Développements récents en droit suisse et international des migrations

Dveloppements rcentsen droit suisse et internationaldes migrations

Cesla Amarelle7mes Journes suisses du droit de la migration - 6 septembre 2011www.ius-migration.ch

Prnom Nom

6 septembre 2011Cesla Amarelle*PLAN1. Contexte actuel2. Les nouveauts en droit international/europena) Nouvelles normes en vigueurb) Travaux prparatoiresc) Jurisprudence3. Les nouveauts en droit suissea) Nouvelles normes en vigueurb) Travaux prparatoiresc) Jurisprudence4. Conclusions

Cesla Amarelle

20116 septembre 2011Cesla Amarelle*

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*PRESSIONS MIGRATOIRES

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle* PRESSIONS POPULAIRES

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*TENSIONS POLITIQUES

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*Crise migratoire de 2011:

Prs de 60000 migrants irrguliers atteignent les ctes italiennes etMaltaises. 850000 personnes quittent le territoire libyen

Avant le 28 mars 2011, les migrants sont prioritairement des jeunesTunisiens la recherche de nouvelles perspectives socio-conomiques

Depuis le 28 mars 2011, nouvelle tendance -> migrants arrivsdirectement de Libye (Subsahariens, Somaliens, Erythrens,Ethiopiens, etc.)

1. Contexte

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*Solutions italiennes:

6 avril 2011 -> dcret accordant des autorisations de sjour aux plusde 20000 Tunisiens qui ont dbarqu en Italie en 2011 (dure devalidit de six mois) pour les voir formellement quitter le pays. Noncontraire au droit europen

6 avril 2011 -> accord de radmission avec la Tunisie. 60 renvois parjour. Violentes protestations des Tunisiens Lampedusa

1. Contexte

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*Solutions europennes:

11 et 12 avril 2011 -> conditions dapplication de la Directive 2001/55 non runies

4 mai 2011 -> communication de la Commission (2011) 248 prvoyant un catalogue de mesures court et long terme tels que des partenariats pour la mobilit encourageant la migration rgulire(migration lis au travail, accords visant faciliter la dlivrance de visas, etc.), frein de la migration irrgulire (politique du retour, gestiondes frontires, prvention, etc.)1. Contexte

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*Pacte europen sur limmigration et lasile (octobre 2008)Programme de Stockholm (dcembre 2009)Trait de Lisbonne

Politique migratoire globale de lUE (2011):Contrle des frontires externes (EUROSUR, FRONTEX -> 370 millions dEuros pour 2012 dont 4.29 millions pour la Suisse)Gouvernance de lespace Schengen (articles 23 ss CFS en sursis)Lutte contre limmigration irrgulire (Directive sanctions)Politique en matire de retour (Directive retour)Politique de radmission et de partenariats migratoires pour la mobilit. Contrle politique renforc (art. 218 TFUE)Politique dasile pour 2012 (Directives RAEC, Rglement Dublin)

1. Contexte

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*Politique migratoire globale

Problmes dexcution pour les EtatsMesures dloignement, renvois Dublin,accords de radmission, mesures de contrainte

1. Contexte

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*1. Contexte

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*

-> Agir sur lun des facteurs dattraction de limmigrationirrgulire-> Freiner la possibilit de trouver un emploi sans titre desjour rgulier2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normes

Directive sanctions 2009/52 (DS)ds le 15 juillet 2011

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normesConcept nouveau qui intgre les acteurs privs:

Directive 2001/51Directive 2009/52 (DS)EmployeursTransporteurs

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normesLe champ dapplication de la DSSous-traitants directs (art. 8):

Difficile de prouver

Responsabilit en chane

Manque de dispositions sur les faux-indpendants

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normes

Sanctions

EXPULSIONSProtections

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normesProtectionsFacilitation des plaintes(art. 13 DS)Art. 13 CEDH?Assistance juridique gratuite pas garantiePas de coordination entre 13 DS et 16 RD

Permis de sjour temporaire (art. 13 DS)Permis limitPas de statut rgularis

Paiements des arrirs(art. 6 DS)Pas de subrogation obligatoireEfficacitArt. 6 CEDH

Protections des donnes(art. 14 DS)Directive 95/46Transferts possibles

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normes

LTN: Bilan en demi-teinteObligation dannonce(art. 12 2 LTN)Nouveaux droits (art. 14 et 15 LTN)

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. a) Les nouveauts en droit europenNouvelles normesConformit entre DS et LTN?

Diffrences conceptuelles

Sanctions: la LTN ne prvoit rien dans le domaine de la sous-traitance

Droits des travailleurs: Idem

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. b) Les nouveauts en droit europenDocuments gnraux

Conclusions du Conseil europen, 23 et 24 juin 2011 Conclusions du Conseil dfinissant la stratgie en matire de radmission, 9-10 juin 2011 Communication du 24 mai 2011 pour un dialogue pour les migrations, la mobilit et la scurit avec les pays du Sud de la Mditerrane, COM (2011) 292 Communication du 4 mai 2011 sur la migration, COM (2011) 248 Conclusions du Conseil sur une gestion des migrations avec les pays du voisinage mridional de lUE, 11-12 avril 2011

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. b) Les nouveauts en droit europenDocuments prparatoires

Asile -> proposition modifie de Directive tablissant des normes pour laccueil des demandeurs dasile (refonte), 1er juin 2011 Procdures dligibilit -> proposition modifie de Directive relative des procdures communes pour loctroi et le retrait du statut confr par la protection internationale (refonte), 1er juin 2011 Visas de court sjour -> proposition de Rglement modifiant le rglement fixant la liste des pays-tiers dont les ressortissants sont soumis visa, 24 mai 2011 Frontires extrieures -> proposition de Rglement modifiant le rglement tablissant le CFS et la CAAS, 10 mars 2011

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. c) Les nouveauts en droit europenNouvelle jurisprudenceCour europenne des droits de lhomme:Mcanisme Dublin M.S.S. contre Belgique et Grce, Requte n 30696/09, 21 janvier 2011

Droit au mariage ODonoghue contre UK, Requte n 34848/07, 14 dcembre 2010

Regroupement familial Gezginci Cevdet contre Suisse, Requte n 16327/05, 9 dcembre 2010

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*2. c) Les nouveauts en droit europenNouvelle jurisprudenceCour de justice de lUnion europenne:Regroupement familial Zambrano (C-34/09) du 8 mars 2011 McCarthy (C-434/09) du 5 mai 2011

Frontires extrieures Melki (C-188/10 et C-189/10) du 22 juin 2010 El Dridi (C-61/11) du 28 avril 2011

Rfugis et protection subsidiaire B. et D. (C-57/09 et C-101/09) du 9 novembre 2010

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*3. a) Les nouveauts en droit suisseNouvelles normes en vigueur Loi sur les trangers (LEtr). Rvisions en vigueur au 1er/24 janvier 2011 (Directive retour; initiative Neyrinck; introduction des donnes biomtriques dans les titres de sjour; entreprises de transport; MIDES; protection des donnes) + LDEA

Loi sur lasile (LAsi). Rvision en vigueur depuis le 1er janvier/1er avril 2011 (Directive retour; coordination entre la procdure dasile et la procdure dextradition; MIDES; protection des donnes) + LDEA

Loi sur la nationalit (LN). Rvision en vigueur au 1er mars 2011 (prolongation du dlai dannulation de la naturalisation)

Article 98 al. 4 CC (en sursis)

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*3. a) Les nouveauts en droit suisseNouvelles ordonnances en vigueur

OASA. Rvision en vigueur depuis le 1er janvier 2011

OVIS. Ordonnance sur le systme central dinformation (visas Schengen), en vigueur depuis le 11 octobre 2011 + ordonnance SYMIC

OLCP. Modifications depuis le 1er mai 2011 relatives lextension la Roumanie et la Bulgarie

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*3. b) Les nouveauts en droit suisseProjets lgislatifs en cours

Mesures dacclration dans le domaine de lasile

Rvision totale de la Loi sur la nationalit

Fonds pour les frontires extrieures (acquis de Schengen)

Mise en uvre de linitiative populaire Pour le renvoi des trangers criminels

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*3. b) Les nouveauts en droit suisseInitiatives populaires en cours

Initiative populaire fdrale Contre limmigration de masse

Initiative populaire fdrale Pour la stabilisation de la population totale

Cesla Amarelle

6 septembre 2011

Cesla Amarelle*3. c) Les nouveauts en droit suisseNouvelle jurisprudence

Tribunal fdral/Tribunal administratif fdral: Regroupement familial Dublin Renvoi Mesures de contrainte Annulation de la naturalisation facilite Refus doctroi de la naturalisation

Cesla Amarelle

6 septembre 2011Cesla Amarelle*4. ConclusionsEquilibre ncessaire entre les 3 ordres juridiques (international, europen et national)=> Ncessit dopter pour les interprtations des cours europennes

Inadquation entre normes et ralits. Pas de normativisation des problmes en cours

Vritables mcanismes de garantie?

Cesla Amarelle

*