Barometre medef fiscalite locale

La fiscalité locale des entreprises en FranceAnalyse pour les 13 « nouvelles » régions

Edition 2015

L a fiscalité localedes entreprises

BAROMÈTRE

Edition 2015

Appui en expertise de :


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Edition 2015

La fiscalité locale des entreprises :une réalité mal connue

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Complexe et assise sur différentes bases, la fiscalité locale sur les entreprises est difficile à appréhender etson impact sur les entreprises est très mal connu. Cinq ans après la réforme de la taxe professionnelle, leMEDEF publie un baromètre de la fiscalité économique locale.

L’objectif : identifier le poids de la fiscalité économique locale en France et par régions. Que représente lafiscalité locale pour l’entreprise ? Comment a‐t‐elle évolué ? Quelles sont les différences en fonction desterritoires ?

Si la contribution des entreprises au financement des services publics locaux est bien sûr légitime etpratiquée partout, la lecture des résultats du baromètre confirme un certain nombre de craintes émises parles entreprises :

• La fiscalité locale pèse fortement,• Elle est illisible et très chronophage pour les entreprises : multiples déclarations, collectivités

récipiendaires, exceptions et exonérations, …• Les augmentations pratiquées ces dernières années sont très significatives et supérieures au rythme

de la croissance (ou de l’inflation),• Les différences par territoire sont importantes

Le baromètre met en lumière trois nécessités :

• Simplifier : quel impact du « millefeuille » de collectivités sur le poids des taxes locales?• Encadrer et stabiliser la fiscalité locale, qui a baissé sous l’effet de la réforme de la taxe

professionnelle pour repartir aussitôt à la hausse• Renforcer la transparence sur les modes de calcul et l’affectation des montants collectés

Au moment où le périmètre des régions évolue, nous avons pris le parti d’apporter un éclairages sur lesdifférences à l’échelle des 13 nouvelles régions (effectives à partir du 1er janvier 2016).

1. Cadre méthodologique et indicateurs utilisés pour évaluer le poids de la fiscalité locale des entreprises

2. La fiscalité locale des entreprises en France

3. Quels enseignements pour les entreprises et les collectivités locales ?

Annexes : sources et modalités de retraitement, glossaire

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SommaireL a fiscalité localedes entreprises

BAROMÈTRE

Edition 2015

1 – Cadre méthodologique et indicateurs utilisés pour

évaluer le poids de la fiscalité locale des entreprises

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BAROMÈTRE

Edition 2015

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Les différentes taxes localesprises en compte dans le baromètreL a fiscalité locale

des entreprises

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Edition 2015Commune EPCI

(interco.)Département Région Commentaires

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Revenu cadastral x taux d’imposition (fixé par les collectivités locales)

Taux Taux Taux

Contrib

ution

éco. te

rrit.

(CET)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Valeur locative x taux municipal ou taux EPCI

Recouvré par l’Etat puisréparti

Répartition de la CVAE en discussion (augmentation région ?)

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

Taux national (fonction du chiffre d’affaire) x VA

26,5 % 48,5 % 25 %

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Commune ou EPCI (voire syndicat de communes)

Pour toute propriété soumise à taxe foncière

Taxe spéciale sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Commune ou EPCI surface de vente > 400 m² et CA HT > 460 000 €

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

Répartition entre commune, EPCI et département (% variable selon les rubriques de l’IFER)

Ciblée sur les entreprises de réseau

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Les différentes taxes locales… les taxes non prises en compteL a fiscalité locale

des entreprises

BAROMÈTRE

Edition 2015

D’autres taxes locales ne sont pas prises en compte dans l’analyse, soit que leur poids est marginal, soitque leur champ d’application est ciblé (ou non récurrent), soit encore que les données ne sont pasdisponibles.

Ne sont ainsi pas prises en compte :

• la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE),

• les taxes pour frais de chambres consulaires,

• La taxe d’aménagement,

• les taxes indirectes (TIPP, TFCA, …),

• les droits de mutation,

• la taxe d’apprentissage (pour les régions).

La taxe versement transport n’a pas pu être intégrée pleinement en raison de son caractère diffus et del’absence de données consolidées pour toutes les régions. Sur la base des données obtenues pourcertaines région, son montant peut être estimé au global à 20% de la fiscalité locale des entreprises(entre 15 et 35 % de la fiscalité locale sur les territoires où la donnée est disponible).

Compte tenu de la grande diversité des assiettes d’imposition (valeur locative, valeur ajoutée, masse salariale,etc.), les entreprises, comme les collectivités, souffrent d’une absence de visibilité sur l’impact de la fiscalitélocale.

Pour disposer d’une vision globale de son impact, le 1er indicateur retenu pour le baromètre est le montantde la fiscalité locale des entreprises par salarié. Ce ratio met en lumière l’incidence moyenne de la fiscalitépour un salarié. Il apporte à ce titre une vision objective de l’impact de la politique fiscale locale sur lesentreprises.

CET CFE

CVAE

IFER

TFPB/TFNB

TEOM

TASCOM

VT (traitement isolé et partiel)

Somme de la fiscalité locale des

entreprises /

Nombre desalariés

1 Fiscalité locale par salarié

Région

Nature de taxe Indicateur Echelle d’analyse*

France

* Le ratio obtenu exprime la fiscalité prélevée par l’ensemble des collectivités récipiendaires (ex : pour le chiffre régional, il ne s’agit pas uniquement de la fiscalité reçue par la Région, mais par l’ensemble des collectivités : région, communes, intercommunalités, départements, syndicats).

Montant de la fiscalité locale par salarié

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BAROMÈTRE

Edition 2015‐ Indicateur 1

Pour compléter le premier indicateur, il faut appréhender ce que représente la fiscalité locale des entreprisespar rapport à la valeur ajoutée qu’elles produisent.

Le 2ème indicateur retenu est donc lemontant de la fiscalité locale des entreprise divisé par la valeur ajoutée.Ce ratio met en lumière l’incidence moyenne de la fiscalité sur la valeur ajoutée.

CET CFE

CVAE

IFER

TFPB/TFNB

TEOM

TASCOM

VT (traitement isolé et partiel)

Somme de la fiscalité locale des

entreprises /

Valeur ajoutée produite par les entreprises

2Pourcentage de la fiscalité locale par rapport à la valeur ajoutée **

Région

Nature de taxe Indicateur Echelle d’analyse*

France

Poids de la fiscalité locale sur la valeur ajoutée

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* Le ratio obtenu exprime la fiscalité prélevée par l’ensemble des collectivités récipiendaires (ex : pour le chiffre régional, il ne s’agit pas uniquement de la fiscalité reçue par la Région, mais par l’ensemble des collectivités : région, communes, intercommunalités, départements, syndicats).**indicateur calculé à l’échelle régionale, mais non aux échelles départementales et intercommunales (non disponibilité de la valeur ajoutée à ces échelles)

‐ Indicateur 2L a fiscalité localedes entreprises

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La sensibilité du ratio fiscalité locale / salarié est forte (du fait des assiettes d’imposition, des taux pratiqués etde l’intensité des salariés sur le territoire), d’où l’utilité de l’interpréter avec un indicateur complémentaire : unindice de taux moyen assis sur les taxes dont les taux sont définis par les collectivités.

Le montant de fiscalité locale collectée dépend en effet de 2 facteurs : la base d’application (ex : la valeurlocative) et le taux pratiqué. Pour les taxes assises sur la valeur locative (TFPB, CFE, TEOM), les collectivitéslocales fixent le taux applicable ; à valeur locative égale, le montant d’impôt local payé sera différent selon leterritoire. Cet indice reflète donc les différences de taux d’imposition pratiqués par les collectivités.

Contrib

ution

écon

omique

territo

riale

(CET) CFE

CVAE

TFPB*

TASCOM

TEOM

IFER

Taux fixés localement ?

* La TFPB, classée comme une taxe ménages, s’applique également aux entreprises et est donc intégrée au baromètre.

Valeur ajoutée

Surface de vente

Valeur locative

CA > 500 K€

> 400 m² surf comm.

Entreprises assujetties

Ets propriétaires (généralement

répercutées sur locataire)

Oui

Oui en partie

Oui

Non

Non

Non

Indice de taux moyen pratiqué par les collectivités

locales

Taux identiques quel que soit le territoire ‐> pas d’indice territorial

3

Taux moyen pratiqué sur les valeurs locativesUn indice qui relève d’une décision politique des collectivités

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BAROMÈTRE

Edition 2015‐ Indicateur 3

Les trois indicateurs utilisés pour le baromètre de la fiscalité locale sont complémentaires : leur interprétationcroisée permet de dégager des constats objectifs sur la politique fiscale des collectivités et son impact surles entreprises.

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Fiscalité locale parsalarié

Poids de la fiscalité sur la valeur ajoutée

Indice de taux moyensur les valeurs locatives

Type d’indicateur

Indicateur de résultat Indicateur de résultat Indicateur de politique fiscale

Intérêt Offre une vision de synthèse sur l’impact de la fiscalité locale.

Le montant moyen obtenu traduit ce que la fiscalité représente pour un

salarié donné

Offre une vision de l’impact de la fiscalité locale des

entreprises sur leur valeur ajoutée.

Offre une vision sur les différences de taux pratiqués par

les collectivités.

Limite Agrège plusieurs composantes (assiette d’imposition, taux pratiqués,

nombre de salariés)

Agrège plusieurs composantes (assiette d’imposition, taux

pratiqués)

Ne tient pas compte des assiettes d’imposition (des taux

élevés sur des assiettes d’imposition basses donneront

un montant faible)

Interprétation Reflète le coût de fiscalité locale moyen par salarié

Reflète le poids de la fiscalité locale sur la valeur ajoutée

produite

Reflète le taux d’imposition pratiqué par les collectivités sur les taxes assises sur la valeur

locative(TFPB, CFE, TEOM)

1 32

L’indicateur 3 sera complété par la fiscalité par salarié concernant uniquement les taxes assises sur valeurs locatives, c’est‐à‐dire les taxes dépendant des taux fixés par les collectivités et donc représentatives de la politique fiscale de la région.

Un baromètre constitué de 3 indicateurs complémentaires

2 – La fiscalité locale des entreprises en France

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Edition 2015

Avec 76,2 mds € en 2014, la fiscalité locale (issue des ménages et des entreprises) représente près de40% des recettes de fonctionnement des collectivités locales (193,5 mds €) en France.

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La fiscalité locale des entreprises françaises représente l’équivalent de l’impôt sur les sociétés

Le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) en France s’élève à 35 mds €. La fiscalité locale desentreprises françaises pèse donc l’équivalent de l’IS.

La fiscalité locale des entreprises françaisespèse quasiment autant que la fiscalité localedes ménages, soit environ 37 mds €.

Les taxes dites « ménages »représentent environ 50,9 mds €, alorsque les taxes qui s’appliquentexclusivement aux entreprises s’élèventà environ 25 mds €.

Néanmoins, une part significative de lataxe foncière bâtie s’applique auxentreprises. En intégrant cette part defoncière bâtie, évaluée à plus d’unedizaine de mds €, les ménages et lesentreprises contribuent de manièreéquivalente à la fiscalité locale française.

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

TH FB TFNB CFE CVAE IFER TASCOM

Taxes ménages Taxes entreprises

Poids des différentes taxes locales

* Source : observatoire des finances locales 2015

Une source de financement majeurepour les collectivités locales


BAROMÈTRE

Edition 2015

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Les communes perçoivent 54 % de la fiscalité locale des entreprises


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Régions13%

Départements33%

Bloc communal

54%

Poids de la fiscalité locale des entreprises prélevé par strate de collectivités en 2014 en France

Les régions qui ne perçoivent que la CVAE ont donc la part la plus faible. Le bloc communal (communes, intercommunalités) perçoit quant à lui plus de la moitié de la FLE.

4 633 851

12 091 272

20 071 721

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

Régions Départements Bloc communal

Fiscalité locale des entreprises prélevée par strate de collectivités en 2014 (en k€)

36,8 mds €Montant total de la fiscalité locale

des entreprises en France(fin 2014)

+ 10,1 %Évolution du montant de la fiscalité locale

des entreprises en France(entre 2011 et 2014)

Page 14


BAROMÈTRE

Edition 2015

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

2011 2012 2013 2014

k€

Evolution de la fiscalité locale des entreprises entre 2011 et 2014

+4.2%+5.7% + 0%

Une augmentation importante de la fiscalité locale, très supérieure à l’inflation… et la

croissance

10,1%

3,4%

1,1%

évolution 2011 ‐ 2014

La fiscalité locale des entreprises a augmenté beaucoup plus que l'inflation et la croissance entre

2011 et 2014

fiscalité locale des entreprises inflation croissance

Page 15

Répartition de la fiscalité locale des entreprises en France (2014)

Lecture: La principale taxe est la CVAE, elle contribue à 43% des impôts locaux des entreprises collectés sur

toute la France


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TFPB (estimation)

26%

TEOM (estimation)

6%

CFE19%

CVAE43%

IFER4%

TASCOM2%

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

TFPB(estimation)

TEOM(estimation)

CFE CVAE IFER TASCOM

Evolution des taxes au fil des ans (k€)

2011 2012 2013 2014

La tendance est à la hausse de toutes les taxes ces dernières années, sauf la CVAE qui a légèrement baissé entre 2013 et 2014, suite à une baisse de valeur ajoutée des établissements. La fiscalité locale totale des entreprises a augmenté depuis 2011 et est restée stable entre 2013 et 2014. .

+13,1%

+8,5%

+10,2%

+8,3%

+8,4%+17,0%

Répartition et évolution des différentes taxes : la CVAE principale taxe locale

A l’échelle nationale, les taxes ont été augmentées de 10,1% entre 2011 et 2014 (augmentation en 2012, en 2013 puis stabilité en 2014). La baisse de la CVAE en 2014 est due à une baisse de valeur ajoutée, car les taux d’imposition appliqués sont restés fixes depuis 2010.

Page 16

Une hausse de l’ensemble des taxes, hormis la CVAE dont le tassement provient d’une baisse de valeur ajoutée


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Edition 2015

‐4,0%

‐2,0%

0,0%

+2,0%

+4,0%

+6,0%

+8,0%

+10,0%

TFPB (estimation) TEOM (estimation) CFE CVAE IFER TASCOM Total (K€)

Evolution du montant de fiscalité locale des entreprises par type de taxe

11/12 12/13 13/14

Ile‐de‐France26%

Auvergne / Rhône‐Alpes13%

Nord‐Pas‐de‐Calais / Picardie8%

Alsace / Lorraine / Champagne Ardenne

8%

Languedoc‐Roussillon / Midi‐Pyrénées

8%

Provence‐Alpes‐Côte d'Azur7%

Aquitaine / Limousin / Poitou‐Charentes

7%

Haute et Basse Normandie5%

Pays‐de‐la‐Loire5%

Centre4%

Bretagne4%

Bourgogne / Franche‐Comté

3%

[NOM DE CATÉGORIE]0,3%

Autre2%

Une contribution variable des nouvelles régions à la fiscalité locale des entreprises

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Répartition de la fiscalité locale des entreprises en France(selon le nouveau découpage régional, effectif au 1er janvier 2016)


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Lecture : les entreprises de la région Ile‐de‐France contribuent à hauteur de 26 % des impôts locaux collectés

sur l’ensemble de la France.

36,8 mds €Montant total de la fiscalité locale

des entreprises en France(fin 2014)

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L’Ile‐de‐France et Rhône‐Alpes‐Auvergne sont les deux nouvelles régions au poids économique le plus important.

Le poids économique des 13 nouvelles régionsL a fiscalité localedes entreprises

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L’Ile‐de‐France et Rhône‐Alpes‐Auvergne sont les deux nouvelles régions au poids fiscal le plus important.

Le poids fiscal des 13 nouvelles régionsL a fiscalité localedes entreprises

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Synthèse sur le poids économique et fiscal des 13 nouvelles régions


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Certaines régions ont un poids fiscal équilibré vis‐à‐vis de leur poids économique : Provence‐Alpes‐Côte d’Azur, Bourgogne Franche‐Comté. D’autres ont une contribution fiscale plus importante que leur contribution économique : Auvergne Rhône‐Alpes, Nord‐Pas‐de‐Calais Picardie, Alsace Lorraine Champagne‐Ardenne, Languedoc‐Roussillon Midi‐Pyrénées, Haute et Basse Normandie, Centre. A l’inverse, certaines régions ont un poids économique plus fort que leur poids fiscal : l’Ile‐de‐France, Aquitaine Limousin Poitou‐Charentes, Pays‐de‐la‐Loire, Bretagne, Corse.

0,0%

5,0%

10,0%

15,0%

20,0%

25,0%

30,0%

Poids économique et fiscal des 13 nouvelles régions

Fiscalité locale desentreprises

Valeur ajoutée

La fiscalité locale représente plus de 2 000 €par salarié

2 082 € / salariéMontant de la fiscalité locale des entreprises ramené au nombre de

salariés en France

1

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versement transport : Rajoute 200 à 800€ par salarié pour les zones concernées

A titre indicatif, en 2012, lesalaire net médian en équivalenttemps plein s’élevait à 1 730 €par mois en France (sourceINSEE).

Indicateur fiscalité locale / salariés

A noter pour l’Île‐de‐France : la taxe sur les bureaux (spécifique à l’IdF) conduit à augmenter le poids de la fiscalité locale pour cette région, et donc sa position relative. La taxe sur les bureaux n’est pas prise en compte dans ces cartes (voir document IdF)

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Ces dernières années, la fiscalité locale a augmenté et le nombre de salariés a diminué, faisant naturellement augmenter le poids de la fiscalité locale par salarié.

A noter : l’impact de la taxe Versement Transport (non pris en compte dans les données présentées ici) conduirait à augmenter le montant moyen d’environ 15 à 30 % pour les territoires concernés.


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2011 2012 2013 2014Fiscalité locale par salarié (€/salarié) 1 873 1 961 2 079 2 082

Fiscalité locale (k€) 33 430 731 34 818 700 36 794 831 36 796 844

Nombre de salariés 17 844 772 17 757 575 17 699 183 17 675 750

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

‐

500

1 000

1 500

2 000

2 500

+ 6,02%+ 4,66%

+ 0,14%

+ 11,1 %Évolution de la fiscalité localedes entreprises par salarié en

France (entre 2011 et 2014)

Une augmentation de la fiscalité par salarié de plus de 11 % depuis 2011

1Indicateur fiscalité locale / salariés

2

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2,6 % de la valeur ajoutée nationale

Montant de la fiscalité locale ramené à la valeur ajoutée

comptabilisée sur la France en 2013

Pour rappel en France en 2013 : • 1 400 mds€ de valeur ajoutée

marchande • 36,8 mds€ de fiscalité locale des

entreprises (hors VT)

La fiscalité locale représente 2,6 % de la valeur ajoutée marchande des entreprises

Indicateur fiscalité locale / valeur ajoutée


Le poids relatif de la fiscalité locale desentreprises varie selon les territoires :

• Pour une contribution à la valeurajoutée nationale donnée, lacontribution à la fiscalité locale estd’autant plus forte que la région estsombre. A titre d’exemple, Le Centreprésente un coefficient de 1,1, soit3,6% de la fiscalité française pour 3,3%de la valeur ajoutée française.

• A l’inverse, les régions plus clairescontribuent moins à la fiscalité qu’à lavaleur ajoutée.

• Si l’on tient compte du versementtransport, la contribution à la fiscalitéaugmente, notamment en Ile deFrance.

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Le poids de la fiscalité par rapport à la valeur ajoutée est très différent selon les régions


Des taux d’imposition sur les valeurs locatives assez différents d’une région à l’autre

3

24,3 %Taux moyen de fiscalité locale (sur valeur locative) en France

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Le taux moyen pratiqué sur VL est à relier aux valeurs locatives elles‐mêmes pour connaître la

fiscalité perçue. Les valeurs locatives ont augmenté d’environ 10 % entre 2011 et 2014.

Évolution : + 2,1% entre 2011 et 2014

Indicateur Taux moyen d’imposition sur valeur locative

Fiscalité par salarié des taxes assises sur valeurs locatives‐ Indicateur 3

Sur les 2 082€/salarié, la fiscalité par salarié issue des taxes assises sur les valeurs locatives s’élève en moyenne à 1059€/ salarié.

Il s’agit du poids des taxes CFE, TFPB et TEOM. Plusieurs facteurs influencent ce montant : les valeurs locatives elles‐mêmes, les taux pratiqués sur ces valeurs locatives, et le nombre de salariés de la région.

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1 059 € / salariéMontant de la fiscalité par salarié pour les

taxes assises sur VL en France (2014)

Évolution : + 12,6% entre 2011 et 2014

3 – Quels enseignements pour les entreprises et les collectivités locales ?

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Trois grands constats ressortent de la lecture des résultats du baromètre :

D’une part, le poids de la fiscalité locale est loin d’être marginal puisqu’équivalent au poids del’impôt sur les sociétés (en intégrant les taxes indirectes), avec une augmentation très fortesur ces dernières années (+ 10,1 % entre 2011 et 2014).

D’autre part, ils confirment la nécessité de simplifier la fiscalité locale des entreprises. CFE,CVAE, CET, TFPB, VT, TASCOM, TEOM, IFER, … la simple lecture des sigles correspondant àautant de rubriques de fiscalité locale illustre la complexité du dispositif. La diversité destaxes, dont certaines contribuent marginalement au montant collecté, mais également desbases d’application, nuisent à la lisibilité et au pilotage du système dans son ensemble.

A titre d’illustration, trois taxes différentes sont assises sur la même base d’imposition, enl’occurrence, laTFPB, la CFE et laTEOM qui portent sur la valeur locative.

Enfin, et en corolaire de la complexité, le dispositif de fiscalité locale manque singulièrementde transparence comme l’illustre par exemple :

• L’absence de données consolidées de la taxe versement transport (échelle nationale ourégionale),

• L’absence de distinction entre les parts ménages et entreprises des taxes qui portent surles deux, imposant des retraitements pour appréhender leur part respective,

• La nécessité de consolider les montants collectés les différentes strates que sont lescommunes, intercommunalités, départements et régions pour disposer d’une visionglobale du poids fiscal,

• …

Et en synthèse : quels constats ?Encadrer, simplifier, clarifier

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BAROMÈTRE

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En termes de prospective, la fiscalité locale pourrait connaître un mouvement haussier lié àplusieurs facteurs :

La révision des valeurs locatives en cours avec une possible augmentation des montantsde taxes assises sur cette assiette (TFPB, CFE, TEOM),

Le tarissement des sources de financement des collectivités hors fiscalité, avecnotamment une réduction des dotations versées par l’Etat,

En cas d’atonie économique prolongée, les dépenses des collectivités (ex : sociales)pourraient continuer d’augmenter alors que les bases d’imposition continueraient destagner. L’augmentation des taux pourrait alors constituer une variable d’ajustement,

La faible lisibilité des taxes locales (peu ou pas de consolidation, éclatement des sourceset des récipiendaires) en fait une bonne cible pour les augmentations, qui peuventtrouver plusieurs explications.

Vers une poursuite de l’augmentationde la fiscalité locale ?

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Annexes

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La CET (contribution économique territoriale), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis 2011, pèse environ les deux tiers de la fiscalité économique locale.

Les taxes assises sur la valeur locative constituent la principale source de fiscalité pour les entreprises (TFPB, TEOM, CFE).

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Annexe –Zoom sur les principales taxes locales

des entreprisesL a fiscalité localedes entreprises

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Les données fiscales sont issues de l’administration fiscale : état 1389, état 1253/1259 (compensationrelais TP)

La taxe foncière sur les propriétés bâties pesant sur les entreprises a été approchée (les bases nedistinguant pas les parts relatives des personnes privées et des entreprises) : estimation de la base desentreprises par déduction (en déduisant la part des bases correspondant à la taxes d’habitation).

Lamême démarche a été adoptée pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les données relatives à l’imposition IFER sont incomplètes pour la déclinaison infra régionale (et pourcertaines natures d’IFER). Compte tenu de son poids marginal, l’impact est très marginal sur les résultats.

Certaines taxes donnent lieu à dégrèvement (CVAE). L’affectation de ces dégrèvements n’étant pas connuesur les différentes échelles retenues pour le baromètre (départements, intercommunalités), le montant defiscalité locale retenue intègre ces dégrèvements. Ce qui veut dire que les montants affichés reflètent cequi est effectivement perçu par les collectivités locales.

La taxe versement transport qui est appliquée sur les territoires dotés d’autorité organisatrice du transportet dont l’impact est très fort (de 0,55 à 1,75 % de la masse salariale des entreprises de plus de 9 salariés)n’a pu être prise en compte dans le cadre du présent baromètre en l’absence de données complètes pourla période considérée et d’échelles d’application différentes de celles retenues au titre du baromètre (lataxe versement transport représentent ente 15 et 25 % des taxes de fiscalité locale).

S’agissant de l’indice des taux (indicateur 3, qui porte sur les taux appliqués aux valeurs locatives pour laCFE, TFPB et la TEOM), il convient de noter qu’un abattement de 30 % est appliqué sur les valeurs locativesdes immobilisations industrielles. Si l’indice est bien pertinent pour comparer les politiques des territoires,il ne peut être utilisé tel quel pour identifier le montant de fiscalité portant sur les valeurs locatives.

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AnnexePrécisions sur les sources et retraitements


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AnnexePrécisions sur les sources et retraitements


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Précisions sur données économiques servant de base au calcul des indicateurs :

Les effectifs salariés sont issus des bases ACOSS‐URSSAF (outil SEQUOIA)

• Par emploi salarié, on entend le titulaire d’un contrat de travail au dernier jour de la période,quelle que soit la durée de ce travail (sont exclus les intérimaires, les stagiaires, les VRP, lesemployés au service particuliers).

• Le champ couvre l’ensemble des cotisants du secteur concurrentiel qui comprend tous lessecteurs d’activité économique sauf les administrations publiques, l’éducation non marchande(établissements d’enseignement relevant de l’Etat ou des collectivités locales), la santé nonmarchande et l’emploi par les ménages de salariés à domicile.

• La limite suivante est à prendre en considération s’agissant du nombre de salariés : un salariéqui effectue deux mi‐temps dans deux établissements différents est donc dénombré deux fois.

la valeur ajoutée correspond au solde du compte de production du secteur marchand. Elle est égale àla valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire (définition de l’INSEE). Lavaleur ajoutée utilisée pour la production de l’indicateur 2 est issu de l’INSEE pour l’année 2013.

A noter : la valeur ajoutée prise en compte est celle produite par les entreprises (industrie,construction, tertiaire marchand), elle exclue donc le secteur non marchand et l’agriculture.

CET : la contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

CFE : la cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens soumis à la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés.

CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

IFER : l'IFER, constituée de neuf composantes, concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

TASCOM : les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

TEOM : la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elleest perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour lesprofessionnels).

VA : la valeur ajoutée correspond au solde du compte de production. Elle est égale à la valeur de la productiondiminuée de la consommation intermédiaire. (définition INSEE)

VT : le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer lestransports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée auxautorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).

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GlossaireL a fiscalité localedes entreprises

BAROMÈTRE

Edition 2015

Barometre medef fiscalite locale

Economy & Finance