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Apr 03, 2015

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Activité d’agent commercial : faut il l’exercer en société ?

Chambre des Agents Commerciaux

LUNDI 29 NOVEMBRE 2010 M. Camille MENETRIER et Mme Brigitte MAYETON

Avocats associé[email protected][email protected]

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• Comparaison SARL / Exercice libéral

• Les modalités de passage en société

• Les formalités auprès du Mandant

• Conclusion

Sommaire

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Comparaison SARL / Exercice libéral

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Les critères de comparaison

• Le risque patrimonial

• La pérennité de l’activité

• La taille de l’entreprise

• Le statut du conjoint

• L’optimisation de la rémunération du dirigeant

• La taxation de l’activité

• Les obligations législatives

• La préparation de la transmission de l’entreprise

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Le risque patrimonial

• Exercice libéral :

– principe de l’unité et de l’indivisibilité du patrimoine– tous les biens, professionnels et privés, répondent des dettes

sociales• Possibilité d’exclure l’habitation principale et les autres biens

immobiliers non affectés à l’exploitation, par acte authentique• Atténuation avec un régime matrimonial séparatiste (seuls les

biens propres de l’exploitant sont engagés)• Nouveau régime de l’EIRL (01/01/2011)

• Entreprise sociétaire :

– séparation des actifs professionnels et privés– responsabilité limitée aux apports, sauf caution bancaire et

responsabilité du dirigeant

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La pérennité de l’entreprise

• Exercice libéral

– Imposition immédiate des bénéfices entre le début de l’exercice et le décès

– Imposition des éléments en sursis d’imposition

– Imposition des plus-values– Fin de tous les mandats de

l’agent commercial– Blocage des comptes

bancaires– Risque de conflit entre les

héritiers

• Société

– aucune conséquence fiscale

– conséquences juridiques limitées au changement de dirigeant

– Attention toutefois aux clauses pouvant figurer dans les contrats d’agent commerciaux

Conséquences du décès du chef d’entreprise

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La taille de l’entreprise

• Distinction entre entreprise de subsistance et entreprise de croissance– Entreprise de subsistance : la forme individuelle peut être la plus

adaptée• Progressivité de l’impôt supportable : résultats peu élevés • Protection sociale proche de celle des dirigeants de société• Risque patrimonial faible

– Entreprise de croissance : la mise en société soumise à l’IS s’impose

• Volonté d’association avec des partenaires ou des salariés• Recherche de financements extérieurs• Imposition lourde en cas de bénéfices élevés du professionnel

libéral• Cotisations sociales calculées sur la totalité des bénéfices de

l’agent commercial

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Le statut du conjoint

• Exercice libéral et société IR

– Conjoint collaborateur (non rémunéré)

– Conjoint salarié (rémunéré)

• Société IS – Co-gérant (pas forcément

associé)– Conjoint associé (il doit

détenir des parts sociales)– Conjoint collaborateur (non

associé – non rémunéré)– Conjoint salarié (rémunéré)

Si le conjoint exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise, obligation de choisir un statut (loi du 2 août 2005) :

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L’optimisation des revenus du dirigeant

• Exercice libéral et société IR

– IR calculé sur la totalité des bénéfices (sauf option dans une EIRL)

– Limite de déduction de la rémunération du conjoint à 13 800 €(si pas adhésion à un Centre de Gestion Agréé)

– Pas de rémunération des apports en compte courant

• Société IS – Réductions d’impôt pour

souscription au capital– IR calculé sur la

rémunération– Pas de limite de déduction

pour le conjoint– Rémunération des capitaux

apportés en compte courant – Les bénéfices non distribués

ne sont pas taxés– Les dividendes ne sont pas

soumis à charges sociales (mais CSG – CRDS 12,1 %)

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L’optimisation des revenus du dirigeant (suite)

• Le professionnel libéral

– Les prélèvements de trésorerie sont libres

• Le compte de l’exploitant peut être négatif

– Régime des travailleurs indépendants

– Cotisations calculées sur la totalité des résultats (sauf option dans une EIRL)

– Possibilité de modulation de la protection complémentaire facultative

• Gérant majoritaire entreprise à IS

– Les prélèvements de trésorerie ne sont pas libres

• Prélèvement limité à la rémunération

• Interdiction de compte courant négatif

– Régime des travailleurs indépendants

– Cotisations calculées sur la rémunération

– Possibilité de modulation de la protection complémentaire facultative

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L’optimisation des revenus du dirigeant (suite)

Exercice Libéral Société soumise à IS

Résultat avant rémunération

75 000 75 000

Prélèvements de l’agent commercial

45 000 45 000

Mode d’imposition de l’activité

BNC - IR BIC – IS

Base d’imposition de l’activité

75 000 30 000

Taux imposition Suivant le barème IR

de 0 à 40%

15% dans la limite de 38 120 € puis 33,33 % au-delà

Imposition personne physique

75 000 imposés à l’IR 45 000 imposés à IR

Base cotisations sociales

75 000 45 000

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L’optimisation des revenus du dirigeant (suite)

Exemple de l’imposition d’un couple sans enfant

Exercice Libéral Société soumise à IS

Imposition sur les résultats

11 884 € 4 500 €

Imposition des rémunérations

N/A 3 746 €

Cotisations TNS 40% 30 000 € 18 000 €

Total imposition 41 884 € 26 246 €

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La taxation de l’activité

• Entreprise individuelle et société à IR

– Activité taxée en BNC• Comptabilité de trésorerie

– Pas de TVTS pour l’entreprise individuelle et TVTS déductible du revenu pour Sté à l’IR

• Sociétés

– Activité taxée en BIC• Comptabilité d’engagement• EURL possibilité d’option pour

BIC IS

TVTS non déductible(TVTS progressive pour les véhicules non présents à l’actif si plus de 15000 kms remboursés en indemnités kms)

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Les obligations législatives

• Entreprise individuelle

– Obligations allégées

• Sociétés

– Convocation d’assemblée générale

– Tenue des registres légaux– Dépôt des comptes annuels

au greffe du tribunal de commerce

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La préparation de la transmission de l’entreprise

• Exercice libéral

– Déductibilité des intérêts d’emprunts pour achat d’un fonds ou de parts sociales (société IR)

– Transmission partielle impossible d’une carte

– Accord du Mandant nécessaire

• Société

– Déductibilité limitée des intérêts d’emprunt (20 % max) mais recours possible à une société Holding

– Possibilité de transmettre progressivement les parts sociales (ex. enfants ou salarié). Donations préalables possibles aux enfants

– Pas d’accord du mandant en cas de cession des parts sociales, sauf mention contraire dans le contrat

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Passage en SARL

Modalités pratiques

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Passage en SARL : Modalités pratiques

• Apport du contrat d’agence

– La société ne s’endette pas– Report d’imposition de la plus-value– Nomination d’un Commissaire aux apports– Droit d’enregistrement fixe (375 € ou 500 €) et exonération si apport

au moment de la constitution de la société

• Rachat du contrat d’agence

– La société s’endette pour racheter le contrat– Déductibilité des intérêts d’emprunts– Imposition immédiate de la plus-value, sauf régime d’exonération– Droits d’enregistrement pour l’acquéreur

Attention : Dans les deux hypothèses, il y a transfert de propriété ducontrat d’agence.Il convient donc de respecter la procédure d’agrément.

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Par apportde l’entreprise

Par cessionde l’entreprise

En matière de plus-value(à la charge de l’entrepreneur)

Imposition immédiate des bénéfices et plus values

option possible pour le report d’imposition (art 151 octiès C.G.I)

Imposition immédiate des bénéfices et plus values

Pas d’option possible pour le report d’imposition

En matière de droits d’enregistrement(à la charge de la société)

Droit proportionnel :3%> 23.000€ et 5%>200.000€

Exonéré si opération est réalisée à la constitution de la société et engagement de conserver les titres 3 ans

Droit proportionnel :3%> 23.000€ et 5%>200.000€

Les conséquences fiscales de la mise en société (IS)

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Passage en société : Modalités pratiques

• Rappel sur les plus-value professionnelles- Plus-value entreprise relevant de l’IR 16%+ CSG et CRDS soit

28,1%- Plus-value entreprise relevant IS : taux de l’IS (15 % ou 33,33 %)

- Exonération des PV si la moyenne des recettes hors taxe réalisées au cours des deux derniers exercices est inférieure à 90 000 € HT (nouveauté car avant TTC)(dégressif entre 90 et 126 K€)L’exonération de plus values est totale (y compris CSG –CRDS)

- Exonération sur les PV de cession des branches d’activité < 300 K€ (dégressif entre 300 et 500 K€) et si exercice de l’activité depuis au moins 5 ans, mais attention le cédant ne doit pas être majoritaire dans la société qui rachète et ne peut être dirigeant.L’exonération de plus values est totale (y compris CSG –CRDS)

- Droits d’enregistrement 3% (après abattement de 23 000 €)

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Etudes de cas – Conséquences fiscales

• Cession de carte à titre personnel– Pour le vendeur

• La plus-value est imposable à IR soit 16% + 12,1% de contributions sociales, soit 28,1 %

• Si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans– Exonération des PV si le CA HT < 90 K€– Abattement si le CA est compris entre 90 et 126 K€

• Si la cession est faite à un tiers avec condition d’antériorité– Exonération de la PV si la valeur de la carte est < 300 K€– Exonération partielle si la valeur est située entre 300 K€ ET

500 K€

– Pour l’acquéreur • Droit d’enregistrement de 3% avec un abattement de 23 K€ sur le

prix d’achat, et de 5 % pour la valeur supérieure à 200 k€

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Etude de casConséquences fiscales

• Cas– 1 agent commercial exerçant depuis 10 ans– CAHT 95 000 €– Valeur de la carte : 190 000 €– L’agent commercial veut exercer en EURL et cède sa carte

• Taxation– L’agent commercial ne peut pas bénéficier de l’exonération totale art

238 du CGI (valeur < 300 k€) car il est associé et gérant de la société qui rachète

– Exonération partielle car + de 5 ans et CAHT<126 K€– PV taxable = 190 000 x (95 000 – 90 000)/36 000 = 26 388 €– Imposition = 26 388 x 27% = 7 125 €

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Passage en société : Modalités pratiques

•Plan d’action– Valoriser son activité

• Quid de la valorisation : indemnité de clientèle (2 CA)?

– Établir un plan de trésorerie • Quels sont les revenus nécessaires pour couvrir mes dépenses

personnelles (besoin de dividendes ?)• La société a-t-elle les moyens de rembourser l’emprunt si je lui

vends le contrat d’agence ? (ou crédit-vendeur)

– Étudier la transmission de la société • Est-il plus facile de vendre les parts de la société ou le contrat

d’agence ?

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Les formalités auprès du Mandant

• L’apport de carte et la cession de carte rendent nécessaire l’information du mandant :

– Quelle est l’information à transmettre ?– Quelles sont les obligations de l’Agent ?– Le mandant peut-il refuser ?– Quelle indemnisation pour l’Agent en cas de refus

d’agrément du mandant ?

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Quel type de société ?

SARL SAS

Nombre d’associé minimum

1 1

Montant du capital minimum

Pas de montant minimum Pas de montant minimum

Régime social du dirigeant

TNS si majoritaireAssimilé salarié si minoritaire

Assimilé salarié

Dirigeant Un ou plusieurs Gérant Un seul PrésidentDirecteurs généraux possible

Commissaires aux comptes

Non, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : - montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 euros - total du bilan supérieur à 1 550 000 euros- SARL dépassant les 50 salariés

Non, sauf si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :- montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 euros - total du bilan supérieur à 1 000 000 euros- Plus de 20 salariés

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SARL SAS

Cession des titres 3 % après abattement de 23 000 €

3 % par cession, plafonné à 5 000 € par cession

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Conclusion

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Conclusion

• Il n’y a à priori pas de structure juridique plus performante qu’une autre

• Le choix du mode d’exercice doit être le fruit d’une réflexion et d’une analyse approfondie

• N’hésitez pas à faire appel aux conseils d’un spécialiste…