1 Contraintes, vertus et complexité de la partie AIR de la déclaration annuelle des rejets de polluants (GEREP) Jean-Pierre FONTELLE Centre Interprofessionnel.

1

Contraintes, vertus et complexité de la partie AIR de la déclaration annuelle des

rejets de polluants (GEREP)

Jean-Pierre FONTELLE

Centre Interprofessionnel Technique d’Etudes de la Pollution

Atmosphérique

www.citepa.org

I nventaires & Etudes

DRIRE NORD PAS-DE-CALAIS

Douai, 11 décembre 2008

Plan de l’exposé

Obligations et contraintes,

Stratégie et conséquences pour le dispositif de déclaration,

Fonctionnement général du dispositif (ie CO2 PNAQ, améliorations, configurations, acteurs, etc.)

POUR LA PARTIE AIR ESSENTIELLEMENT

Multiplicité des obligations de reporting sur les émissions des plus

grandes sources ……

Règlement E-PRTR (166/2006) du 18/01/2006 (ex EPER) et sa déclinaison nationale iREP www.pollutionsindustrielles.ecologie.gouv.fr/IREP/index.php)

Système Communautaire d’Echange de Quotas de GES – SCEQE (directive 2003/87/CE en cours de révision, décision 2007/589/CE)

Directives sectorielles Grandes Installations de Combustion (GIC), utilisation de solvants, etc.), nécessitent plus ou moins formellement des rapports sur une base individualisée d’installations

Inventaires d’émission au titre de diverses conventions des Nations unies (Changement climatique – Kyoto / GES, Pollution transfrontière – protocoles SO2, NOx, COVNM, NH3, Métaux lourds, Polluants Organiques Persistants, Particules, directive sur les plafonds d’émission nationaux (NEC), EMEP

Suivi des bilans environnementaux dans le cadre de la mise en œuvre des actions de prévention et réduction de la pollution (MEEDDAT, DRIRE)

…… et les contraintes

Modélisation de la Qualité de l’Air (PREVAIR)

Inventaires régionaux / locaux dans le cas des PRQA et des Plans Climats et bientôt les Schémas Régionaux Air, Climat, Energie

Etc.

BEAUCOUP DE BESOINS NÉCESSITANT PLUS OU MOINS FORMELLEMENT LE REPORTING DE DONNÉES INDIVIDUALISÉES

NÉCESSITÉ D’UNE COHERENCE ENTRE LES DIFFERENTS REPORTING

car …. les champs et les spécificités de chaque besoin diffèrent alors que, sur le terrain, les caractéristiques des installations sont indépendantes de ces besoins et beaucoup d’informations sont communes à tous les besoins

Vue schématique de la couverture des sources émettrices de polluants atmosphériques selon

divers cadres

EPER

GIC

QUOTAS CO2

NEC

INV. GES (UE et NU)

INV. acidification,

eutrophisation, pollution

photochimique, métaux lourds, POP, particules.

(UE et NU) …………

E-PRTR

Substances, indicateurs et phénomènes

SO2

NOxCOVNM*

NH3

CO2

CH4

N2O

HFC* PFC* SF6

CFC HCFC

O3

H2O

COAeq

PRG POCP As Cd Cr* Cu Hg* Ni Pb Se Zn, etc

HClHF

PCDD-F* HAP* PCB HCB PCP SCCP, etc

TSP PM10 PM2.5 PM1 PM0.1

AcidificationPollution photochimique

Eutrophisation

Contamination

Santé

(en gras substances inventoriées dans le SNIEPA*)

* spéciations disponibles (> 500 pour les COVNM)

Autres (NF3, …)

* Système National d’Inventaires des Emissions de Polluants dans l’Atmosphère

Effet de serre

Passage de EPER à E-PRTR

Critères affectés EPER E-PRTR

Nombre total de substances 50 91

Nombre de substances “air” 37 60

Définition différente de substances - HAP et HFC

Nombre activités émettrices IPPC 56 65 *

Transfert des déchets exclus inclus

Sources accidentelles flou inclus

* en plus : extraction, carrière, industrie chimique (plus de procédés), traitement des eaux, conservation du bois, aquaculture, fabrication produits alimentaires, noir de carbone, chantiers navals

Echéances UE : émissions 2007 au 30/6/2009 puis émissions de l’année n au

31/3 n+2

Stratégie suivie et conséquences

La stratégie de collecte repose sur un questionnaire unique plutôt que des questionnaires multiples qui rendraient plus accrus les problèmes de cohérence,

En conséquence, la déclaration présente une structure plus complexe liée à l’hétérogénéité des spécifications des différents reportings,

Qualité des déclarations en net progrès au cours des dernières années (IMPORTANCE D’UN REPORTING REPRESENTATIF ET COHERENT DE PLUS EN PLUS PRIS EN CONSIDERATION),

Les enjeux en termes d’image et sous l’angle économique peuvent être importants donc la déclaration est une opération qui devrait être gérée avec le soin requis par chaque établissement

Le système de déclaration des émissions – cru 2008 et suivants

L’actuelle déclaration annuelle des rejets de polluants est une procédure visant :

à satisfaire les exigences de l’arrêté du 31 janvier 2008 qui prend explicitement et implicitement en compte les besoins cités précédemment). Les principales innovations (affectant au moins la partie « AIR ») sont :

satisfaction du reporting E-PRTR :

91 de E-PRTR dont 60 pour l’air,

des modifications de définition,

nécessité d’englober les émissions accidentelles (les distinguer par une fiche de calcul spécifique ?),

suppression du reporting des émissions de composés toxiques et dangereux,

déclaration par défaut en cas de manquement (les méthodes et procédures ne sont pas connues).

Le système de déclaration des émissions – cru 2008 et suivants

Satisfaction des autres besoins : différents inventaires nationaux : concernant la partie air,

quotas CO2 : plusieurs tableaux spécifiques pour rapporter les émissions vérifiées déclarées dans la partie « air » conformément à l’arrêté du 31 mars 2008,

divers autres besoins pour le MEEDDAT et les DRIRE.

Améliorer la qualité et « alléger » dans la mesure du possible le travail des déclarants avec une meilleure ergonomie : déroulement interactif, réponses pré-formatées, davantage de reports automatiques, historique, simplification de certaines items, etc.

Au total donc 123 substances (91 de E-PRTR + additionnelles) dont 60 pour l’air (157 dans le système du Royaume-Uni),

La TGAP fait toujours l’objet d’une déclaration distincte

(cohérence vivement recommandée -> organisation interne)

Le système de déclaration des émissions – cru 2008 et suivants

Toujours une configuration considérant 2 cas :

Soit déclaration quelle que soit la quantité émise pour certaines installations (installation de combustion > 20 MW, PNAQ, UIOM et consommation de solvants > 30 t/an) vis-à-vis de certains polluants (21 combinaisons polluant x secteur),

Soit déclaration si quantité émise supérieure à un seuil défini pour chaque polluant

A APPRECIER POLLUANT PAR POLLUANT

Installations de combustion de

puissance thermique ≥ 20 MW

Installations PNAQ

Incinération de déchets non

dangereux de capacité > 3t/h ou

de déchets dangereux > 10t/j

CH4 (méthane) X

CO (monoxyde de carbone)

CO2 (dioxyde de carbone) 100 000 t 10 000 t X X

N2O (protoxyde d'azote) X

NH3 (ammoniac)

COVNM (composés organiques) 100 t 30 t

NOx (oxydes d'azote) X X

SOx (oxydes de soufre) X X

TSP (poussières totales) - 150 t X

PM10 (particules < 10 µm)

As et composés (arsenic) X

Cd et composés (cadmium) X

Cr et composés (chrome) X

Cu et composés (cuivre) X

Mn et composés (manganèse) - 200 kg X

Hg et composés (mercure) X

Ni et composés (nickel) X

Pb et composés (plomb) X

Zn et composés (zinc)

HCl (acide chlorhydrique) X

HF (fluor et composés inorganiques) X

PCDD/PCDF (dioxines et furanes) X

CAS PARTICULIERS DECLARATION SANS APPLICATION DE SEUIL

10 t

5 t

0,1 g

CAS GENERAL APPLICATION D'UN SEUIL

10 t

50 t

20 kg

Installations devant déclarer leurs émissions annuelles quelles que soient les quantités émises

Seuil de rejet dans l'air au titre de l'E-PRTR

Principales substances couvertes par la déclaration (i.e. celles concernées

par des seuils variables)

50 kg

200 kg

200 kg

10 kg

100 kg

100 kg

10 kg

100 t

150 t

Seuil de rejet dans l'air au titre de l'arrêté du

31/01/2008

100 t

500 t

10 t

Seuils de déclaration

Saisie de la déclaration

Déclaration en attente de validation par l’inspection

Déclaration validée

Déclaration en attente de validation par le MEEDDAT

Validation

Validation

Déclaration mise en révision par l’inspection

non

oui

oui

non

Exploitant

01/01/n → 15/02/n (quotas)

& 01/04/n (autres)

Inspection

15/02/n → 15/03/n (quotas)

& 01/04/n → 01/07/n (autres)

MEEDDAT

01/07/n → 01/11/n

Déroulement chronologique

Echéancier exploitant et inspection spécifique

en Nord Pas de Calais

15 mars

15 mars

Schéma de fonctionnement du

dispositif déclaratif : du déclarant à l’utilisateur final

EXPLOITANTS

DECLARATION VIA INTERNET

DRIRE

VERIFICATION

VERIFICATEURS AGREES (quotas GES)

MISE EN REVISION

MEEDDAT

BDREP

INERIS

CITEPA

INVENTAIRES NEC, GIC, Kyoto, Göbeborg, etc.

CE (inventaires, E-PRTR), NU (inventaires),

CDC (quotas CO2),

Autres (iREP, ….)

Concerne 115 installations PNAQ

Concerne ~600 installations

en Nord Pas de Calais

Déclaration des émissions de CO2 au titre du PNAQ

Agréments des

vérificateurs (MEEDDAT)

Arrêtés d’

autorisation (DRIRE)

Arrêté 31/03/2008 (MEEDDAT)

Système de déclaration

annuelle rejets (MEEDDAT/DRIRE)

Rapport de constat du vérificateur

(VERIFICATEURS)

Vérifications de 2ème niveau

(DRIRE)

Dispositions internes plan de

surveillance (EXPLOITANTS)

Déclarations annuelles rejets (EXPLOITANTS)

Vérifications additionnelles et

améliorations (MEEDDAT)Gestion des quotas

(CDC) Inventaires (CITEPA)

Exigences et caractéristiques (NU, CE et AUTORITES NATIONALES)

Schéma simplifié des acteurs : déclaration, vérification, utilisation

Utilisation locale et régionale Utilisation nationale et internationale (MEEDDAT)

Quotas CO2

E-PRTR Inventaires UE et NU (effet de

serre, GIC, EMEP,

pollution transfron-

talière, etc.)

Directives euro-

péennes (indica-teurs,

schémas nationaux, etc.)

Autres utilisations

(suivi actions

MEEDDAT, bilans divers,

SECTEN, modéli-sation, etc.)

Assistance : CITEPA (air), autres

organismes (autres milieux)

Déclarations examinées et validées par les

DRIRE

Déclarations exploitants

Audit extérieur (quotas GES)

DRIRE

Merci de votre attention

C I T E P ACentre Interprofessionnel Technique d’ Etudes de la Pollution

Atmosphérique

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