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win-win partnership 54, Avenue Mohamed V – 1002 Le Belvédère, Tunisie Tél. : (+216) 71 28 53 00 - Fax : (+216) 71 90 22 82 AUDIT DES ASSOCIATIONS JOURNEE DU 26 MARS 2016 KORBA
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Audit des Concessions

Jan 05, 2017

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Page 1: Audit des Concessions

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54, Avenue Mohamed V – 1002 Le Belvédère, Tunisie

Tél. : (+216) 71 28 53 00 - Fax : (+216) 71 90 22 82

AUDIT DES ASSOCIATIONS

JOURNEE DU 26 MARS 2016

KORBA

Page 2: Audit des Concessions

SOMMAIRE

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1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA FONCTION

AUDIT DES ASSOCIATIONS

2ème PARTIE : LES TRAVAUX D’AUDIT

Marchés des concessions

Missions d’audit des dépenses

Page 3: Audit des Concessions

DEFINITION DE L’AUDIT

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L’audit est l’examen de la véracité, conformité et sincérité des

dépenses imputables aux titres miniers.

Cet audit est effectué soit par les auditeurs de l’ETAP ou par un

cabinet d’audit externe.

Page 4: Audit des Concessions

CADRE DE L’AUDIT DES CONCESSIONS

win-win partnership

L’audit des concessions s’inscrit dans le cadre des dispositions

conventionnelles régissant la concession ou le permis en question.

L’accord comptable annexé au contrat d’association et/ou de

partage prévoit au niveau de l’article «Ajustements et

Vérifications » le droit à chaque partie ayant effectuée les

paiements de sa quote-part des dépenses; de procéder à la

vérification des dites dépenses et de contester le bien fondé

des factures de l’opérateur dans un délai de 24 mois à

compter de la fin de l’année en question.

Page 5: Audit des Concessions

MISSIONS D’AUDIT

PAR NATURE DE DEPENSES

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EXPLORATION DEVELOPPEMENT EXPLOITATION

L’opérateur assume le risque

Participation de l’ETAP en cas

de découverte économiquement

exploitable

Facturation globale pour toute

la phase d’exploration

Audit 24 mois à partir de la date

de réception de la facture

Financement par appel de

fonds mensuel

Facturation mensuelle

Audit 24 mois à compter de

la fin de chaque exercice

Page 6: Audit des Concessions

LES OBJECTIFS DE L’AUDIT DES CONCESSIONS

win-win partnership

Les missions d’audit des associations sont réalisées tout en ayant pour

objectif de s’assurer:

du respect des dispositions conventionnelles et des résolutions

issues des comités d’opérations

que les dépenses facturées sont imputables aux concessions

concernées et supportées par les justificatifs nécessaires probants

de la fiabilité et la régularité des enregistrements comptables

aboutissant à la facturation

du respect des procédures d’octroi des marchés

du respect des clauses contractuelles liant l’opérateur aux divers

fournisseurs et prestataires de services

de la bonne gestion des stocks des concessions

Page 7: Audit des Concessions

TYPES DE CONTROLE

win-win partnership

L’audit des Associations intervient à travers deux

types de contrôle:

Contrôle à

priori

Contrôle à

postériori

Examen des marchés

des concessions à l’ETAP

Missions d’audit chez

l’opérateur

Page 8: Audit des Concessions

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MARCHES DES CONCESSIONS

Page 9: Audit des Concessions

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CADRE JURIDIQUE

L’approbation des marchés par les partenaires est prévue par

les dispositions conventionnelles dans le cadre du respect du

principe de la concurrence

Les marchés concernés par l’approbation des partenaires sont

ceux qui dépassent le plafond fixé au niveau du contrat

d’opérations (100 à 500 Milles $)

Vu la spécificité des opérations, l’opérateur procède à une

consultation des entreprises spécialisées et agrées

conjointement par ETAP et l’opérateur

Page 10: Audit des Concessions

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Approbation du cahier des charges et de la liste des fournisseurs à consulter

Revue des dépouillements technique

et commercial

Vérification du choix de l’offre la mieux disante

Examen de la recommandation de l’opérateur et formulation de celle de la commission des marchés de l’ETAP

Vérification des budgets correspondants

Communication de la position de l’ETAP

à l’opérateur

Accord de la Direction Générale de l’ETAP

PROCEDURE DE CONTRÔLE DES MARCHES

Page 11: Audit des Concessions

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Page 12: Audit des Concessions

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PROGRAMMATION

D’UNE MISSION D’AUDIT

Page 13: Audit des Concessions

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TRAVAUX PRELIMINAIRESExamen du dossier de base ( accords conventionnels, accord comptable, cessions d’intérêts…)

Examen des rapports d’audit des exercices antérieurs

Recueil de toute information qui peut orienter les travaux d’audit

Arrêté du montant des dépenses à auditer et son rapprochement à la comptabilité de l’ETAP

Faire ressortir des PV des comités techniques et d’opérations les décisions les plus importantes et zones de risque

Rapprochement des dépenses facturées aux budgets approuvés

Centraliser les travaux préliminaires dans une note de mission

Page 14: Audit des Concessions

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DEROULEMENT DE LA MISSION

Rapprochement de la facturation à la comptabilité de

l’association chez l’opérateur

S’assurer pour le cas des dépenses d’exploration

qu’elles ne sont pas encore amorties conformément aux

accords & législation

Choix de l’échantillon à auditer du total des

dépenses selon la nature des dépenses à auditer

Vérification du respect des dispositions

contractuelles avec les prestataires de services

Vérification du respect des dispositions

conventionnelles applicables à chaque

situation auditée

Travaux de rapprochements et de

réconciliations nécessaires

Analyse et interprétation des

données & documents examinés

Documentations des rubriques auditées et

leur centralisation dans le dossier de travail

Assistance des techniciens à l’équipe

d’audit selon les besoins

Page 15: Audit des Concessions

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FORMULATON DES RESERVES & LEUR

PRESENTATION A L’OPERATEUR

Formulation des réserves préliminaires dégagées

à la fin de la mission d’audit

Présentation et discussion des principales

réserves avec l’opérateur

L’opérateur ne dispose pas

d’explication ou justification

complémentaire

Mise à jour de la situation des

réserves formulées

Réserve expliquée

et justifiée par

L’opérateur

Page 16: Audit des Concessions

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RAPPORT D’AUDITRédaction du rapport d’audit

Envoi du rapport à l’opérateur

Réponse de l’opérateur

Acceptation de

certaines réserves

Rejet d’autres

réserves

Examen des justificatifs

Organisation de réunions pour

discussion des réserves en instance

Envoi des commentaires à la

réponse de l’opérateur

Présentation de

justificatifs

complémentaires

Page 17: Audit des Concessions

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CLOTURE DU DOSSIER

Reprendre les discussions avec

l’opérateur pour arriver à un

accord à l’amiable entre les

parties

Recours à l’arbitrage international

conformément aux dispositions des

accords régissant la concession

Approbation de la Direction Générale

Approbation du conseil

d’Administration D’ETAP

Conclusion d’un accord

Transactionnel clôturant le dossier d’audit

Deux éventualités sont possibles pour les réserves en instance:

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54, Avenue Mohamed V - 1002 Le Belvédère, Tunisie

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