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Cour d’appel de Bordeaux Audience solennelle d’installation et de prestation de serment - p.7 Club de l’Audace Le succès en toute simplicité - p.15 F in septembre, la cité des géants, Douai, a découvert un nouveau premier président à la tête de sa cour d’appel, Guy Pasquier de Franclieu. Marie- Suzanne Le Queau, procureure générale et Hélène Tapsoba, première présidente de chambre ont assumé sa présentation. Bruno Cathala, qui occupait précédemment la fonction, a rejoint la Cour de cassation. Chacun a tenu à le remercier et à saluer son action. Marie-Suzanne Le Queau mène, avec les membres du ministère public, une politique conforme aux orientations de la chancellerie et partage une partie de la responsabilité de la gestion de la cour. Elle entend garantir le bon fonctionnement des tribunaux du ressort de Douai qui vivent ensemble un mouvement précurseur dans le domaine de la transition numérique. Pour la procureure, les nombreux chantiers entamés sont loin d’être achevés et « […] la justice, déjà engagée dans un processus de modernisation, doit continuer sa mutation ». Hélène Tapsoba a retracé le cursus de Guy Pasquier de Franclieu avant de parler de la juridiction sur un ton détendu rythmé de pointes d’humour. Elle note que les collègues jeunes et enthousiastes donnent le meilleur d’eux-mêmes dans des locaux vétustes. Pour la première présidente de chambre, la cour d’appel de Douai se distingue par des affaires fortement issues des dossiers de rétention des étrangers, conséquence locale du flux de migrants attirés par l’Europe du Nord. Guy Pasquier de Franclieu aimerait voir aboutir les projets immobiliers de la région pour améliorer les conditions d’exercice. Il souhaite aux juridictions « d’avoir des locaux suffisants pour répondre aux demandes des justiciables et pour travailler sereinement » . Le Premier président constate par ailleurs des retards dans le traitement des dossiers, notamment à la chambre sociale. Pour remédier à ce problème, il attend, d’une part plus de moyen, et d’autre part, il compte initier « une réflexion sur l’évolution des méthodes de travail ou de gestion des différents contentieux ». La mise en place des pôles sociaux au 1 er janvier 2019 aura nécessairement un impact sur ce sujet. C2M Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr Téléphone : 01 47 03 10 10 Télécopie : 01 47 03 99 00 E-mail : [email protected] / [email protected] Cour d’appel de Douai Installation du Premier président Salle du Parlement de Flandres, 26 septembre 2017 Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques depuis 1898 © JSS
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Cour d’appel de Douai Installation du Premier président

Jun 17, 2022

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Page 1: Cour d’appel de Douai Installation du Premier président

Cour d’appel de BordeauxAudience solennelle d’installationet de prestation de serment - p.7

Club de l’AudaceLe succès en toute simplicité - p.15

Fin septembre, la cité des géants, Douai, a découvert un nouveau premier président à la tête de sa cour d’appel, Guy Pasquier de Franclieu. Marie-

Suzanne Le Queau, procureure générale et Hélène Tapsoba, première présidente de chambre ont assumé sa présentation. Bruno Cathala, qui occupait précédemment la fonction, a rejoint la Cour de cassation. Chacun a tenu à le remercier et à saluer son action.Marie-Suzanne Le Queau mène, avec les membres du ministère public, une politique conforme aux orientations de la chancellerie et partage une partie de la responsabilité de la gestion de la cour. Elle entend garantir le bon fonctionnement des tribunaux du ressort de Douai qui vivent ensemble un mouvement précurseur dans le domaine de la transition numérique. Pour la procureure, les nombreux chantiers entamés sont loin d’être achevés et « […] la justice, déjà engagée dans un processus de modernisation, doit continuer sa mutation ».Hélène Tapsoba a retracé le cursus de Guy Pasquier de Franclieu avant de parler de

la juridiction sur un ton détendu rythmé de pointes d’humour. Elle note que les collègues jeunes et enthousiastes donnent le meilleur d’eux-mêmes dans des locaux vétustes. Pour la première présidente de chambre, la cour d’appel de Douai se distingue par des affaires fortement issues des dossiers de rétention des étrangers, conséquence locale du flux de migrants attirés par l’Europe du Nord.Guy Pasquier de Franclieu aimerait voir aboutir les projets immobiliers de la région pour améliorer les conditions d’exercice. Il souhaite aux juridictions « d’avoir des locaux suffisants pour répondre aux demandes des justiciables et pour travailler sereinement ». Le Premier président constate par ailleurs des retards dans le traitement des dossiers, notamment à la chambre sociale. Pour remédier à ce problème, il attend, d’une part plus de moyen, et d’autre part, il compte initier « une réflexion sur l’évolution des méthodes de travail ou de gestion des différents contentieux ». La mise en place des pôles sociaux au 1er janvier 2019 aura nécessairement un impact sur ce sujet.

C2M

Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr

Téléphone : 01 47 03 10 10Télécopie : 01 47 03 99 00E-mail : [email protected] / [email protected]

Cour d’appel de DouaiInstallation du Premier présidentSalle du Parlement de Flandres, 26 septembre 2017

Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques depuis 1898

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2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78

Audience solennelleAUDIENCE SOLENNELLE Cour d’appel de Douai – Installation du Premier président

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Perspectives . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Intentions . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

Cour d’appel de Bordeaux – Audience solennelle d’installation et de prestation de serment

Une dernière citation . . . . . . . . . . . . . . 7

AGENDA 4

CULTUREL’œilleton inversé, la prison vidée et ses bleusRéflexion sur l’univers carcéral . . . . . . . . . . 11Archives nationales – Droits de réutilisation : ouverture et gratuité des données . . . . . . . . . 17

TRIBUNELe Conseil d’État, l’État de droit et le contentieux fiscal . .12

INTERVIEWEntretien avec Gérard SentisDirecteur de l’École nationale des greffes. . . . . . 13

VIE DU DROITLe Cercle du Droit – Dîner et assemblée générale . 14

ENTREPRISEClub de l’Audace – Le succès en toute simplicité . . 15Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – Rapport d’activité 2016 . 16

ANNONCES LÉGALES 18

ÎLE-DE-FRANCEOrdre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et Université de Paris Ouest Nanterre la Défense – Remise des diplômes master II de droit privé fondamental . . . . . . . . 36

Éditeur : S.P.P.S. Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés

8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02R.C.S. PARIS B 552 074 627

Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00Internet : www.jss.fr — e-mail : [email protected]

Directrice de la publication : Myriam de MontisDirecteur de la rédaction : Cyrille de MontisSecrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur

Commission paritaire : 0622 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587Périodicité : bihebdomadaireImpression : Roto Presse Numeris 36 Boulevard Robert Schuman 93190 Livry-GarganVente au numéro : 1,50 €Abonnement annuel : 99 €

COMITÉ DE RÉDACTION :

Yves Benhamou, Président de chambre à la cour d’appel d’Aix en ProvenceThierry Bernard, avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, professeur agrégé des Universités de droitPhilippe Delebecque, professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, président de l’Institut des droits de l’homme des avocats européens, ancien bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, avocate à la Cour, ancien bâtonnier de ParisRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, avocat à la Cour, Maître de conférences à H.E.C. - EntrepreneursChristian Lefebvre, président honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, avocate à la Cour, ancienne ministrePhilippe Malaurie, professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, expert-Comptable, Commissaire aux comptesJacqueline Socquet-Clerc Lafont, avocate à la Cour, présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, avocat à la Cour, ancien bâtonnier de ParisRené Ricol, ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, avocat à la Cour, ancien bâtonnier de ParisCarol Xueref, directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

COPYRIGHT 2017Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.

Introduction

(…)I. RESPONSABILITÉSMonsieur le Premier président,Dans le champ juridictionnel, nous avons des domaines d’intervention qui nous sont propres même si, à y regarder de très près, i ls ne sont jamais totalement étanches . Vous portez la responsabilité des chambres civiles, commerciale et sociale ; je décline, conformément aux orientations de la garde des Sceaux, une politique pénale régionale sur laquelle je construis avec les dix procureurs de la République de ce ressort un ministère public de cour d’appel. Nous devons gérer ensemble la gestion du contentieux pénal qu’il relève du domaine correctionnel ou criminel, ou encore de celui de l’application des peines ou de la chambre des mineurs. Nous aurons des décisions à prendre pour réduire les délais d’écoulement des stocks dont la maîtrise est un objectif essentiel.Dans le domaine de la gestion, nous avons des sphères d’activité que nous partageons. Je centrerai mon propos sur ce point. Ainsi nous avons des responsabilités dans la gestion de cette cour comme à l’égard de celles qui nous sont rattachées en matière budgétaire dans le cadre du budget opérationnel de programme qui regroupe les cours d’appel de Douai, d’Amiens et de Rouen. Je salue chaleureusement mes homologues procureurs généraux des cours d’appel d’Amiens et de Rouen qui nous font l’amitié d’être présents à cette audience . Nous sommes très attachés à ce que la répartition de la dotation qui nous est allouée par la Chancellerie se fasse dans un esprit de transparence et d’équité, qui a toujours animé les six chefs de cour de ce BOP Grand Nord.Nous avons également, dans le domaine de la sécurité nationale et de la défense civile, des responsabilités particulières qui s’étendent à l’ensemble des services du ministère de la Justice en notre qualité de chefs de cour de

la zone de défense et de sécurité de la région Nord-Picardie. Nous devons ainsi veiller à la sécurité des différents sites judiciaires dans un contexte d’insécurité très prégnant depuis les attentats qui se sont déroulés sur le sol français en janvier 2015.

II. ÉQUIPENo u s s om me s au s s i g a r an t s d u bo n fonctionnement non seulement de la cour mais également des dix tribunaux de grande instance de cette cour, soit un effectif théorique de 477 magistrats et de 1 212 fonctionnaires. Il nous revient d’arbitrer les demandes présentées par les juridictions en termes de fonctionnaires placés et de financement de projets beaucoup plus nombreux que l’enveloppe budgétaire que nous pouvons leur consacrer. Dans cette cour, les idées n’ont jamais fait défaut en raison du dynamisme des chefs de juridiction et des directeurs de services de greffe judiciaires dont l’engagement doit être une nouvelle fois souligné.Il y a en particulier un domaine dans lequel nous sommes des précurseurs, c’est celui de la transition numérique. Toutes les juridictions

Cour d’appel de DouaiInstallation du Premier président

À la cour d’appel de Douai, Hélène Tapsoba, première présidente de chambre, et Marie-Suzanne Le Queau, procureure générale, ont officiellement présenté Guy Pasquier de Franclieu, leur nouveau Premier président.

Salle du Parlement de Flandres, 26 septembre 2017

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Audience solennelle

de ce ressort se sont engagées dans un processus de numérisation des procédures pénales. Le tribunal de grande instance de Béthune en est la meilleure illustration et la plus aboutie, démontrant ainsi qu’en dépit des obstacles techniques et juridiques, comme des légitimes résistances manifestées par les magistrats et les fonctionnaires à l’annonce de nouvelles méthodes de travail , i l est possible d’obtenir des avancées réelles. Nous continuerons donc y compris en l’amplifiant à nous inscrire dans ce mouvement que le président de la République appelle de ses vœux. La mise en place à Hazebrouck d’un service régional centralisé de gestion des pièces à conviction est aussi l’objet de toutes les attentions de la part du ministère car sa réussite pourrait ouvrir le champ à de nouvelles organisations. À cet égard, la construction d’un nouveau palais de justice à Lille, projet architectural majeur au plan national et international, est une opportunité unique pour

penser la manière dont la communauté de travail judiciaire pourrait travailler dans les trente ans à venir.L’empreinte laissée par un chef de cour, et je pourrai m’exprimer en des termes identiques pour un chef de juridiction, se mesure à sa capacité à mettre en place les conditions de travail permettant de faire éclore les idées et les talents. La marque d’un décideur judiciaire est de proposer des idées novatrices qui permettent de penser la justice de demain, d’en être visionnaire et précurseur. La relation dyarchique que nous avons à construire en est l’expression. Encourager l’esprit d’initiative, fédérer les équipes, garantir le fonctionnement équilibré d’une communauté de travail, vivifier le dialogue social, sont des leviers pour conduire les transformations nécessaires de l’institution judiciaire.Monsieur le Premier président,Nous nous devons d’être à ce rendez-vous à un moment où la justice, déjà engagée dans un processus de modernisation, doit continuer

sa mutation. La réforme territoriale des cours et tribunaux de grande instance, sous l’angle à la fois des structures et de leur fonctionnement, contribuera à rendre l’accès à la justice et le parcours judiciaire de nos concitoyens plus simple pour le traitement des contentieux de proximité. Aujourd’hui la complexité de notre maillage territorial, l’inadéquation avec les évolutions démographiques et géographiques de nos implantations judiciaires, l’absence d’adéquation entre carte administrative et carte judiciaire n’est plus défendable. Il nous appartiendra, à la place qui est la nôtre, de contribuer à cette réflexion.Monsieur le Premier président, je vous souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble de la communauté judiciaire. En rejoignant dans quelques instants le siège qui vous est réservé, vous devenez un acteur engagé de cette cour pour y rendre une justice facile d’accès, efficace et diligente, une justice à l’autorité incontestée, reconnue et respectée.

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Perspectives

(…)

Maurice Garçon, avocat du siècle dernier, par ailleurs membre de l’académie française, écrivait dans son Journal à la date du 17 mars

1939 « Les magistrats sont lâches, trembleurs et pusillanimes. Ils ont peur de leur ombre dès que se manifeste une intervention un peu puissante, leur prétendue indépendance dont ils parlent est une plaisanterie ».Or, je suis persuadée que si Maurice Garçon vous avait rencontré Monsieur le Premier président ainsi que votre prédécesseur Bruno Cathala, il n’aurait pas émis ce jugement.Monsieur Cathala qui a présidé cette cour pendant 3 ans, jusqu’au 31 août dernier, est l’exemple même du magistrat indépendant dans sa manière d’être et d’agir.(…)

I. PARCOURSMonsieur le Premier président, vous avez la réputation d’avoir votre franc parler et de ne pas pratiquer la langue de bois et nous espérons que ces qualités, ajoutées à votre expérience pour avoir présidé les cours d’appel d’Amiens, puis de Toulouse, vous permettront de défendre la cour d’appel de Douai notamment dans le cadre des prochains dialogues de gestion qui vous attendent à la Chancellerie.Monsieur le Premier président, la ville de Douai vous voit arriver pour la quatrième fois.

Appartenant à la promotion 1978, vous avez choisi pour votre première affectation un poste de juge d’instruction à Lyon en 1981; afin d’accéder à un poste de vice-président qui était alors un poste de 2 e grade, vous acceptez une première fois de venir travailler à Douai en 1986 avant de repartir en Isère, à Vienne, en 1989 pour y prendre le poste de président du tribunal de grande instance ; vous rejoignez à nouveau Douai en 1992 pour réaliser votre premier grade en devenant conseiller à la cour ; vous ne devez pas vous y réaliser pleinement professionnellement, car à peine deux ans plus tard, vous voilà président du tribunal de grande instance

d’Arras où vous resterez dix ans, votre record de longévité dans un poste. Vous acceptez, en 2004, un poste de président de chambre dans cette cour pour accéder à la hors hiérarchie, mais être chef de juridiction vous manque et deux ans plus tard en 2006, vous devenez à nouveau président, cette fois du tribunal de grande instance de Valenciennes où vous restez cinq années ; puis vous accédez aux fonctions de Premier président de la cour d’appel d’Amiens en 2011 et deux ans plus tard aux fonctions de Premier président de la cour d’appel de Toulouse d’où vous venez.Seuls neuf magistrats étaient candidats à ce poste de Premier président de la cour d’appel de Douai, et vous étiez celui qui avait le plus d’ancienneté. Les méchantes langues pourraient dire qu’à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire. Mais toute personne qui connaît quelque peu le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature qui vous a choisi, sait parfaitement que ces postes ne sont pas attribués aux plus anciens, mais bien à celui qui apparaît le plus apte parmi les candidats, et nous vous félicitons d’être parvenu à convaincre les membres du conseil.Vous avez, depuis votre installation du 1 er

septembre dernier, pris conscience de l’ampleur de la tâche qui vous attend, et afin de vous permettre de ne pas douter de votre choix de revenir à Douai, je vais tenter brièvement mettre en avant quelques points positifs de cette cour.En termes de moyens humains, vous avez déjà compris que vous devrez pallier aux vacances des postes non pourvus et aux absences liées aux divers congés et notamment aux congés

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Audience solennelle

à l’intervention d’un tiers comme le juge aux affaires familiales.Là aussi, je ne suis pas sûre que les collègues des chambres correctionnelles vous aient informé que le taux de cassation par la chambre criminelle des arrêts de la cour d’appel de Douai est de 11 % en 2016, soit

24 arrêts pour un nombre d’arrêts rendus de 2 460, ce qui est un gage de qualité.Vous êtes, j’en suis sûre, parfaitement conscient de la difficulté de la tâche qui vous attend.Mais si vous n’aimiez pas les challenges difficiles, je suppose que vous seriez resté sur les rives de la Garonne.

En réalité, je pense que vous avez fait vôtres deux proverbes africains, l’un du peuple Dogon du Mali « marcher dans l’obscurité vous fait voir plus clair » ou les difficultés aiguisent la connaissance, et l’autre du peuple Mossi du Burkina Faso connu, comme vous, comme étant travailleur, « ce qui est dur est bon ».

Intentions

(…)

Ce n’est pas sans une certaine émotion, en présence notamment de membres de ma famille et d’amis de longue date, que je suis installé pour présider

une des plus importantes cours d’appel. Il a été mentionné que je connaissais déjà les ressorts de la cour d’appel de Douai et de la cour d’appel d’Amiens et je pense qu’après six années d’hésitations et de débats, des décisions devraient être prises pour la mise en place d’une cour d’appel de gestion pour la région des Hauts-de-France, et ce, tout en maintenant deux cours d’appel juridictionnelles à Douai et à Amiens dans le respect d’une justice de proximité. Ces décisions permettront d’éviter les fantasmes et les malentendus au sein de ces deux cours d’appel.Je remercie également les différents bâtonniers du ressort et je confirme ce que j’ai déjà déclaré à certains d’entre eux qu’il est indispensable de développer la concertation entre magistrats, fonctionnaires et avocats pour adapter les juridictions aux multiples réformes et aux conséquences des nouvelles technologies.Je n’oublie pas bien sûr l’ensemble des magistrats, Madame la directrice de greffe, l’ensemble des fonctionnaires de la cour d’appel et le service administratif interrégional. La désignation au Journal officiel en plein mois d’août et mon installation récente ne m’ont pas permis de rencontrer l’ensemble des personnes citées et au cours des prochaines semaines je vais procéder à ces rencontres.Merci à tous ceux qui m’ont accueilli avec chaleur et sympathie et merci à ceux qui étaient très heureux de me revoir à Douai.Il y a lieu de rappeler le travail et l’action de Monsieur Cathala qui a rejoint la Cour de cassation après trois années à la cour d’appel de Douai. Au cours des réunions des Premiers présidents j’ai pu apprécier la compétence, le dynamisme et la courtoisie souriante de Monsieur Cathala. Ce dernier avait de multiples projets qui remettaient en cause certaines pratiques de notre institution. Je lui souhaite une pleine réussite au sein de la Cour de cassation.

Il est toujours très difficile de développer un programme d’action à l’arrivée dans une cour d’appel : les premiers contacts ont été fructueux mais partiels et une concertation avec l’ensemble des intervenants s’impose. Je vais donc faire aujourd’hui quelques vœux.

I. GESTION DE PROJETSJ’ai un espoir ; le maintien de bonnes relations entre les cours d’appel de Douai, d’Amiens et de Rouen pour un climat de confiance réciproque et des décisions rapides et adaptées conformes aux intérêts des trois cours d’appel dans le cadre de la gestion du Budget opérationnel de programme du Grand Nord.En ce qui concerne l’immobilier judiciaire, deux grands projets vont dominer les prochaines années à savoir le palais de justice de Lille et la fin des travaux dans la cour d’appel de Douai.Tout en maintenant la concertation, des décisions seront prises pour la construction du palais de justice de Lille. Il faut insister sur les conditions de travail concernant les bureaux et un nombre suffisant de salles d’audience. Une étude approfondie doit concerner l’évolution des modalités de travail au regard des nouvelles technologies et la volonté de renforcer le travail en équipe. Il y a lieu de rappeler l’importance de l’opération et les enjeux de la modernisation

de notre institution avec l’accompagnement des personnels concernés.Le second grand projet : un véritable « serpent de mer » à savoir le palais de justice de Douai. Depuis plus de 20 ans, des rapports ont souligné la nécessité d’étendre la superficie allouée à la cour d’appel et de trouver des locaux pour le tribunal de grande instance de Douai. J’espère qu’un jour des décisions seront prises pour permettre au tribunal de grande instance et à la cour d’appel d’avoir des locaux suffisants pour répondre aux demandes des justiciables et pour travailler sereinement.Je n’oublie pas évidemment les autres projets immobiliers en cours dans les autres juridictions et j’aurais l’occasion lors des prochaines visites dans les différentes juridictions d’examiner les réalisations et les projets en cours. Je remercie Madame Hurtaud du service immobilier ministériel ainsi que les responsables immobiliers régionaux et le Service d’Administration Inter Régional pour leur compétence, diligence et souci d’améliorer les conditions de travail dans l’ensemble des sites judiciaires avec des réussites évidentes comme le TGI de Boulogne sur Mer. Je remercie à nouveau Madame Hurtaud et son service pour les actions menées à la cour d’appel d’Amiens et à la cour d’appel de Toulouse, et je pense que nous aurons à nouveau l’occasion de beaucoup travailler ensemble au sein des juridictions de la cour d’appel de Douai.Un autre grand chantier dans l’intérêt des justiciables concerne les évolutions juridictionnelles dans la cour d’appel juridiction. Il nous faudra, après concertation et soutien éventuel, trouver des solutions pour résorber des retards dans certains contentieux civils et pour la chambre sociale.La chambre sociale est une réelle préoccupation. Le nombre des affaires en cours à la chambre sociale est passé de 4 644 au 31 décembre 2014 à 8 010 au 30 juin 2017. Certains dossiers à ce jour sont prévus pour des audiences de juin ou septembre 2019. Ces retards dans les dossiers mettant en cause des justiciables en détresse et en difficulté devront à l’avenir progressivement être réduits. Cela suppose évidemment un renforcement des moyens en magistrats et fonctionnaires dans cette chambre mais aussi une réflexion sur l’évolution des méthodes de travail ou de gestion des différents contentieux. Cette explosion des chambres sociales se constate

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Audience solennelle

Une dernière citation

(…)

C’est toujours avec beaucoup de plaisir qu’une juridiction procède à l ’ i n s t a l l a t i o n d e n o u v e a u x magistrats. Cette année, nous nous

en réjouissons d’autant plus que, pour la première fois depuis plusieurs années, cette audience est également l’occasion de recevoir la prestation de serment de magistrat de deux auditrices de justice nommées pour leur premier poste dans des juridictions du ressort, en même temps que celle d’un magistrat honoraire qui a choisi de poursuivre ses activités juridictionnelles.(…)Six magistrats sont installés aujourd’hui pour exercer des fonctions diverses au siège de notre cour ou dans les différentes juridictions du ressort en qualité de magistrats placés.Madame Larsabal, prétendre vous installer aujourd’hui à la cour d’appel de Bordeaux, voilà qui peut laisser quelques-uns de nos invités bien perplexes, puisque tous vous savent revenue parmi nous depuis quatre ans déjà. C’est qu’en fait, ce n’est pas à la cour que nous vous installons mais dans vos nouvelles fonctions de Première présidente de chambre.En vous adressant, au nom de tous, mes très chaleureuses félicitations pour cette promotion méritée, je souhaite dire quelques mots de ce poste tel que je l’envisage aux termes de la fiche que j’ai établie en concertation avec d’autres Premiers présidents mais aussi avec vous.

I. MISSIONSSous l’autorité du Premier président, en collaboration avec lui, ou par délégation de celui-ci à sa demande ou en cas d’empêchement, et le cas échéant, par intérim, le Premier président de chambre aura pour mission de :• représenter la cour d ’appel à tou tes ma n i f es ta t io ns o f f i c i e l le s e t ré un i on s ins ti tut ionne l les e t par tenar ia les , et le cas échéant, y faire toutes allocutions ou interventions,

• p rés ider tou tes réu n ions rég iona l es d’administration, de dialogue social, toutes conférences thématiques et fonctionnelles, tous comités de pilotage, tous comités de gestion, toutes commissions restreintes et plénières et toutes assemblées générales ;• en lien avec le secrétaire général et le chef de cabinet, exercer toutes responsabilités administratives à l’exception des prérogatives d’ordonnancement secondaires qui ne peuvent être déléguées ;• exercer les pouvoirs juridictionnels propres du Premier président, en cas d’empêchement du Premier président lui-même : en matière d’abstention, de récusation et de suspicion légitime, et en cas d’empêchement du conseiller en charge de ces procédures : en matière de référés du Premier président et de taxation des honoraires d’avocats et des experts ou des dépens ;• présider les audiences solennelles de la cour d’appel ;• en concertation avec le secrétaire général de la Première présidence, les responsables des pôles civil et pénal, les présidents de chambre et les présidents de formation, participer à l’élaboration du projet de l’ordonnance fixant l’organisation des services de la cour ;

• veiller au bon fonctionnement des services de la cour et en particulier à l’harmonisation des pratiques juridictionnelles et à la cohérence jurisprudentielle ;• participer à l’élaboration du rapport d’activité de la cour d’appel.Voilà donc en théorie la mission du Premier président de chambre, laquelle reposera sur une relation de proximité et de confiance durablement et solidement établie entre le Premier président de chambre et le Premier président que favorisera le partage systématique – parfois, strictement confidentiel – de toutes les informations utiles à la conduite de la cour et à l’administration et l’animation du ressort, et que nourriront les échanges très réguliers sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité des juridictions.J’ai dit, en théorie, car ici, comme dans la plupart des cas, le poste de Premier président de chambre a été créé à effectif budgétaire constant, par repyramidage d’un poste de président de chambre, et non pas par localisation d’un poste supplémentaire. Dès lors, les attributions spécifiques du Premier président de chambre ne pourront s’exercer que dans la limite d’une disponibilité résiduelle. Madame Larsabal vous demeurez bien sûr présidente de notre 1 re chambre civile et responsable du pôle civil de la cour, mais aussi présidente de la formation de discipline des vétérinaires désormais compétente, non plus seulement pour le ressort de notre cour, mais pour toute la Nouvelle-Aquitaine. Tout le monde aura compris la gageure... que seul, le recrutement prochain d’un juriste assistant à la 1re chambre allégera un peu.Mais il n’est pas question pour moi de gâcher notre plaisir à accueillir notre nouvelle Première présidente de chambre. En effet, ce poste n’a pas été créé dans toutes les cours d’appel, mais seulement les plus importantes, et aucune autre n’a le privilège que ce soit vous, chère Élisabeth, qui l’occupiez.Mesdames et Messieurs les autres magistrats installés ce jour, pour vous aussi, la nouveauté est relative, car vos visages sont déjà bien connus à Bordeaux, et vous retrouvez vous-mêmes ici des visages connus. Mais elle est

Cour d’appel de BordeauxAudience solennelle d’installation et de prestation de sermentPalais de justice, 1er septembre 2017

En ce jour d’audience solennelle, Dominique Ferrière, Premier président de la cour d’appel de Bordeaux a officié à l’installation de six nouveaux juges. Il a également entendu trois prestations de serment.

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12 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78

Tribune

Le Conseil d’État et plus largement la juridiction administrative seraient composés de membres incompétents qu i s t a tuent en oppor tun i té , ne

connaissant pas grand-chose à la fiscalité : juridiction suprême de l’ordre administratif français, hérit ier d’une histoire illustre et art isan bi-séculaire d’une jurisprudence exceptionnellement riche, qui est à la fois protectrice des libertés fondamentales et attentive à l’intérêt général, le Conseil d’État statuant au contentieux est une juridiction indépendante et impartiale ; il est le sommet de l’ordre de la juridiction administrative, dont la p lac e a é té consacrée par le Conseil constitutionnel au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. C’est à lui, et à lui seul, que les Français doivent la soumission de la puissance publique au principe de légalité et la protection de la séparation des pouvoirs s’agissant du contrôle de l’action publique. C’est bien mal connaître les membres du Conseil d’État que de prétendre qu’ils seraient des énarques peu soucieux de la garantie des droits, des règles essentielles du procès et des situations individuelles. Tout avocat pratiquant sa profession devant la juridiction du Palais Royal sait au contraire qu’y règnent un sens du débat et une indépendance d’esprit peu communs, ainsi qu’une attention particulière portée au justiciable. Dans le cadre de la procédure contradictoire, une large place est faite aux droits de la défense, et l’oralité des débats s’est considérablement accrue ces dernières années. Aucun avocat ne s’est jamais vu refuser de plaider, les conseils des parties peuvent prendre la parole après le rapporteur public (et ils le font fréquemment) et les procédures de référé ont consacré la pratique d’audiences où le débat oral peut durer plusieurs heures, sans parler des enquêtes à la barre qui permettent aussi un échange approfondi avec les parties. Quant à la matière fiscale, la formation intellectuelle des membres du Conseil d’État – issus de l’ENA, école d’une qualité unique du service de la nation, mais aussi d’HEC, ou du monde de l’entreprise grâce au tour extérieur – ainsi que la continuité des compétences internes de la juridiction suprême, les préparent mieux que quiconque à traiter

avec compétence des questions fiscales, qui sont aux confins du droit, de la comptabilité et de l’économie. Soutenir à cet égard que le Conseil d’État traiterait mieux les grandes entreprises que les « petits » contribuables est une insulte faite au soin que la juridiction porte au traitement équitable et impartial de tous les dossiers, quelle que soit la situation de fortune du contribuable ou sa place dans l’économie.

Les membres du Conseil d’État seraient des bureaucrates non spécialistes de la fiscalité : l’accusation est indigne. Autant dire que la Cour de cassation ne connait rien au droit civil ou la Cour européenne des droits de l’homme aux libertés individuelles . Quelle est la juridiction qui depuis plus d’un siècle illumine par sa jurisprudence d’une densité remarquable la matière fiscale ? Qui sont ces juristes exceptionnels, quels sont ces noms illustres dont le droit fiscal français s’honore, Marie-Aimée Latournerie, Olivier Fouquet, Jérôme Turot, Philippe Martin et tant d’autres qui mériteraient d’être cités ? Qui sont ...ces commissaires du gouvernement et ces rapporteurs publics qui ont contribué pendant des décennies à forger le droit fiscal ? Vers quels juges se tournent les contribuables pour voir sanctionner la violation de leurs droits ?

Quelle juridiction suprême possède un centre de documentation fiscale, pas moins de quatre chambres spécialisées en matière fiscale, une formation de plénière fiscale et rend 1 500 arrêts par an en matière fiscale ?

Quelle juridiction suprême n’hésite pas à ébranler des piliers du droit fiscal interne s’ils ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union ou le droit conventionnel ? À toutes ces questions une seule réponse : le Conseil d’État et ses membres. Il faut méconnaître gravement le contentieux fiscal pour affirmer péremptoirement le contraire.

La sélection drastique des pourvois en cassation par le Conseil d’État (70 % de non-admissions selon l’auteur) serait au service de l’arbitraire et de l’inégalité des armes, à la différence des pays anglo-saxons : là encore, cette affirmation est fausse et tendancieuse. Comme toutes les juridictions suprêmes du monde, le Conseil d’État juge de cassation en matière fiscale sélectionne les pourvois. Il s’agit là d’une procédure indispensable au bon fonctionnement de la juridiction et à la lisibilité de la jurisprudence. Contrairement à ce qui est affirmé, la procédure d’admission est entourée de garanties particulièrement fortes : le contribuable est représenté par un avocat, au moins trois membres de la chambre instruisent le dossier, rapporteur, réviseur et rapporteur public, l’affaire est examinée en séance publique au cours de laquelle l’avocat peut plaider, dans des conditions qui emportent parfois l’admission, et cette même admission ne repose que sur un seul critère : le caractère sérieux du ou des moyens de cassation invoqués. À la différence de nombreuses Cours suprêmes et notamment de la Cour suprême fédérale américaine qui n’admet que moins d’1 % des requêtes de façon totalement discrétionnaire, le Conseil d’État ne pratique absolument pas la sélection en opportunité ; son analyse n’est que juridique et elle est pour chaque dossier toujours approfondie. C’est ainsi qu’en 2017, tous contentieux confondus, et malgré une forte augmentation des pourvois en cassation, plus d’un pourvoi sur deux a été admis par le Conseil d’État juge de cassation (56 % au 31 août 2017, hors désistements, non-lieu et irrecevabilités).

Le Conseil d’État, l’État de droit et le contentieux fiscal L’interview de l’avocat Nicolas Duboille au journal Gestion de fortune, consacrée à l’État de droit en matière fiscale prêterait à sourire si elle ne contenait pas, au-delà des rodomontades et des fariboles qu’elle exprime, une grave mise en cause du Conseil d’État statuant au contentieux, sinon de véritables injures qui ne peuvent demeurer sans réponse. C’est un avocat, qui est depuis 30 ans la voix de la défense indépendante et libre, qui tient à formuler à cet égard quelques mises au point indispensables.

D.R.

Page 7: Cour d’appel de Douai Installation du Premier président

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78 13

Tribune

La sélection des pourvois serait assurée par de jeunes stagiaires irresponsables et sans expérience : cette assertion est outrageante et évidemment inexacte . Comme toutes les juridictions, le Conseil d’État accueille généreusement des stagiaires, dans l’intérêt de ces derniers et par souci d’ouverture à la communauté universitaire. Une soixantaine de stagiaires sont actuellement en fonction. Formés par le Conseil d’État, ils sont tous affectés à des tâches simples d’aide à la décision : recherches, rédaction des visas, mises en forme, etc... Ils ne sont bien

évidemment en aucune façon intégrés au processus juridict ionnel, qui relève de la seule responsabilité des membres du Conseil d’État appelés à instruire les pourvois.

Les délais de jugements seraient excessifs : là encore, l’affirmation est fausse. La durée moyenne des instances devant les tribunaux administratifs est d’un an et devant les cours administrat ives d’appel, cette durée est inférieure à une année. Quant aux pourvois en cassation, la procédure d’admission prend rarement plus de s ix mois, et le

règlement des affaires intervient dans un délai moyen de neuf mois.

Ce ne sont pas les pratiques du Conseil d’État qui « dégradent les libertés » (conclusion de l’article susvisé), mais bien les attaques me nso ngè re s co nt r e ce t t e ju r i d i c t ion suprême dont la France peut être fière qui en déconsidèrent les auteurs.

François-Henri Briard,avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

2017-3292

Pouvez-vous revenir sur votre parcours? Après quatre années d’activité dans le secteur privé (milieu bancaire), j’ai intégré en 1984 la fonction publique au ministère du Travail et de la Formation professionnelle au sein de la direction régionale du travail et de l’emploi de l’Île de France où j’étais plus particulièrement chargé de la formation professionnelle des demandeurs d’emplois.En 1988, j’ai été admis au concours de greffier en chef des conseils de prud’hommes (CPH), ce qui m’a permis d’avoir un premier contact avec l’École nationale des greffes dans le cadre de ma formation initiale.J’ai exercé ensuite différentes fonctions au sein des greffes : directeur de greffe (CPH), chef de service (tribunal de grande instance et CPH), responsable service informatique et formation (cour d’appel), directeur délégué à l’administration régionale judiciaire (DDARJ) dans des ressorts de différentes cours d’appel (Rouen, Pau, Grenoble).En 2009 j’ai pu intégrer le corps de la magistrature au sein duquel j’ai été affecté dans les fonctions de vice-procureur, vice-procureur placé et secrétaire général de parquet général.Depuis mai 2016 j’occupe les fonctions de directeur de l’École nationale des greffes.

Quelles sont vos principales missions en tant que directeur de l’ENG ?Mes principales missions consistent à mettre en œuvre la formation initiale des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires ainsi que la formation continue au bénéfice de l’ensemble des agents des greffes des services judiciaires.Le rôle de directeur est également d’assurer une bonne gestion et organisation de l’ensemble des services de l’École en collaboration avec la directrice

adjointe chargée des activités pédagogiques et la secrétaire générale.Pour information, l’École occupe aujourd’hui une surface de 25 000 m², compte 375 places d’hébergement et 42 salles de cours, avec un effectif théorique de 140 permanents.L’École a aussi une dimension internationale et collabore actuellement avec 13 pays différents dans de nombreux programmes dont certains financés par l’Union européenne.

Quels atouts vous apparaissent nécessaires pour occuper cette fonction ? Les fonctions de directeur de l’ENG nécessitent

une bonne connaissance du fonctionnement et de l’organisation des greffes et des juridictions en général.Le sens de l’écoute et du dialogue est nécessaire dans une structure de cette taille.L’ouverture de l’École vers l’extérieur comprend des partenariats divers et variés (relations entre Écoles : École nationale de la magistrature (ENM), École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), Réseau des écoles de service public (RESP)…) et avec d’autres structures (Universités…) et nécessite un sens de la communication certain.

Quelles actions souhaitez-vous mettre en place dans les prochaines années pour l’École ?De nombreuses actions sont déjà en cours et doivent être consolidées dans les prochaines années. Cela correspond à quatre axes principaux :• adapter en permanence le contour de la formation initiale des directeurs des services de greffe et des greffiers des services judiciaires en lien avec les réformes en cours ;• renforcer la formation continue en liaison plus étroite avec les juridictions et notamment les responsables de la gestion de la formation (RGF) des cours d’appel. Mon objectif étant également de mettre en place des actions de formation coanimées par des agents en fonction en juridictions et des formateurs de l’École ; • améliorer le fonctionnement et l’organisation de l’École par une simplification et une adaptation des circuits internes ; • continuer à développer l’ouverture de l’École vers l’extérieur, tant sur la plan national avec notamment le partenariat interécoles, que sur le plan international.

Entretien avec Gérard SentisDirecteur de l’École nationale des greffesGérard Sentis a été nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 4 mai 2016, directeur de l’École nationale des greffes (ENG) de Dijon. Il succède ainsi à Monsieur Michaël Janas appelé à exercer au tribunal de grande instance de Grasse. En cette période de rentrée, il revient pour le Journal Spécial des Sociétés sur sa carrière, ses missions et ses objectifs pour l’École.

© E

NG

Interview

Page 8: Cour d’appel de Douai Installation du Premier président

Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78 15

Entreprise

M il lionnaire à seulement 27 ans. Grâce à la vente en 2000 de To obo .co m, un co mpar a t eur de prix qu’il a lui-même lancé,

Thierry Petit est devenu riche. Pourtant, ce fils de tourneur-fraiseur a su gardé la tête froide. Deux ans seulement après cette belle opération, ce passionné de danse prend la direction d’une revue artistique, Mouvement, mais ne parvient pas à la redresser . Aux membres du Club de l’Audace, il explique : « l a pr esse c ’e s t t rè s d i f f ic i le , t r ès compliqué ». Il décide alors de partir avec sa compagne pour un tour monde, qui durera deux ans. Concernant cette expérience, il avoue ne pas savoir si elle lui a apporté quelque chose pour les affaires : « C’était pour le plaisir », dit-il simplement.À son retour, il rencontre David Dayan, qui dirige une entreprise de vente de vêtements en gros, et créé avec lui Showroomprivé en 2006. « David possède une intuition itech très forte et moi je suis plutôt rationnel », indique Thierry Petit . Difficile de parler de Showroomprivé sans évoquer et le comparer à son principal concurrent, et leader sur le marché, Venteprivée .com. La différence entre les deux se résume en trois points. D’abord la cible. Showroomprivé a visé la femme, la « digital woman », celle qui est très connectée et qui a peu de temps, « puis, on a diversifié l’offre autour des besoins de la cible », précise Thierry Petit. Ensuite, le temps de livraison : « Aujourd’hui nous livrons en 24 heures quand nos concurrents livrent en trois semaines. De plus, nous avons investi très tôt (2009) dans le mobile, aujourd’hui cela représente près de 80 % des ventes ». Enfin, l’international : « parce que les marques sont globales et pour écouler [les] invendus ».

FORMER AU MÉTIER DU E-COMMERCEThierry Petit et David Dayan n’ont jamais levé de fonds dans leur jeune histoire . C e p e n d a n t , p o u r s e d é v e l o p p e r à l ’ in t e rna t io na l , Axe l Pa r tne r , le fonds

d ’ inves t issement phare des nouve l l es technologies qui a f inancé notamment Facebook, entre au capital en 2010 . Si aujourd’hui leur société affiche un chiffre d’affaires de 750 mil l ions, c’est au prix d’une discipl ine f inancière str icte . « En contrepart ie la gestion est très saine. À chaque fois que l’on dépense, on veut que ça rappor te . Beaucoup ont le vé des fonds et ont disparu. », aff irme le dirigeant de Showroomprivé. Leur entrée en bourse s’est faite ensuite « parce que c’était le bon moment, on avait la bonne tai l le ». Les ventes événementielles ont cette particularité d’être très vite rentables car la vente a lieu avant même d’avoir du stock, c’est autant de frais en moins. Et les chiffres sont bons : le CA pour 2017 est

attendu entre 690 et 720 millions d’euros, le site de vente en ligne compte actuellement 30 millions de membres et la croissance au dernier trimestre se hisse à 25 %.Sans commisérat ion excessive, Thierry Peti t a évoqué devant les membres du Club de l’Audace une autre activité, sans considération de rentabili té : la création d ’une éco le à Rouba ix pour ré insérer les personnes qui le souhaitent et leur apprendre un métier dans le e-commerce. La formation sera assurée par une partie des 1 400 salariés que compte l’entreprise. À t e r m e , l ’ o b j e c t i f e s t d e r é i n s é r e r 100 personnes par an.

Victor Bretonnier2017-3281

Club de l’AudaceLe succès en toute simplicité

Lors de son dernier petit-déjeuner du mercredi, le Club de l’Audace recevait Thierry Petit. Le fondateur et PDG de Showroomprivé, deuxième site de ventes privées en Europe, est un entrepreneur qui a su rester simple malgré le succès.

6 septembre2017

© J

SS

Le Club de l’AudaceCréé en 2003 par Thomas Legrain, le Club réunit une fois par mois autour d’un invité prestigieux des chefs d’entreprises, des professionnels du conseil, des journalistes et des représentants du secteur public dans le cadre de débats sur un sujet d’actualité.Ambitions partagées par tous les membres : faire connaissance, développer l’échange, trouver des synergies et des opportunités d’affaires.

Page 9: Cour d’appel de Douai Installation du Premier président

Annonces Légales

18 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78

PARIS

SOCIÉTÉSCONSTITUTIONS

Par acte SSP du 7 octobre 2017 à PARIS, i l a été const i tué une SAS présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

CFTMP - Centre de formation de thérapie manuelle et de physiothérapie

Siège soc i a l : 68 bouleva rd de Strasbourg - 75010 PARIS.Capital : 30000 euros.Objet : La Société a pour objet en

FRANCE ou à l’étranger :- Organisme de formation continue

en thérapie manuelle et kinésithérapie destiné aux professionnels de santé. - Organisation de cours, conférences,

colloques.D u r é e : 9 9 an s à c o m p t e r d e

l’immatriculation au RCS.Ces s io n d es a c t i o ns : d ro i t de

préemption des associés : article 17 – Clause d’agrément : article 18 des statuts.Président : Thierry GILLET demeurant

68 Boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.La société sera immatriculée au RCS du

PARIS.Le Président.

718027

Aux termes d’un acte SSP en date à PARIS du 19/09/2017, il a été constitué une SARL présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

CHARLY HORLOGERSiège : 10, rue Godot de Mauroy, 75009

PARIS.Objet : Exploitation d’un fonds de

commerce d’horlogerie – bijouterie.Durée : 99 ans.Capital : 850 000 Euros.Gérance : Monsieur Senol TUYSUZ,

33 rue de Paris, 92110 CLICHY.Immatriculation R.C.S. PARIS.

Pour avis, La Gérance.718005

Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître PERROT, notaire à COURBEVOIE (92400), 5 place Hérold, le 9 octobre 2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : FREDINE PEREIREForme : Société Civile.Capital : 2 000 €uros.Siège social : 9, rue Eugène Flachat

75017 PARIS.Objet : L’acquisition, la détention, la

construction, la propriété, l’administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers. L’acquisition, la détention, la propriété, l’administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens mobiliers . La régularisation de tous emprunts auprès de toute banque, ainsi que de toutes garanties notamment hypothécaires sur les biens et dro its mobi liers et immobiliers de la Société, et le cas échéant, la constitution de la Société, caution hypothécaire de(s) Associé(s) en garantie du remboursement de(s) prêt(s) à eux consenti en vu d’un apport en numéraire ou d’une augmentation de capital ou un apport en compte courant. Éventuellement et exceptionnellement l ’al iénation de ses droits et biens immobiliers au moyen de vente, échange ou apport en société.Cession des parts : Libre en Associés.

Agrément de l’Assemblée Générale Extraordinaire pour les autres cessions.Gérants : Mme Sandrine AUVRAY et

M. Frédéric DUCHADEUIL, demeurant 9 rue Eugène Flachat 75017 PARIS.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS.La Société sera immatriculée au registre

du commerce et des sociétés de PARIS.717980

Aux termes d ’un acte sous seing privé en date du 09/10/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SC LA PALMAForme : Société Civile.Objet : Gestion immobilière.Siège social : 23, rue d’Anjou, 75008

PARIS.Capital : 1 000,00 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S.Cession des parts : Clauses d’agrément.Gérance : Mme Soubiran Ambre,

demeurant Flat 3 Red Lion Red Lion Yard W1J 5JR LONDRES (Royaume-Uni).La Société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.718010

Aux termes d ’un acte sous seing privé en date du 10/10/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SCI CONDORCETForme : SCI.Objet : L’organisation en vue d’en

faciliter la gestion et la transmission et afin d’éviter qu’il ne soit livré aux aléas de l’indivision, du patrimoine familial des associés. L’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, l’investissement dans tous pr od u i ts banca i res e t d’assurance d’épargne et de placement et notamment de bons de capitalisations, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ d’application d’une société de portefeuille.Siège social : 59 rue Condorcet, 75009

PARIS.Capital : 1.622.000,00 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gérance : M. EL KHOURY Karim,

demeurant 22 rue Milton, 75009 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.718025

Aux termes d’un acte authentique en date du 09/10/2017, reçu par Me Antoine HUREL, notaire associé, 15 rue des Saints Pères - 75005 PARIS, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SCI VERBAUDForme : SCI.Objet : Dans les cadres patrimonial et

familial : la propriété ,l’acquisition par voie d’achat ou d’apport ,la vente, la mise en valeur, la transformation, la construction, l ’ am énag emen t , l ’ ad mi n i s t ra t i on , la location de tous biens et dro its immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.Siège social : 6 bis, rue des Maronniers

75016 PARIS.Capital : 1 000,00 Euros.Durée : 50 années à compter de son

immatriculation au R.C.S.Cession des parts : Clauses d’agrément.Gérance : M. BAUD Emmanuel et son

épouse Mme FLOXOLI épouse BAUD Véronique, demeurant ensemble 6 bis rue des Marronniers - 75016 PARIS.La Société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.717962

Aux termes d'un acte ssp du 9 octobre 2017, il a été formé une Société Civile ImmobilièreObjet : La Société a pour objet :- l’acquisition par voie d’achat ou d’apport,

la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, l’aménagement, l ’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question,- la prise de participations ou d’intérêts

dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participation ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société ;- la gestion de ses participations ainsi

que l’exercice de tous les droi ts y attachés ;- la propriété et la gestion de tous titres,

droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement tou tes opé ra t ions f inanc i ères de placement de capitaux.

Dénomination : JERRYSiege social : 22 Place Vendôme, 75001

PARIS.Duree : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de Paris.Capital : 200 €, divisé en 200 parts de

1 € chacune.Cession de parts : Les cessions de parts

sociales sont libres entre associés.Tou tes les au t res cess ions son t

soumises à agrément.Gerant : A été nommé en qualité de

Gérant Monsieur Philippe demeurant à PARIS (75006) 1 rue des Grands Augustins.

Pour avis, Le Gérant718138

Selon l’acte SSP du 02/10/2017, il a été constitué la Société Civile suivante :

Dénomination : SCI TESUQUESiège : 58bis rue La Boétie, 75008

Paris.Durée : 99 ans.Capital : 5 000 €.Objet :L’acquisition, la conservation

et la mise en valeur de tout immeuble susceptible d’être exploité dans la cadre de la conclusion d’un bail.Gérant : M. Salvatore Perri demeurant

24 avenue de Breteuil, 75007 Paris.Agrément : Les parts sociales sont

librement cessibles entre associés . Toutes autres cessions ne peuvent intervenir qu’avec l ’agrément de la gérance.Immatriculation RCS Paris.718006

SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95• Constitutions 18 27 28 29 32 33 34• Transformations 20 29 34• Modifications 20 27 28 30 33 34 35• Fusions 25 31• Fusions transfrontalières 25• Transmission universelle de patrimoine 25 28 34 35• Dissolutions 25 28 28 35• Dissolutions / Clôtures 29• Clôtures de liquidation 26• Convocations aux assemblées 26• Locations gérances 26• Ventes de fonds 26 29 32 33 34• Avis relatifs aux personnes 26 28 32 33• Déclaration d'absence 33• Acceptation à concurrence de l'actif net 27• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 €• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €

PUBLICITÉS LÉGALES

Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2017 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 28 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 14 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 16 décembre 2016 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Page 10: Cour d’appel de Douai Installation du Premier président

36 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 14 octobre 2017 – numéro 78

Île-de-France

E n préambule de la cérémonie, Madame Amrani -Mekki a souhai té rendre hommage à la promotion sortante, qui fut selon elle « extrêmement sympathique

et dynamique », puis elle a exprimé ses attentes quant à la nouvelle promotion du master II qu’elle a souhaité « à la hauteur ». « Entre l’école et le Palais, les liens sont continus, et nous nous enrichissons les uns les autres », a-t-elle affirmé avant de laisser la parole à la marraine de la promotion 2016-2017, Madame Hélène Farge, qui a confirmé qu’en effet « les liens entre l’Ordre et l’université sont très profonds et très anciens ».La présidente de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a ensuite exprimé sa « Fierté d’être la marraine de la promotion 2016-2017 », c’est-à-dire d’un master II qui met en avant la pluridisciplinarité. Puis, elle a confié à l’assistance sa vision du secteur du droit, dont il ne faut pas oublier qu’il est composé avant tout d’êtres humains : « Dans la pratique des métiers du droit, c’est l’humain que l’on investit : dans le conseil comme dans le contentieux, dans quelque matière que ce soit, social, économique, familial, ce que l’on cherche à organiser ou à résoudre, c’est une situation de fait, toujours différente et singulière puisque c’est une histoire d’hommes. » Hélène Farge a ainsi exhorté la jeune génération « désormais armée pour entrer dans l’un des nombreux métiers du droit » à « relever le défi de cette humanité qui guide toutes les professions du droit ».Face aux bouleversements actuels que connaissent les professions du droit du fait de l’inexorable avancée du numérique dans nos vies, celle qui fut élue à la tête de l’Ordre le 18 décembre 2014 a invité les élèves à ne pas se reposer « sur les ordinateurs [car], vous êtes plus intelligents qu’eux ». En effet, même si « l’intelligence artificielle, les algorithmes, la justice prédictive vont beaucoup nous apporter en efficacité et en rapidité », rien ne remplace le savoir ni la compétence. Les nouvelles technologies n’ont en outre « ni l’intuition ni la

créativité » nécessaires à l’exercice réel du métier. Très applaudie, Madame Hélène Farge a reçu, en guise de gratitude, des mains des élèves, un superbe bouquet de fleurs. Puis, la parole a ensuite été donnée à Monsieur Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci, après avoir félicité la direction de ce master, a humblement reconnu qu’il lui sera difficile de succéder à Madame Farge, tant « son talent, son sens de l’accueil et sa très grande connaissance du droit » sont grands. Mais, il a tout de même promis d’être un parrain « accueillant et efficace ».Pour le procureur général, cette collaboration entre l’école et le parquet général de la Cour de cassation est bienvenue tant « cet objet [la Cour de cassation] est en général totalement inconnu d’un certain nombre de juristes, et de processualistes en particulier ». Ce sera en effet pour les élèves l’occasion de voir « comment le parquet général apporte sa pierre à l’édifice jurisprudentiel ». Se réjouissant d’avance de les

accueillir dans les locaux de la cour suprême, Monsieur Marin a promis aux étudiants de la promotion 2017-2018, qu’ils pourront assister à « certains délibérés en particulier » afin de comprendre « comment la décision se construit ». Particuliers, ces délibérés le sont au sens où ils ne sont pas des délibérés traditionnels de juridiction, mais « c’est là où se fabrique le droit », a précisé Monsieur Marin. Ainsi, « Vous verrez comment, parfois, le juge est aussi une fabrique de la loi et une fabrique du droit », a-t-il conclu.Lors de cette cérémonie de remise des diplômes, les six meilleurs élèves de la promotion, en formation initiale et apprentissage, ont été récompensés pour leur travail et leur sérieux : Mesdames Cécile Bernard, Joséphine Rio, Émilia Zelmat, Anna Connan, Marion Folliot et Monsieur Thomas Gruet.

Maria-Angélica Bailly2017-3215

Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et Université de Paris Ouest Nanterre la DéfenseRemise des diplômes master II de droit privé fondamental

C’est dans la majestueuse bibliothèque des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation que Madame Hélène Farge, présidente de l’Ordre et marraine de la promotion 2016-2017, a remis leurs diplômes aux étudiants du master II de droit privé fondamental de l’université Paris-Ouest Nanterre la Défense. Ce master, dirigé par la professeur Soraya Amrani-Mekki, aura pour parrain de la nouvelle promotion Monsieur Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, également présent lors de cette soirée.

Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, 11 septembre 2017

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