de rvision / projet de rvision Chambre et Snat se prononcent sparment

Quorum de prsence: majorit des membres (art. 53 Const) Quorum de majorit: 50% + une voix (art. 53 Const) Le Roi marque son accord (avec contreseing ministriel) Dclaration de rvision loi

3 dclarations sont adoptes La dclaration n est pas sanctionne et promulgue par le roi Publication au Moniteur belge (2 dclarations)

Exemple: Moniteur belge du 7 mai 2010 Les Chambres dclarent qu'il y a lieu rvision : - de l'article 7bis de la Constitution;

- du titre II de la Constitution, en vue d'y insrer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et liberts garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insrer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et liberts aux personnes handicapes; - de l'article 10, alina 2, deuxime membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 21, alina 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 22bis de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alina concernant le droit du citoyen un service universel en matire de poste, de communication et de mobilit;

La dissolution des assembles Dissolution de plein droit, partir de la publication de la dclaration au Moniteur belge Organiser des lections conformment l art. 46 Constitution Raison d tre:

Rflexion viter une majorit passagre Intervention de l lecteur La phase constituante Une facult Quorum de prsence: au moins 2/3 des parlementaires Quorum de majorit: au moins 2/3 des suffrages La querelle des abstentions (1968-1971)

Faut-il calculer les 2/3 sur le nombre total des membres prsents ou uniquement sur le nombre des parlementaires ayant exprim un vote favorable ou dfavorable Rglement chambre (art. 49) et Snat (art. 43): les abstentions sont compts dans le nombre de membres prsents (idem lors de l application de l article 53 Constitution) Exemple: 150 dputs Abstention: 97 Oui: 2 prsent: 100

Non: 1 L tendue du pouvoir de rvision est limite par les chambres prconstituantes (limitation quantitative) Un testament des chambres prconstituantes? Dlai: les assembles restent constituantes pendant l entiret de la lgislature Publication au Moniteur Une procdure exceptionnelle?

En pratique les chambres sont presque toujours constituantes La rvision implicite = en modifiant une disposition qui figure dans la dclaration, modifier galement la signification d une autre disposition qui ne figure pas dans la dclaration Exemples:

art. 103 Constitution modifi en 1998: les ministres sont jugs par la Cour d appel Art. 111 Constitution: le Roi ne peut faire grce un ministre condamn par la Cour de cassation que sur la demande de la Chambre Dclaration de 1999 mentionne la rvision du titre II de la Constitution, en vue d y insrer un article relatif au droit des femmes et des hommes l galit Art. 11bis: les gouvernements doivent compter des personnes de sexe diffrent Rvision implicite de l article 99 ? 1970: la cration des Rgions et Communauts culturelles Rien dans la dclaration, mais le parlement a retrouv dans la dclaration une volont de dcentralisation Le respect de l article 195 de la Constitution Les chambres constituantes jugent la conformit de la rvision l article 195

Juge et partie ? Contrle par la Cour constitutionnelle: NON

C.A., 9 fvrier 1994, n 16/94 En promulguant la disposition attaque, le Roi a constat de manire authentique et dfinitive que l'article 59quinquies de la Constitution a t adopt conformment aux conditions fixes par l'article 131 de la Constitution. Ni l'article 1er de la loi spciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ni une quelconque autre disposition constitutionnelle ou lgislative ne confrent la Cour le pouvoir de vrifier si un article constitutionnel a t adopt dans le respect des conditions

fixes l'article 131 (actuellement 195) de la Constitution ou de statuer sur un recours en annulation d'un article constitutionnel Il y a lieu de rviser l article 195 de la Constitution Procdure lourde L exigence de la dissolution est dpasse Faut-il ncessairement deux phases?

L exigence d une majorit crasante (2/3) n est-elle pas suffisante? Faut-il tenir compte des groupes linguistiques?

Les limitations du pouvoir de rvision A) En temps de guerre et en cas d impossibilit pour les chambres de se runir librement sur le territoire (art. 196 Constitution) La porte de l interdiction est absolue

en temps de guerre situation de fait = un concept juridique, voy. art. 167 Constitution: le Roi constate l tat de guerre ainsi que la fin des hostilits Qui juge l impossibilit de se runir librement ?

Les assembles constituantes B) En cas de rgence (art. 197 Constitution) Interdiction absolue mais limite certaines dispositions concernant le statut et la fonction du Roi C) En priode d affaires courantes Comptence du gouvernement est limite aux affaires urgentes et la gestion journalire Point de vue classique: Adpoter une dclaration de rvision de la Constitution n est pas une affaire courante

Le gouvernement dmissionnaire ne peut pas contresigner En pratique on accepte (1968 et 1981) la prolongation d une dclaration prexistante Prcdent de 2010: plus que la prolongation de l'ancienne dclaration Point de vue moderne: Les affaires courantes protgent la souverainet du Parlement, non du gouvernement

Les prrogatives du Parlement ne sont pas menaces par l'adoption d'une dclaration

D) Des dispositions intangibles?

Certains articles sont formuls de manire absolue (par ex. 17, 18, 25, ) Cependant, toute disposition est susceptible d tre rvise

Constitution franaise de 1958 (art. 89): la forme rpublicaine du gouvernement ne peut faire l objet d une rvision

L adaptation de la Constitution (art. 198 Constitution)

= toilettage de la Constitution Comptence attribue aux chambres constituantes

Quorum de prsence: 2/3 Quorum de majorit: 2/3 deux phases Rvision = opration politique Adaptation = opration technique et formelle Coordination le 17 fvrier 1994

Certaines lois et la jurisprudence d avant 1994 renvoient l ancienne numrotation Chap. III Evolution de la Constitution (au sens matriel) Les dcrets constituants 18 novembre 1830: indpendance de la Belgique

24 novembre 1830: exclusion de tout pouvoir de la famille d Orange-Nassau

24 fvrier 1831: Le congrs national, Dclare que c'est comme corps constituant qu'il a port ses dcrets des 18 et 24 novembre 1830 relatifs l'indpendance et l'exclusion perptuit des membres de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique Rvision des dcrets constituants: Travaux prparatoires intervention du Baron Beyts:

Messieurs, j'acquiescerai aux conclusions de la section centrale si, au lieu de dclarer constitutionnels les dcrets des 18 et 24 novembre, on veut dcrter que le congrs les a rendus comme corps constituant. La diffrence est trs grande en effet: si les dcrets taient dclars constitutionnels, le corps lgislatif pourrait les rapporter en vertu des articles de la constitution relatifs sa rvision, au lieu qu'en dclarant que nous les avons rendus comme corps constituant,

nous les rendons irrvocables; ils ne feront pas partie de la constitution, mais ils seront comme la base sur laquelle elle repose. Il n'y a donc pas lieu, selon moi, dclarer ces dcrets constitutionnels, mais dclarer qu'ils ont t rendu par le congrs comme corps constituant C.E., section de lgislation, avis du 15 juillet 1993

En admettant mme que le dcret du 24 novembre 1830 contient une norme, il est un fait que dans un Etat o il est reconnu, d'une part, que tous les pouvoirs manent de la Nation, d'autre part, que les chambres lgislatives, par leur reprsentativit, sont sur le plan interne les dpositaires de la souverainet le pouvoir lgislatif qui est la fois pouvoir constituant, ne saurait se voir dnier le droit d'envisager d'une rgle fondamentale relative l'organisation de l'Etat.

La conclusion du prsent avis sera ds lors la suivante: si le pouvoir lgislatif estime que le dcret du 24 novembre 1830 dans la mesure o il concerne un principe fondamental de l'organisation de l'Etat doit se voir reconnatre, dans cette limite, une intensit juridique gale celle d'une disposition constitutionnelle, seul l'organe lgislatif investi de l'exercice du pouvoir constituant pourra modifier ou abroger ce dcret, dans le respect, l'vidence, du principe qui doit garantir la continuit de l'Etat, principe qui trouve son expression l'article 131 (actuellement art. 195) de la Constitution, en ce qui concerne les dispositions constitutionnelles Analyse critique de cet avis:

Manifestement contraire aux travaux prparatoires Le pouvoir constitutionnel originaire peut parfaitement limiter les comptences du pouvoir constitutionnel driv et rendre certaines normes intangibles Pourquoi appliquer l article 195 et pas l article 53 de la Constitution? Intrt pratique des dcrets constituants: les lois de dfense

Art. 187 de la Constitution: interdiction de suspendre en tout ou en partie Cass., 4 mars 1940, conclusions Avocat gnral Hayoit de Termicourt Le dcret constituant proclamant l indpendance de la Belgique est une norme plus fondamentale que la Constitution Cette norme plus fondamentale permet, lorsque l indpendance est en danger, de voter des lois de dfense

Les lois spciales Art. 4 dernier alina

Quorum de prsence: majorit des membres de chaque groupe linguistique Quorum de majorit: double majorit Majorit des membres de chaque groupe linguistique et Total des votes positifs: 2/3 des suffrages exprims Origine de la loi spciale: realpolitik du gouvernement Eyskens en 1970

Gaston Eyskens propose: 50% GL OU 2/3 Vanaudenhove exige: 50% GL ET 2/3 Dconstitutionnalisation

viter la lourde procdure de l art. 195 Constitution Offre plus de garanties aux deux communauts linguistiques Relation entre la Constitution, la loi spciale et la loi

Principe: le parlement s exprime en votant des lois (ordinaires) Loi spciale = dans le cas prvus par la Constitution Le vote du snateur germanophone

Il ne fait partie d aucun groupe linguistique Lecture littrale de l art. 4: il est exclu du quorum de prsence et de vote Lecture souple: il faut tenir compte de son vote pour le total des 2/3 Rforme de l Etat de 2001: lecture souple Contrle par la Cour constitutionnelle? C.A., 7 fvrier 1990, n 8/90

B.2.2. L'article 107ter (actuellement art. 142) de la Constitution ne fait pas de distinction entre les lois ordinaires et les lois spciales; en principe, la Cour d'arbitrage est, ds lors, comptente pour apprcier la conformit de ces deux types de lois aux rgles de comptence constitutionnelles, d'une part, et aux articles 6, 6bis et 17 de la Constitution, d'autre part C.A., 25 mars 2003, n 35/2003 (Rforme de l Etat de 2001)

B.2.2. Les griefs qui ne concernent pas le contenu des dispositions attaques mais bien leur processus d laboration sont en principe trangers la comptence de la Cour. La Cour peut certes vrifier si une disposition conteste devait tre adopte la majorit spciale - cette condition fait partie intgrante du systme de dtermination de comptences -, mais la Cour n est, en principe, pas comptente pour examiner si la disposition en cause a t adopte par une assemble lgislative irrgulirement compose ni pour se prononcer sur le fonctionnement interne d une assemble lgislative Coordination des lois spciales

Art. 127, 3 Loi spc. 16 juillet 1993 visant achever la structure fdrale de l Etat Le Roi peut, par A.R. dlibr en conseil des ministres, mettre les dispositions en concordance avec les nouvelles numrotation et subdivision de la Constitution Opration purement technique Les lois (ordinaires)

Art. 53 Constitution

Quorum de prsence: majorit des membres Quorum de majorit: 50% + 1 voix Coordination est codification

Loi du 13 juin 1961 relative la coordination et la codification des lois Comptence accorde au Roi (A.R.) Procdures en dehors de la loi de 1961

Rsum Rvision de la Constitution (art. 195) 2 phases Quorum de prsence: 2/3 Quorum de majorit: 2/3

Coordination de la Constitution (art. 198) Chambres constituantes Quorum de prsence: 2/3 Quorum de majorit: 2/3

Rsum Rvision de la loi spciale (art. 4, dernier alina) Quorum de prsence: majorit des membres de chaque groupe linguistique Double quorum de majorit:

Majorit ordinaire dans chaque groupe linguistique Total des votes: 2/3 Coordination de la loi spciale (art. 127, 3 Loi spc. 16 juillet 1993) A.R. dlibr en conseil des ministres

Rsum Rvision de la loi (art. 53) Quorum de prsence: majorit des membres Quorum de majorit: 50% + 1

Coordination de la loi Loi 13 juin 1961: A.R.

Autre procdure Dcrets constituants Intangible ? / art. 195 Constitution ? / art. 53 Constitution ?

Chap. IV L exercice des pouvoirs constitutionnels en Belgique) Nation & peuple Ancien rgime: l exercice des pouvoirs par la grce de Dieu La souverainet nationale: les pouvoirs manent de la Nation Constitution franaise de 1791 et Constitution belge de 1831 (art. 33) Nation

peuple, lectorat, = unit indivisible qui comprend l ensemble des citoyens actuels, des citoyens passs et mme des citoyens futurs

souverainet du peuple dmocratie

La signification actuelle du mot Nation

Les rvisions de 1893 et 1920/21 Suffrage universel Reprsentation proportionnelle

Lgitimit dmocratique Subdlgation de pouvoirs Art. 33, alina 2 Constitution Cass., 6 fvrier 1891

Attendu que la souverainet rside dans la nation, et que les pouvoirs, qui tous manent d'elle, ne sont exercs que par dlgation; Attendu que les attributions dlgues ne comportent, en principe, aucune subdlgation: infrieurs ou suprieurs au point de vue hirarchique, les pouvoirs ne drivent pas les uns des autres; ils ont une origine commune dont ils procdent directement; ils sont inalinables et intransmissibles Cass., 4 mai 1920

Attendu que s'il est de principe que les pouvoirs sont inalinables et intransmissibles, il n'est pas interdit l'autorit dlgue par la Nation d'tablir des autorits secondaires charges d'agir sous son contrle en prenant des mesures de dtail sous rserve de son approbation expresse ou tacite; que cette mission, toute prcaire et toujours rvocable, confie aux agents, n'implique aucune alination ou transmission de pouvoir

Transferts de souverainet des institutions de droit international Art. 34 Constitution Dlgation de l exercice d un pouvoir Signification du mot pouvoir pouvoirs dtermins

Le rfrendum Rgime reprsentatif: les citoyens sont reprsents par les organes dsigns par la Constitution

dmocratie directe Rfrendum de dcision Rfrendum de consultation (ou consultation populaire) Les prcdents en Belgique

1950: la question royale Etes-vous d avis que le Roi Lopold III reprenne l exercice de ses pouvoirs constitutionnels? Rsultat: oui (57, 68 %) Mais: Flandre: oui (72%); Wallonie: non (58%) Conclusion: abdication du Roi

2000: chaque belge un peu Roi Consultation populaire communale ou provinciale (art. 41, dernier alina Constitution) Rfrendum fdral, rgional ou communautaire: conforme ou contraire la Constitution?

Rfrendum de dcision: contraire l article 33, alina 2 Constitution Consultation populaire Certains: une consultation n est pas contraire l article 33, alina 2 Constitution CE, section de lgislation: contraire l article 33, alina 2 Constitution, car les mandataires politiques pourront difficillement s carter de l avis du peuple

Le difficile rfrendum Pas d effet modrateur (

gouvernement de coalition)

Les donnes arithmtiques du pays

Les techniques de protection des minorits sont dsactives

Titre III Le pouvoir lgislatif premire partie Chap. 1 La rpartition des comptences entre les assembles lgislatives Section 1 Un pouvoir lgislatif bicamral trois branches La spcificit du Snat Bicamrisme galitaire ou non-galitaire? Comptences diffrentes Composition diffrente

Depuis 1993: bicamrisme non-galitaire Snat = chambre de rflexion et lieu de rencontre des entits fdres

Le roi, troisime branche du pouvoir lgislatif La sanction de la loi (art. 109 Constitution) = le roi en tant que membre du pouvoir lgislatif marque son accord sur la loi vote au parlement

Section 2 Les catgories de comptences a. Comptences exclusives de la Chambre (art. 96 et 74 Constitution) = des matires monocamrales le monopole du contrle politique (art. 96) l octroi des naturalisations (art. 74) lois relatives la responsabilit civile et pnale des ministres du roi (art. 74) les budgets et les comptes de l Etat (art. 74) exception: la dotation de fonctionnement du Snat (art. 174)

le contingent de l arme (art. 74, voy. art. 183) b. Comptences conjointes (art. 77) = des matires bicamrales le snat est une chambre de dcision pour ces matires navette obligatoire jusqu ce que les deux assembles marquent leur accord sur un texte commun le domaine international (lois portant assentiment un trait, ) le contentieux constitutionnel (rvision de la Constitution, vote des lois spciales, ) le domaine juridictionnel (la lgislation relative au C.E., C.C. et l organisation des cours et tribunaux)

c. Comptences alternes la Chambre et le Snat en alternance par exemple, la comptence de prsenter au roi les candidatures de juges la Cour constitutionnelle (art. 32 L. spc. C.A.) d. Comptences exclusives du Snat Le vote de la dotation de fonctionnement du snat (art. 174 Constitution) La comptence d avis en matire de conflits d intrts entre les diverses assembles lgislatives (art. 143, 2 Constitution; sur les conflits d intrts: art. 32 loi ordinaire du 9 aot 1980) e. Les autres comptences Le Snat peut se prononcer en sa qualit de chambre de rflexion Droit d initiative et droit d vocation Bicamrisme optionnel La Chambre: assemble de dcision

Section 3 Les bicamrisme modr Les comptences conjointes: la Chambre et le Snat sont des assembles de dcision Les comptences exclusives et alternes: monocamrisme Les autres matires :

Le Snat: assemble de rflexion La Chambre: assemble de dcision Navette ordinaire: comptences conjointes Navette spciale: les autres matires

Snat: Droit d initiative (art. 81 Constitution) Droit d vocation la demande de 15 snateurs (art. 78 Constitution)

Chambre: le pouvoir du dernier mot Comptences exclusives et alternantes: pas de navette

Section 4 Mcanismes de contrle

La prvention: les propositions ou projets doivent faire mention du type de matire concerne (art. 83 Constitution)

La Commission parlementaire de concertation (art. 82 Constitution & Loi du 6 avril 1995)

Composition paritaire: 11 snateurs et 11 dputs Comptence: la vrification du respect des rgles de rpartition des comptences entre la Chambre et le Snat La Commission dcide la majorit de ses deux composantes (art. 82, alina 2 Constitution), dfaut la majorit des de ses membres

Pas de dcision: la procdure lgislative reprend Utilit: le seul organe comptent pour la vrification du respect des art. 74 et s. de la Constitution

Cour de cassation Conseil d Etat Cour constitutionnelle Les projets et les propositions mixtes

= des projets ou propositions tombant sous le champ d application des articles 77 et 78 de la Constitution Avis du Conseil d Etat, section de lgislation du 10 octobre 1995 Les matires vises l article 74 (comptences exclusives Chambre) doivent toujours s inscrire dans un document distinct Les projets ou propositions art. 77 & art. 78:

La scission L absorption L accessoire suit le principal La qualification multiple: technique prfre par le Conseil d Etat Commission parlementaire de concertation (13 novembre 1996) La scission (en principe)

Section 5 Le droit d initiative du pouvoir excutif (art. 75 Constitution)

Comptence exclusive: l assemble concerne Bicamrisme optionnel

Le projet doit tre dpos la Chambre Matire bicamrale

Le roi dispose d un pouvoir discrtionnaire

Exception: les lois portant assentiment un trait sont dposes au Snat Chap. 2 Le Parlement considr du point de vue organique

Section 1 Les lecteurs, les candidats et les systmes lectoraux Chambre: 150 dputs lus directement (art. 61 en 63 Constitution) Snat (art. 67 et 72 Constitution)

40 snateurs lus directement (25 N et 15 F) 21 snateurs communautaires

10 dsignes par le Parl. Comm. Fr.

10 dsigns par le Parl. Fl. 1 dsign par le Parl. Comm. Germanophone

10 snateurs coopts 6 par les snateurs du groupe linguistique N 4 par les snateurs du groupe linguistque F

des snateurs de droit actuellement 3 (Philippe, Astrid & Laurent)

Les lecteurs: volution historique 1830: suffrage censitaire et capacitaire 1831: suffrage censitaire cens diffrentiel

plus lev dans les villes que dans les campagnes 1848: suffrage censitaire cens uniforme 1893: suffrage universel avec vote plural 1919: suffrage universel pour les belges de sexe masculin 1948: suffrage universel

Deux interprtations de la reprsentativit des lus Thorie de l lectorat-droit Thorie de l lectorat-fonction

Exemple: le suffrage censitaire Les conditions de l lectorat Condition d ge: 18 ans accomplis (art. 61 et 67 Constitution)

Condition de nationalit (art. 8 Constitution) Ne pas se trouver dans un des cas d exclusion prvus par la loi

Dchance: Sont dfinitivement exclus de l'lectorat et ne peuvent tre admis au vote, ceux qui ont t interdits perptuit de l'exercice du droit de vote par condamnation (art. 6 Code lectoral) Suspension (art. 7 Code lectoral) Une peine accessoire

Les conditions d ligibilit (art. 64 et 69 Constitution) Condition de nationalit: tre belge Condition de dignit: jouir des droits civils et politiques (cfr. Infra) Condition de maturit: 21 ans accomplis Condition de domicile: tre domicili en Belgique

tre domicili dans sa circonscription Les droits civils et politiques Art. 31 et s. du Code pnal La perte du droit d ligibilit est une peine accessoire

elle doit tre prononce par le tribunal Lorsqu elle n est pas prononce, elle est inexistante Dchance (art. 31) ou interdiction temporaire (art. 32 et s.)

Les diffrents systmes lectoraux Le paradoxe de la dmocratie: il n existe aucun systme lectoral type s imposant un Etat dmocratique Maurice Duverger, L influence des systmes lectoraux sur la vie politique (1950)

Il existe un rappport entre le systme lectoral et le paysage politique un lien de cause effet Quatre grandes familles

A) Le scrutin majoritaire uniniminal Un candidat lire par circonscription (uninominal) Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix l emporte (majoritaire)

Avec ballottage: France Sans ballottage: Royaume-Uni

Royaume-Uni Elections 2005 Labour party Conservative party Liberal Democrats United Kingdom Independance party 2.2% Scottish National Party Green 1.0% 1.5% 9 lus 3 lus 5 lus 1 lu 6 lus 35.2% 32.4% 22.0% 355 lus 198 lus 62 lus

Democratic Unionist Party 0.9% British National Party Plaid Cymru (Wales) Sinn Fein Ulster Unionist Party Social Democratic and Labour party Independent Respect-Unity Coalition Scottish Socialist Party Veritas Alliance Party Candidates who gave no description Socialist Labour Party Liberal Party Kidderminister Hospital and Health Concern 0.1% 0.1% 0.1% 0.1% 1 lu 0.2% 0.1% 0.1 0.4% 0.3% 0.2% 0.7% 0.6% 0.6% 0.5%

3 lus

1 lu

1 lu

Royaume-Uni Elections 2010

Alliance British National Party Conservative Party Democratic Unionist Party Greens Labour Party Liberal Democrats Plaid Cymru Respect Scottish National Party Sinn Fein Soc Dem and Labour Party UK Independence Party Ulster Unionist Party 0.4% 3.1% 0.3 1.9%

0.1% -

1

36.1% 306 0.6% 8 1.0% 29.0% 258 23.0% 57 0.6% 0.1% 1.7% 3 6 0.6% 3 5 1

Royaume-Uni Elections 2010 En principe: une formation est majoritaire (ex. 2005) Exceptionnellement: "Hung parliament" (ex. 2010) France Elections 2007 La droite UMP Premier tour 39.54% 98 lus 2.37% 7 lus Deuxime tour 46.37% 313 lus 2.12% 22 lus 1.17% 9 lus 1 lu

Nouveau Centre

Diverse Droite 2.47% 2 lus MPF La gauche PS PC 24.73% 1 lu 4.29% 1.20% 1 lu

42.25% 186 lus 2.28% 15 lus 2.47% 15 lus 1.63% 7 lus

Diverse Gauche 1.97% PRG 1.31% -

Les Verts

3.25% -

0.45% 4 lus

Centristes MoDem Extrme droite Front National 4.29% Autres Rgionalistes Divers 0.51% 1.03% 3.41% 0.52% 1 lu 0.16% 1 lu 0.08% 7.61% 0.49% 3 lus

Extrme Gauche CPNT

0.82% -

Autres Ecologistes 0.80% MNR 0.39 Conclusions -

Favorise un nombre restreint de partis ou de courants Un candidat local peut obtenir un sige Une seule formation ou orientation obtient facilement la majorit gouvernement stable Polarisation des rsultats Le nombre de siges ne correspond nullement au % de voix

Les lections se gagnent au niveau des circonscriptions, non au niveau de l Etat Exemple: 7 novembre 2000 the wildest election in history (Time Magazine) George W. Bush Albert Gore Ralph Nader 48.38% 2.7% 47.87% 271 grands lecteurs 266 grands lecteurs -

Pat Buchanan 0.4% Harry Browne 0.4% Autres 0.2%

Vote blanc au Electoral college 1 (un grand lecteur de Gore)

House of Representatives 7 novembre 2000 Republican Party Democratic Party Indpendants 47.9% 47.9% 221 lus 212 lus 2 lus B) Le scrutin majoritaire de liste (ou plurinominal) Par liste autant de candidats que de siges La liste qui obtient le nombre de voix le plus lev l emporte Augmente le pouvoir des formations politiques Influence des grandes circonscriptions C) Scrutin proportionnel ( systme belge ) Panachage ou pas Liste bloque ou vote prfrentiel Pays-Bas: Reprsentation proportionnelle pure Une seule circonscription Pas de seuil lectoral Belgique: le systme d Hondt (art. 62 et 68 Constitution) Pays-Bas Elections 2006 Christen Democratisch Appl (CDA) Partij van de Arbeid (PvdA) Socialistische Partij (SP) 16.6% 26.5% 21.2% 25 lus 22 lus 9 lus 7 lus 6 lus 3 lus 2 lus 1.6% 2 lus 41 lus 33 lus

Volkspartij voor Vrijheid en Democratie (VVD) 14.7% Partij voor de Vrijheid Groenlinks Christenunie Democraten 66 (D66) Partij voor de Dieren Staatkundig Gereformeerde Partij (SGP) Pays-Bas Elections 2010 5.9 % 4.6% 4.0% 2.0% 1.8%

Christen Democratisch Appl (CDA) Partij van de Arbeid (PvdA) Socialistische Partij (SP) 9.8%

13.6% 19.6% 15 lus

21 lus 30 lus

Volkspartij voor Vrijheid en Democratie (VVD) 20.5% Partij voor de Vrijheid Groenlinks Christenunie Democraten 66 (D66) Partij voor de Dieren Staatkundig Gereformeerde Partij (SGP) Conclusions 15.5% 6.7% 3.3% 6.9% 1.3% 1.7%

31 lus 24 lus 10 lus 5 lus 10 lus 2 lus 2 lus

Composition de l assemble l image de la communaut lectorale Aucune formation n est majoritaire Gouvernement de coalition (= ngociations)

Exceptionnellement un gouvernement minoritaire (ex. Pays-Bas depuis 2010) Rien ne garantit le vainqueur des lections d tre prsent au gouvernement Aucune formation ne pourra imposer sa plafe-forme lectorale

D) Le vote unique transfrable (Thomas Hare) Une variante du scrutin proportionnel Une primaut est accorde au choix de l lecteur Malte, Irlande Premier dpouillement: number one votes Deuxime dpouillement Troisime dpouillement

Les diffrents systmes lectoraux adopts en Belgique Avant 1899: scrutin majoritaire avec ballottage + suffrage censitaire (avant 1893)

Chaque voix compte Exemple: arrondissement de Bruges, lection de 1878 Boyaval (libral): 1.472 voix

Van Ockerhout (catho): 1.471 voix L Evque de Bruges tait en tourne de confirmation et n a pas vot 1879: au Snat la Loi Van Humbeeck sera vot une voix de majorit guerre scolaire 1893: scrutin majoritaire avec ballottage + suffrage universel avec vote plural

Exemple: lections du 14 octobre 1894 Catholiques Libraux Socialistes 51,12% 27,95% 13,20% 21 103 12 67,7% des siges 7,9% des siges

13,8% des siges 10% des siges 0,6% des siges

Cartel Lib./Soc. 5,22% 15 Liste Daens 1,21% 1

Un pays divis: les catholiques obtiennent l entiret des siges en Flandre et Bruxelles Influence des grandes circonscriptions

Exemple: 1894 - arrondissement de Bruxelles (18 lus) Catholiques Libraux Socialistes Dm. Chrtiens 4.375 Autres 684 92.749 18 lus 59.994 38.340 -

1899: Reprsentation proportionnelle + suffrage universel avec vote plural

Systme belge ou exprience belge Victor d Hondt (1841-1901) Exemple: lections du 27 mai 1900 Catholiques Libraux (et radicaux) Socialistes Liste Daens 48.5% 24.3% 22.5% 2.5% 86 33 32 1 56.5% des siges 21.6% des siges 21% des siges 0,6% des siges

Rvision de la Constitution de 1921: suffrage universel pur et simple + reprsentation proportionnelle Exemple: lections inconstitutionnelles du 16 novembre 1919

Socialistes Catholiques Libraux Frontpartij Classes moyennes Combattants Renaissance

36.65% 35.2% 17.6% 3.5% 1.1% 1.1% 1.1% Elections fdrales 2007

70 73 34 5 1 2 1

CD&V NVA MR PS Open VLD Vlaams Belang 17 Sp.a-Spirit CDH Ecolo 10 8

30 23 20 18 11,99% 14 6,06% 5,10% 4,03% 3,98% 1

18,51% 12,52% 10,86% 11,83%

10,26%

Lijst Dedecker 5 Groen! FN 4

1,97%

! Le % de voix est calcul au niveau du Royaume, mais la rpartition des siges s tablit au niveau des circonscriptions

Elections fdrales 2010 NVA CD&V MR PS Open VLD Vlaams Belang 12 Sp.a 13 11 27 10,85 18 26 13 7,76% 9,24% 9,28% 13,70% 8,64% 17,40%

CDH Ecolo

9 8

5,52% 4,80% 2,31% 4,38% 1,29% 0,60 0,55 0 0,51%

Lijst Dedecker 1 Groen! 5

Parti Populaire 1 PTB+ RWF FN 0 0

Systme d Hondt: la reprsentation proportionnelle corrige

Correction du rsultat l avantage des grandes formations Plusieurs circonscriptions voix perdues Seuil lectoral au niveau de la circonscription Section 2 Quelques rgles fondamentales du rgime lectoral belge Le droit aux lections libres (art. 3 pr. Prot. Add. CEDH et art. 25 Pacte):

Des lections libres Le scrutin secret L organisation d lections des intervalles raisonnables La libre expression du peuple sur le choix du corps lgislatif C.E.D.H., 2 mars 1987, Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique Une large marge d apprciation pour les Etats P1-3 n engendre aucune obligation d introduire un systme dtermin, telle la proportionnelle ou le vote majoritaire Corps lgislatif

rfrendum lections communales Interprtation en fonction de la structure constitutionnelle en Belgique? L lection directe par les lecteurs (art. 67, 1er, 1 et 2 Constitution) Chaque lcteur ne dispose que d une seule voix (art. 61, alina 2 Constitution) La reprsentation proportionnelle (art. 62 et 68 Constitution)

C.A., 22 dcembre 1994, n 90/94: une circonscription correspondant la rgion linguistique de langue allemande pour les lections de la Chambre ? B.3.4. En outre, le principe de la reprsentation proportionnelle inscrit l'article 62 de la Constitution s'oppose ce que l'on puisse n'lire qu'un seul dput dans une circonscription lectorale dtermine, ce qui serait invitablement le cas d'une circonscription lectorale distincte pour la rgion de langue allemande, compte tenu, d'une part, du nombre de dputs et, d'autre part, du chiffre de la population C.A., 26 mai 2003, n 73/2003, B.17 et s.: le seuil lectoral de 5% B.19.4. En vertu des articles 62 et 68 de la Constitution, les lections de la Chambre des reprsentants et du Snat se font par le systme de reprsentation proportionnelle que la loi dtermine. Ces dispositions empchent certes de procder des lections selon un systme majoritaire, mais elles n interdisent pas au lgislateur d apporter au systme de la reprsentation proportionnelle des limitations raisonnables en vue d assurer le fonctionnement des institutions dmocratiques Le vote secret

(art. 62 et 68 Constitution) La loi du 9 juillet 1877 sur le secret du vote et sur les fraudes lectorales: - L isoloir - Le bulletin imprim Art. 138 et s. Code lectoral: des mesures qui doivent mettre en uvre le secret du vote Quid des exit polls ? Le vote obligatoire (art. 62 et 68 Constitution)

Obligatoire mais libre Introduit en 1893 comme application de la thorie de l lection-fonction Premier Ministre Beernaert en 1893: Nous avons t d'accord, semble-t-il, et plus spcialement droite, pour le (= le droit de vote) considrer comme un devoir plutt que comme un droit ou, tout au moins, comme un devoir autant qu'un droit. On ne vote pas pour soi, mais dans l'intrt de la socit. Et c'est aussi un mandat: c'est mme un mandat un double point de vue: un mandat de la part de la socit qui le confre, mandat aussi relativement aux non-lecteurs. Si c'est un devoir autant qu'un droit, si c'est une fonction, il est juste d'exiger que ce mandat soit rempli, que ce devoir soit rempli, que cette fonction soit remplie Le vote la Commune (art. 62 et 68 Constitution)

Introduit en 1893 lorsque le vote est devenu obligatoire Auparavant: le chef-lieu de l arrondissement Des exceptions sont admises

Par exemple: lors des lections lgislatives et europennes les lecteurs de Fourons et de Comines-Warneton peuvent voter respectivement Aubel et Heuvelland (art. 89bis Code lectoral) Dsignation des dputs par circonscription (art. 63 Constitution) Quelques principes gnraux du droit lectoral dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Le souci d un compromis global dans le cadre duquel l indispensable quilibre a t recherch entre les intrts des diffrentes communauts et rgions au sein de l Etat belge = le lgislateur dispose d une large marge d apprciation, mais il ne peut mettre l essence mme du droit lectoral nant

Le principe de la reprsentativit = une assemble doit tre compose par les citoyens soumis la politique de l assemble C.A., 25 mars 2003, n 35/2003 : annulation du mode de dsignation des 5 lus supplmentaires de la Cocon B.17.8. Les reprsentants sigeant dans un organe reprsentatif sont, en rgle, dsigns par les citoyens qui peuvent tre affects par les dcisions de cet organe Le principe de l apprciation de l effet utile de son vote par l lecteur C.A., 26 mai 2003, n 73/2003: double candidature B.16.2. Selon l article 49 de la Constitution, nul ne peut tre la fois membre des deux Chambres. La Cour doit examiner la compatibilit avec les articles 10 et 11 de la Constitution de la diffrence de traitement entre les lecteurs et entre les candidats qui dcoulerait de la disposition en cause. B.16.3. Le lgislateur a drog l interdiction de principe d tre simultanment candidat la Chambre et au Snat. S il tait lu la fois la Chambre et au Snat, le candidat ne pourrait cependant exercer qu un seul de ces mandats. La mesure attaque est de nature tromper l lecteur puisqu il ne peut pas apprcier l effet utile de son vote. En outre, elle avantage sans justification raisonnable les candidats qui peuvent bnficier de la double candidature Section 3 Composition de la Chambre des reprsentants Les circonscriptions sont tablies par la loi (art. 63 4 Constitution)

viter le gerrymandering (Elbridge Gerry) 11 circonscriptions (art. 87 du Code lectoral

et tableau en annexe du mme code): Anvers, Hainaut, Lige, Limbourg, Luxembourg, Namur, Brabant Wallon (ou Nivelles), Louvain, BHV, Flandre occidentale et Flandre orientale Des circonscriptions provinciales

Exceptions: BHV et Louvain

Des circonscriptions unilingues

Exceptions: BHV et Lige Attribution des siges par circonscription (art. 63, 2 Constitution)

Chaque circonscription compte autant de siges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fdral Les siges restants sont attribus aux circonscriptions avec le plus grand excdent de population Population ( lecteurs) du royaume Diviseur fdral = -------------------------------------------

150 L attribution des siges par circonscription: comptence du pouvoir excutif (art. 63, 3 Constitution) Aucune reprsentation minimale garantie Section 4 Composition du Snat A) Les 40 Snateurs lus directement La rpartition des siges est coule dans la Constitution (art. 67): 25 collge lectoral N et 15 pour le collge lectoral F 3 circonscriptions (art. 87bis Code lectoral)

Circonscription lectorale wallonne Circonscription lectorale flamande BHV 2 collges lectoraux: N et F Circonscription = dlimitation gographique; collge lectoral = un groupe d lecteurs Les lecteurs de la circonscription wallonne = collge lectoral F Les lecteurs de la circonscription flamande = collge lectoral N Les lecteurs de BHV = l un ou l autre collge lectoral en fonction de la liste pour laquelle ils votent B) Les snateurs communautaires 21 snateurs (art. 67 Constitution)

10 dsigns par le Parlement de la Communaut franaise 10 dsigns par le Parlement Flamand

1 dsign par le Parlement de la Communaut germanophone Le double mandat: chaque parlement doit lire les snateurs en son sein (art. 67 Constitution) Art. 51 Loi spc. 8 aot 1980: sur la base de leur autonomie constitutive les Parlements de Communaut peuvent faire dsigner ces snateurs par les Rgions C) Les snateurs coopts (art. 67 Constitution) 6 sont coopts par les snateurs N (lus directs et communautaires) 4 sont coopts par les snateurs F (lus directs et communautaires) Le snateur communautaire germanophone ne participe pas la cooptation (idem snateurs de droit) D) Les snateurs de droit (art. 72 Constitution) Les enfants du roi ou, leur dfaut, les descendants belge de la branche de la

famille royale appele rgner Ils ne sont pas pris en compte pour

le quorum de prsence But: une formation professionnelle Ils doivent prter serment, mais restent ensuite snateurs aussi longtemps qu ils remplissent les conditions de l art. 72 De vritables Snateurs qui font rarement acte de prsence E) Reprsentation minimale au Snat de la rgion linguistique bilingue de BruxellesCapitale Au moins 1 snateur N et 6 snateurs F doivent, au jour de leur lection ou de leur dsignation tre domicilis dans la rgion linguistique bilingue (art. 67, 2 Constitution) Disposition non respecte en 1999 et en 2007 Aucune sanction n est prvue

C.E.D.H., 15 september 2003, Vandenberghe et Grouwels c. Belgique : une disposition incomplte car aucune autorit n est charge du soin de fixer des modalits d application Section 5 Gnration du pouvoir lgislatif Liste des lecteurs arrte par le Collges des bourgmestre et chevins (art. 10 et s. Code lectoral) Organisation des lections:

La circonscription est compose d arrondissements administratifs

Les arrondissements sont diviss en cantons lectoraux (art. 88 Code lectoral) Chambre: bureau principal de circonscription (art. 94 Code lectoral) Snat: bureau principal de collge (art. 94bis Code lectoral) (Namur et Malines) Les bureaux principaux sont prsids par le prsident du tribunal de premire instance ou par le magistrat qui le remplace

Accomplissement des oprations prliminaires Recensement gnral des votes Les cantons:

Bureau principal de canton: surveillance des oprations lectorales et centraliser les rsultats Bureaux de vote Bureaux de dpouillement Les candidats et les listes:

Les listes de prsentation doivent tre dposes entre les mains des prsidents des bureaux principaux (art. 115 Code lectoral) Protection du sigle ou logo (art. 115bis Code lectoral) Le numro d ordre commun (art. 115bis Code lectoral) Condition de reprsentativit (art. 116 Code lectoral) Chambre: 3 dputs sortants ou 200 500 lecteurs Snat: 3 snateurs sortants ou 5.000 lecteurs Composition de la liste

Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats suprieur celui des membres lire (art. 116) Candidats titulaires et candidats supplants (art. 117) Le nombre maximum de candidats supplants est fix la moiti du nombre des candidats titulaires, majore d'une unit. Si le rsultat de la division par deux du nombre de ces candidats comporte des dcimales, celles-ci sont arrondies l'unit suprieure Il doit toutefois y avoir au moins six candidats supplants Un candidat peut, sur une mme liste, tre prsent la fois aux mandats effectifs et la supplance (art. 118) Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste

Nul ne peut tre prsent pour l'lection la Chambre dans plus d'une circonscription lectorale Nul ne peut tre candidat la fois la Chambre et au Snat Nul ne peut tre prsent pour l'lection du Snat dans plus d'un collge lectoral Les quotas (art. 117bis Code lectoral)

Sur chacune des listes, ni l'cart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre de candidats supplants de chaque sexe ne peuvent tre suprieurs un Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats supplants de chacune des listes ne peuvent tre du mme sexe. Les bureaux principaux exercent un contrle sur la composition de la liste (art. 115 et s. Code lectoral) Les bureaux peuvent carter les listes qui n ont pas respect les quotas de l art. 117bis (art. 119 quinquies) Vrifier deux conditions d ligibilit (art. 119bis):

La condition d ge La jouissance des droits civils et politiques Une procdure d appel est possible devant la Cour d appel (art. 125) Le bureau principal formule le bulletin (art. 127) Impression du bulletin (voy. art. 129 et s.) La dclaration de former groupe et l apparentement (art. 132) A l intrieur de la mme province

Pas d apparentement pour le Snat Chambre: uniquement l intrieur de l ancienne province du Brabant Art. 132: les listes de BHV peuvent former groupe soit avec une liste prsente Louvain, soit avec une liste prsente au Brabant wallon But: l apparentement

= utiliser les restes de voix obtenus dans plusieurs circonscriptions afin d obtenir des siges additionnels La journe des lections: l intervention de l lecteur Les bureaux de vote (art. 138 et s.) L lecteur exprime son choix (art. 144):

Voter blanc ou nul Voter en case de tte Emettre un vote prfrentiel Le vote est personnel, mais la possibilit de voter par procuration est prvue (art. 147bis et s.)

Par exemple: L'tudiant qui, pour des motifs d'tude, se trouve dans l'impossibilit de se prsenter au bureau de vote, condition qu'il produise un certificat de la direction de l'tablissement qu'il frquente (art. 147bis, 1, 6) Le vote des belges rsidant l tranger (art. 180 et s.) Vote obligatoire Inscription dans la commune de son choix 5 possibilits:

le vote en personne dans une commune belge (art. 180ter) le vote par procuration dans une commune belge (art. 180quater) le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrire (art. 180quinquies) le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrire (art. 180sexies) le vote par correspondance (art. 180septies) Par crit ou par ordinateur Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatis Art. 6: Chaque compartiment-isoloir du bureau de vote est quip d'une machine voter Carte magntique Urne lectronique Autres possibilits:

dpouillement des votes par lecture optique Ticketting (systme brsilien) E-vote (2005 lections communales en Estonie) Dpouillement du scrutin Vote automatis: pas de bureau de dpouillement, les supports de mmoires des bureaux de vote sont communiqus au prsident du bureau de canton (art. 18 et s. L. 11 avril 1994)

Vote sur support papier: l urne est transfr vers le bureau de dpouillement (art. 149 et s. Code lectoral), ensuite les rsultats sont communiqus au bureau principal Sont nuls (art. 157 Code lectoral):

1 tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi 2 ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs soit pour les candidats-titulaires, soit pour les candidats-supplants, sur des listes diffrentes 3 ceux dans lesquels l'lecteur a marque la fois un vote en tte de liste et ct du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou supplants d'une autre liste 4 ceux dans lesquels l'lecteur a vot la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats supplants d'une autre liste 5 ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient t altres, qui contiendraient l'intrieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait tre rendu reconnaissable par un signe, une rature, ou une marque non autorise par la loi. Ne sont pas nuls:

1 les bulletins dans lesquels l'lecteur a marqu un vote la fois en tte d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et supplants de la mme liste 2 les bulletins dans lesquels l'lecteur a marqu un vote la fois en tte d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats supplants de la mme liste le vote en tte est considr comme non avenu La rpartition des siges Reprsentation proportionnelle (art. 62 Constitution) Seuil lectoral de 5 % (depuis dcembre 2002: art. 165bis Code lectoral)

C.A. 26 fvrier 2003, n 30/2003 et 26 mai 2003, n 73/2003: suspension, puis annulation de la rforme lectorale de dcembre 2002 pour ce qui concerne les circonscriptions de BHV, Louvain et Brabant Wallon pas de seuil lectoral dans ces circonscriptions Deux possiblits: lorsqu il n y a pas eu dclaration de groupe (art. 166 et s. Code lectoral) et lorsqu il y a eu dclaration de former groupe ( art. 169 et S. Code lectoral) Lorsqu ils n y a pas apparentement = lections du Snat + toutes les circonscriptions de la Chambre, hormis BHV, Brabant Wallon et Louvain Paramtres:

Le seuil lectoral de 5 % (art. 165bis Code lectoral)

Le chiffre lectoral (art. 166 Code lectoral): le total des bulletins valables favorables une liste Le diviseur lectoral (art. 167 Code lectoral): un chiffre que l on obtient en divisant le chiffre lectoral de chaque liste par 1, 2, 3, 4, 5, Exemple: 4 siges pour 4 listes

A Chiffre lectoral /1 /2 /3 40.000 40.000 (2) 20.000 (4) 13.333

B 10.000 10.000 5.000 3.333

C 50.000 50.000 (1) 25.000 (3) 16.667

D 1.000

- La liste D n a pas dpass le seuil lectoral et n est pas admise la rpartition - Le diviseur lectoral = 20.000 (le 4me quotient compte tenu qu il y a 4 candidats lire) - Chaque liste obtient autant de siges que son chiffre lectoral comprend de fois le diviseur (art. 167 Code lectoral) Lorsqu il y a apparentement Rpartition des siges deux niveaux:

une premire rpartition au niveau de chaque circonscription une deuxime au niveau des diffrentes circonscriptions, avec les restes de voix But: renforcer le caractre proportionnel du scrutin Un rsultat parfois fort alatoire La dsignation des lus par liste (art. 172 et s. Code lectoral) Lorsque le nombre des candidats titulaires d'une liste est gal celui des siges revenant la liste, ces candidats sont tous lus Lorsque le premier de ces nombres est suprieur au second, les siges sont confrs aux candidats dans l'ordre dcroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues En cas de parit, l'ordre de prsentation prvaut L effet dvolutif du vote en case de tte

Un vote en case de tte = adhrer l ordre de prsentation de la liste un suffrage tous les candidats Dterminer le chiffre d ligibilit

Le nombre de voix dont un candidat besoin pour tre lu Spcifique chaque liste Diviser le chiffre lectoral de la liste par le nombre de siges attribus la liste, major d une unit (art. 172 Code lectoral) Exemple: une liste obtient 4 siges Classer les bulletins en quatre catgories (art. 256 Code lectoral)

- des bulletins marqus en tte : - des bulletins marqus exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires: - des bulletins marqus en faveur, la fois, d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats supplants: - des bulletins marqus exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats supplants: TOTAL (chiffre lectoral):

20.000

30.000

2.000

4.000 56.000

Attribuer aux candidats titulaires les votes favorables l ordre de prsentation-

des bulletins marqus en tte : des bulletins marqus exclusivement en faveur d'un

20.000

ou de plusieurs candidats supplants:-

4.000 24.000

TOTAL:

Depuis 2000: rduire de moiti l effet dvolutif (art. 172 Code lectoral): 12.000 Le chiffre d ligibilit:

56.000 (chiffre lectoral) --------------------------------- = 11.200 4 (siges obtenus) + 1 Les votes en faveur de l ordre de prsentation sont ajouts aux suffrages nominatifs, concurrence de ce qui est ncessaire pour atteindre le chiffre d ligibilit Liste: Chats Rformateurs Dmocrates

Titulaires Ophlie: 11.500 Pili-Pili:

Supplants 6.000